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Cour d’appel de Limoges, le 9 janvier 2025, n°22/00336

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Limoges, le 9 janvier 2025, n°22/00336

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La Cour d’appel de Limoges, statuant le 9 janvier 2025, a examiné un litige opposant une société à un organisme de recouvrement. La société sollicitait le remboursement de cotisations sociales après le rejet de sa demande par l’organisme. L’instance fut marquée par un incident de péremption soulevé par la société. La cour devait trancher sur la péremption et sur le fond du remboursement, concernant les règles de calcul des effectifs pour certains allégements. Elle a rejeté l’incident de péremption mais a infirmé le jugement de première instance, déboutant finalement la société de sa demande.

La consécration d’une immunité procédurale contre la péremption

Le rejet de l’incident de péremption s’appuie sur une interprétation protectrice des droits des parties. La société invoquait l’écoulement d’un délai de deux ans sans diligence procédurale de la part de l’appelante. La cour écarte cet argument en rappelant le régime spécifique du contentieux de la sécurité sociale. Elle affirme que dans cette matière, « à moins que les parties ne soient tenues d’accomplir une diligence particulière mise à leur charge par la juridiction, la direction de la procédure leur échappe » (Civ. 2e, 9 janvier 2025, n° 22-19.501). Les parties n’ont donc pas à prendre d’initiative pour faire avancer la procédure une fois l’appel interjeté.

Cette solution consacre une forme d’immunité procédurale pour les parties dans ce contentieux. La cour précise que « les convocations à l’audience étant le seul fait du greffe ». Il en résulte qu’une partie ne peut voir son instance périmée du seul fait de la fixation tardive de l’affaire par la juridiction. Cette interprétation vise à garantir le droit à un procès équitable, en évitant qu’un retard imputable à l’administration judiciaire ne prive une partie de son droit d’accès à un juge. La portée de cette décision est de sécuriser la position des parties, qui peuvent légitimement attendre leur convocation sans crainte de forclusion.

Le refus d’étendre les méthodes de calcul d’effectifs par circulaire

Sur le fond, la cour opère une distinction essentielle entre les différentes assiettes de cotisations. Le litige portait sur la méthode de calcul des effectifs pour la réduction Fillon et la déduction forfaitaire loi dite Tepa. La société soutenait que seuls les salariés présents le dernier jour du mois devaient être comptés, méthode applicable à d’autres contributions. La cour rejette cette assimilation en rappelant le principe d’interprétation stricte des allégements. Elle souligne « qu’il n’a pas été mis en oeuvre un mode de décompte unique des effectifs pour les différentes contributions et cotisations » (Civ. 2e, 7 avril 2022, pourvoi n° 20-19.121). Chaque dispositif possède donc ses propres règles, définies par les textes.

La cour écarte également l’argument tiré d’une circulaire administrative invoquée par la société. Elle rappelle la valeur strictement interprétative des circulaires. Selon l’article L.243-6-2 du code de la sécurité sociale, une circulaire publiée ne peut être opposée à l’organisme que « pour faire échec au redressement ». La société ne pouvait donc « se prévaloir de la circulaire DSS/5B/2007/358 du 1er octobre 2007 pour contester le bien-fondé du rejet par l’Urssaf de sa demande de remboursement » (2e civ., 16 mars 2023, n° 21-19.066). La portée de cet attendu est de réaffirmer la hiarchie des normes et la subordination des instructions administratives au texte réglementaire. Une circulaire ne peut créer une règle de calcul non prévue par le décret d’application.

La réaffirmation du caractère strict de la preuve en matière de remboursement

La décision insiste sur la charge de la preuve qui pèse sur le demandeur au remboursement. La société avait produit des tableaux rectificatifs basés sur sa méthode de calcul. La cour estime que ces éléments sont insuffisants car fondés sur une méthode erronée. Elle relève surtout que la société « n’a annexé à son courrier de demande de remboursement qu’un tableau mentionnant son effectif total par année […] sans fournir ni justifier du détail des effectifs pris en compte ». Le demandeur doit donc apporter la preuve complète et conforme du bien-fondé de sa requête, ce qui inclut le détail des calculs selon les règles légales.

Ce raisonnement rejoint une jurisprudence constante sur les demandes de remboursement. La Cour de cassation a déjà jugé qu’une « demande de remboursement ne saurait produire les effets d’un contrôle » (Cass. Deuxième chambre civile, le 5 juin 2025, n°23-13.866). La simple demande ne dispense pas le cotisant de démontrer concrètement son droit au remboursement avec des éléments probants. La valeur de cette solution est de préserver la sécurité juridique des opérations de recouvrement. Elle évite que des demandes insuffisamment étayées n’obligent l’organisme à procéder à des vérifications complexes a posteriori, ce qui perturberait sa mission.

La conséquence en est le rejet de la demande, la société n’ayant pas établi son droit aux allégements contestés. La cour inverse ainsi la décision des premiers juges, qui avaient accueilli la demande. Cette sévérité quant à la preuve nécessaire souligne le caractère dérogatoire des dispositifs d’allègement. Elle rappelle que leur bénéfice est subordonné au respect scrupuleux des conditions posées par la loi, tant sur le fond que sur la forme de leur justification. La portée est donc également pédagogique, incitant les entreprises à une grande rigueur dans le calcul et la documentation de leurs droits.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en contentieux URSSAF. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat intervenant en droit de la sécurité sociale.

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