Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Marseille, statuant le 24 juin 2024, rejette l’ensemble des demandes formées par un débiteur dans le cadre d’une saisie immobilière. Le débiteur sollicitait notamment un sursis à statuer, la disqualification de l’acte notarié titre exécutoire et la mainlevée de la mesure. Les juges du fond disposent d’un pouvoir d’appréciation discrétionnaire et que le sursis à statuer doit être prononcé dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice. L’instance civile au fond sur la validité du prêt ne justifie pas un sursis, l’exécution se poursuivant aux risques du créancier en vertu de l’article L. 111-10 du code des procédures civiles d’exécution. La demande est donc rejetée, rappelant le principe selon lequel « l’exécution est poursuivie aux risques du créancier » (Article L111-10 du code des procédures civiles d’exécution).
La portée de cette décision est de réaffirmer l’autonomie de la procédure d’exécution. Le juge de l’exécution ne peut modifier le dispositif de la décision qui fonde les poursuites. Son office est de permettre la réalisation forcée du droit reconnu par un titre. L’intérêt d’une bonne administration de la justice ne commande pas systématiquement d’attendre l’issue d’un litige au fond. Cette solution garantit l’efficacité des procédures d’exécution en évitant leur paralysie par des incidents dilatoires. Elle place enfin le créancier face à la responsabilité de poursuivre une exécution qui pourrait s’avérer ultérieurement irrégulière.
La prescription de l’action ne prive pas le titre exécutoire de sa force
Le débiteur soutenait que la créance constatée par l’acte notarié était prescrite. La juridiction rappelle le principe selon lequel la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance. La circonstance que celle-ci soit constatée par un acte authentique revêtu de la formule exécutoire n’a pas pour effet de modifier cette durée. Cette règle est solidement établie par la jurisprudence de la Cour de cassation. « Il est par ailleurs constant que la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance et que la circonstance que celle-ci soit constatée par un acte authentique revêtu de la formule exécutoire n’a pas pour effet de modifier cette durée » (Ccass, ch. Mixte, 26 mai 2006, n°03-16.800). L’acte notarié constitue un titre exécutoire en vertu de l’article L. 111-3 4° du code des procédures civiles d’exécution, mais sa force exécutoire propre est distincte de la prescription de la créance qu’il constate.
En l’espèce, la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil était applicable. Toutefois, elle a été interrompue par une mise en demeure puis par une instance au fond engagée avant l’expiration du délai. La décision constate que ces deux instances visent le même but, à savoir le désintéressement du prêteur. Par conséquent, l’interruption de la prescription de l’action en paiement produit ses effets sur la créance constatée au titre exécutoire. Cette analyse est conforme à une jurisprudence selon laquelle « cette action est interruptive de la prescription de sa créance constatée au titre exécutoire » (Civ. 1ère, 1er mars 2017, n°15-28.012). Le titre exécutoire n’est donc pas entaché de prescription.
L’inopposabilité des vices de l’acte notarié dans la procédure d’exécution
Le débiteur demandait la disqualification de l’acte notarié au motif que le notaire instrumentant faisait l’objet de poursuites disciplinaires et pénales. La juridiction écarte ce moyen en rappelant les conditions strictes de la nullité d’un acte notarié. Le texte applicable dispose que l’intérêt personnel du notaire doit s’apprécier au regard du seul acte litigieux. Il doit résulter soit de dispositions incluses dans l’acte en faveur du notaire, soit de la qualité des personnes pour lesquelles il instrumente. En l’espèce, il n’était pas contesté que le notaire n’avait aucun lien de parenté avec les parties et qu’aucune stipulation ne lui était favorable.
Les faits reprochés au notaire dans d’autres dossiers, pour défaut de conseil ou complicité présumée d’escroquerie, ne caractérisent pas un intérêt personnel dans l’acte litigieux. La décision souligne que « les faits reprochés à Me [U] [M] dans le cadre de ces deux instances ne permettent pas de considérer que celui-ci était partie ou intéressé à l’acte notarié contesté ». La demande de disqualification, qui aurait pour effet de priver l’acte de sa force exécutoire, est donc rejetée. Cette solution protège la force exécutoire des actes authentiques contre des contestations indirectes. Elle renvoie le débiteur à une action en responsabilité distincte, sans suspendre la procédure d’exécution forcée.
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