Le Tribunal de commerce de Nantes, statuant le 27 octobre 2025, a examiné une demande en paiement formulée par un établissement bancaire contre une caution personne physique. La défenderesse, dirigeante de la société débitrice principale, opposait la nullité des engagements pour vice de forme, leur disproportion manifeste, un défaut d’information annuelle et un manquement au devoir de mise en garde. Le tribunal a rejeté la plupart des moyens de la caution mais a prononcé la déchéance des intérêts contractuels pour défaut de preuve de l’information annuelle.
La validation des engagements de caution malgré un changement de régime légal
Le tribunal a d’abord vérifié la régularité formelle des deux actes de cautionnement. Pour le premier, souscrit le 13 juillet 2021, il a appliqué l’ancien article L. 331-1 du code de la consommation, exigeant une mention manuscrite spécifique. Il a constaté que « la mention manuscrite de l’acte de cautionnement du 13 juillet 2021 rédigé par [la caution] est conforme au texte prévu par l’Article L 331-1 du Code de la consommation » (Motifs, 1.1). Pour le second, souscrit le 29 septembre 2022 après l’entrée en vigueur de la réforme des sûretés, il a appliqué l’article 2297 du code civil. Il a jugé que la mention manuscrite « respecte en tout point l’Article 2297 du Code civil » (Motifs, 1.1). Cette analyse illustre la transition entre les régimes et l’importance persistante du formalisme protecteur, dont le non-respect emporte la nullité. Le tribunal a ensuite examiné le grief de disproportion. Il a rappelé le principe, valable avant et après la réforme, selon lequel un engagement manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution ne peut être invoqué par le créancier professionnel. Il a souligné que « pour être manifeste, la disproportion devra être ‘flagrante ou évidente pour un professionnel normalement diligent' » (Motifs, 1.2, citant Cour d’appel de Colmar, 10 février 2009). En l’espèce, il s’est fondé sur les fiches patrimoniales remplies par la caution pour écarter le caractère manifeste de la disproportion au moment de la signature. Cette solution confirme que l’appréciation se fait au jour de l’engagement et sur la base des déclarations de la caution, dont le créancier peut légitimement se prévaloir.
Les obligations du créancier et les limites de la protection de la caution
Le tribunal a ensuite statué sur les obligations accessoires du créancier. Concernant l’information annuelle, il a appliqué l’article 2302 du code civil, applicable même aux cautionnements antérieurs à la réforme. L’établissement bancaire ayant produit le courrier mais pas la preuve de son expédition, le tribunal a jugé qu’elle « ne peut donc pas démontrer qu’elle ait satisfait à son obligation annuelle d’information » (Motifs, 1.3). Il a donc prononcé la déchéance du droit aux intérêts et pénalités contractuels, sanction spécifique prévue par le texte. Ce point rappelle que la charge de la preuve de l’exécution de cette obligation formelle pèse intégralement sur le créancier professionnel. Concernant le devoir de mise en garde, la défenderesse invoquait un manquement lié à la situation du débiteur principal. Le tribunal a précisé le droit applicable depuis la réforme, relevant que « la qualité de caution avertie ou non avertie n’est plus un critère déterminant » et que la sanction est désormais une déchéance du créancier et non plus une responsabilité (Motifs, 3). Il a rejeté le moyen au fond, estimant que la preuve d’une situation du débiteur justifiant une mise en garde au jour de l’engagement n’était pas rapportée. Il a rappelé que « l’appréciation d’un tel risque est effectuée au jour de la signature du cautionnement et non avec le recul de l’histoire » (Motifs, 3, citant Cass. com., 7 juill. 2009, n° 08-13.536). Cette analyse restreint la portée du devoir de mise en garde post-réforme, désormais centré sur l’adéquation du crédit aux capacités du seul débiteur principal. Enfin, le tribunal a rejeté les demandes en responsabilité pour déloyauté, faute de preuve, et n’a pas accordé de délais de paiement. Il a condamné la caution au principal, aux intérêts légaux à compter de la mise en demeure et a ordonné la capitalisation des intérêts annuels conformément à l’article 1343-2 du code civil. Cette décision opère ainsi un partage équilibré des obligations, protégeant la caution sur les aspects procéduraux stricts mais validant la force obligatoire du contrat dès lors que les conditions de fond sont remplies.
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