Le tribunal judiciaire, statuant en premier ressort, a rendu une décision le 18 mars 2025. Cette instance opposait une associée d’une SCI à son frère, ancien gérant. L’associée exerçait une action ut singuli en responsabilité pour des prélèvements indus. Le défendeur soulevait plusieurs fins de non-recevoir, dont l’autorité de la chose jugée et la prescription. Le tribunal a déclaré ces fins irrecevables et a condamné le gérant au remboursement des sommes indûment prélevées et d’une partie des honoraires d’avocats de la société.
Le rejet des exceptions de procédure par le juge du fond
Le tribunal écarte d’abord la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée. Il rappelle que le juge de la mise en état avait déjà statué sur la recevabilité de l’action. Un jugement antérieur dans la même instance avait déclaré les demandes recevables. Le tribunal souligne que cette décision est revêtue de l’autorité de la chose jugée. « Le juge est tenu de relever d’office la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée attachée à une décision précédemment rendue dans la même instance » (2e Civ., 14 janvier 2021, pourvoi n° 19-17.758). Le défendeur ne peut donc pas remettre en cause cette autorité par une exception similaire. Cette solution affirme la force définitive des décisions intermédiaires sur la recevabilité. Elle prévient les manœuvres dilatoires et sécurise le déroulement de l’instance.
La fin de non-recevoir tirée de la prescription est également déclarée irrecevable. Le tribunal constate qu’elle n’a pas été soulevée devant le juge de la mise en état. Or, ce dernier est seul compétent pour en connaître après sa désignation. Le tribunal relève aussi que le défendeur connaissait l’étendue temporelle des demandes. Il ne démontre pas le point de départ du délai de prescription invoqué. Cette analyse confirme la répartition stricte des compétences entre juge de la mise en état et juge du fond. Elle rappelle que la charge de la preuve de la prescription pèse sur celui qui l’invoque. Cette rigueur procédurale garantit l’efficacité du procès et la loyauté des débats.
La condamnation du gérant au titre de sa responsabilité
Sur le fond, le tribunal retient la responsabilité du gérant pour des prélèvements sans contrepartie. Il s’appuie sur un rapport d’expertise judiciaire qui a identifié des dépenses anormales. Ces frais, engagés entre 2009 et 2017, n’étaient pas justifiés par l’intérêt social. « Il revient en revanche à M. [E] de justifier de la destination des dépenses qu’il a lui-même opérées lorsqu’il en était encore le gérant. » Le défendeur n’ayant apporté aucun justificatif, il est condamné à rembourser la somme de 108 219,75 euros. Ce raisonnement inverse la charge de la preuve pour le gérant quant à l’utilité sociale des dépenses. Il protège ainsi le patrimoine social contre les détournements et renforce les obligations du dirigeant.
Le tribunal accorde également le remboursement d’une partie des honoraires d’avocats de la société. L’expert avait constaté des honoraires totaux de 147 000 euros. Le tribunal en déduit les frais exposés par le gérant pour la défense légitime de la société. Il condamne ce dernier à payer la différence, soit 74 500 euros. Il rejette la demande du gérant de prélever ces sommes sur ses droits successoraux. Cette décision distingue les frais engagés dans l’intérêt social de ceux liés au conflit familial. Elle précise les conditions de remboursement des frais de procédure par un dirigeant fautif. Elle empêche toute compensation automatique avec des créances personnelles, préservant les droits des autres associés.
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