La cour d’appel de renvoi, statuant après cassation, a rendu son arrêt le 22 janvier 2025. Un salarié et un syndicat poursuivaient un employeur pour inégalité de traitement salarial et atteinte à l’intérêt collectif. La juridiction a débouté le salarié sur le principe d’égalité de rémunération. Elle a en revanche confirmé la condamnation de l’employeur à verser des dommages et intérêts au syndicat pour préjudice collectif.
Le principe d’égalité de traitement et ses justifications objectives
La cour rappelle d’abord l’obligation de l’employeur d’assurer l’égalité des rémunérations pour un travail égal. Cette règle fondamentale souffre toutefois d’exceptions légitimes. Une différence de traitement peut être justifiée par des éléments objectifs et vérifiables étrangers à toute discrimination. En l’espèce, la différence provient d’une obligation conventionnelle spécifique. Le nouveau titulaire d’un marché public doit maintenir la rémunération antérieure des salariés transférés. « Le nouveau titulaire du marché est tenu de maintenir aux salariés transférés le salaire brut de base et les éléments accessoires de la rémunération » (Cass. Chambre sociale, le 5 mars 2025, n°23-16.049). Cette obligation justifie le versement d’une prime uniquement à certains salariés.
La charge de la preuve dans le contentieux de l’égalité salariale
Le salarié qui conteste une différence de traitement doit en rapporter la preuve. Il lui incombe de démontrer que cette différence est étrangère à toute considération professionnelle. La simple constatation d’un traitement inégal ne suffit pas à renverser la charge de la preuve. La cour analyse minutieusement les bulletins de paie produits par le salarié. Elle relève que ces documents ne permettent pas une comparaison rigoureuse des situations. Ils n’établissent pas que la prime litigieuse était injustifiée. Le salarié n’a donc pas rempli son obligation probatoire. Il est dès lors débouté de sa demande de rappels de salaire.
L’action syndicale pour la défense de l’intérêt collectif
Un syndicat peut agir en justice pour défendre l’intérêt collectif de la profession. Son action est recevable même en l’absence de préjudice individuel direct. « Les syndicats professionnels ont le droit d’agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent. » L’irrespect par un employeur de dispositions conventionnelles porte atteinte à cet intérêt collectif. La condamnation à des dommages et intérêts en réparation de ce préjudice est donc justifiée.
La distinction entre intérêt collectif et manquements contractuels
L’arrêt précise que l’intérêt collectif ne se confond pas avec l’intérêt individuel. Un manquement de l’employeur à ses obligations peut léser les deux intérêts de manière distincte. En l’espèce, le syndicat obtenait déjà une condamnation pour un autre manquement. L’employeur avait omis de fournir des équipements de protection individuelle. Ce fait, jugé irrévocable, caractérisait une atteinte à l’intérêt collectif. La cour confirme ainsi le bien-fondé de l’action syndicale. Elle valide l’octroi de dommages et intérêts au syndicat pour ce préjudice spécifique.
Cet arrêt renforce la rigueur exigée dans la preuve des inégalités salariales. Il rappelle que la charge initiale pèse sur le salarié demandeur. La justification objective par l’employeur n’intervient qu’en second lieu. Par ailleurs, la décision consolide le rôle processuel des syndicats. Elle affirme leur légitimité à agir pour la défense d’intérêts supra-individuels. L’atteinte à une norme collective suffit à fonder leur action en réparation.
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