Le Tribunal judiciaire de Saverne, statuant en chambre commerciale, a rendu un jugement le 28 octobre 2025. Une associée minoritaire demandait la nullité de trois assemblées générales pour défaut de convocation régulière. La juridiction a débouté la demanderesse de sa requête, rejetant l’ensemble de ses conclusions et la condamnant aux dépens ainsi qu’à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le régime de la nullité pour irrégularité de convocation
La convocation est une formalité substantielle dont le respect conditionne la régularité des délibérations. Le texte applicable prévoit que toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. Cette nullité est encourue notamment lorsqu’un associé n’a pas été convoqué. La jurisprudence précise les conditions restrictives de cette sanction. La Cour de cassation y ajoute que « le défaut de convocation régulière n’entraîne la nullité des délibérations que si cette irrégularité a privé l’associé de son droit d’y prendre part et qu’elle était de nature à influer sur le résultat du processus de décision » (Motifs). Cette solution restrictive vise à éviter les annulations systématiques pour des vices de forme. Elle subordonne la sanction à la démonstration d’un préjudice effectif pour l’associé lésé. La portée de cette condition est de recentrer le contrôle sur l’impact concret de l’irrégularité.
L’application restrictive des conditions de nullité en l’espèce
Le tribunal a vérifié scrupuleusement le respect des conditions posées par la jurisprudence. Il a d’abord constaté l’absence d’irrégularité dans les convocations adressées. Les convocations par lettres recommandées ont été envoyées aux domiciles élus successifs de l’associée. Le tribunal relève qu’un courrier antérieur établissait l’élection de domicile chez un conseil pour toutes « les convocations d’[W] en qualité d’associée » (Motifs). Ensuite, il a examiné les conditions cumulatives de la nullité. Le juge estime que l’associée n’a pas été privée de son droit de participer aux délibérations. Il constate aussi l’absence de démonstration que son vote aurait pu influer sur des décisions conformes à l’intérêt social. La valeur de cette analyse est de refuser une sanction purement formelle. La portée en est le rejet de la nullité malgré un contexte conflictuel avéré entre les parties.
L’appréciation souveraine du préjudice et de l’intention
La décision repose sur une appréciation in concreto des circonstances de l’espèce. Le tribunal écarte l’existence d’une volonté d’évincer l’associée minoritaire. Il note que la société a toujours adressé les convocations aux domiciles élus. Il relève également le désintérêt manifeste de l’associée, qui ne s’est pas présentée à une assemblée ultérieure. Le jugement souligne que « la nullité qui reste facultative ressort de l’appréciation du tribunal » (Motifs). Cette marge d’appréciation permet de pondérer la rigueur des formalités. La valeur de cette approche est de préserver la sécurité des décisions collectives. La portée pratique est de limiter les actions en nullité fondées sur de simples irrégularités procédurales. Elle protège la société contre des manœuvres dilatoires dans un contexte de conflit familial.
La confirmation d’une jurisprudence stabilisée sur les conditions de la nullité
Ce jugement s’inscrit dans la lignée d’une jurisprudence exigeante. Il applique strictement les conditions posées par la Cour de cassation pour prononcer la nullité. Une jurisprudence antérieure rappelle que « la nullité qu’il prévoit ne peut être prononcée que si l’irrégularité tenant au défaut de convocation d’un associé à l’assemblée générale a été de nature à influer sur le résultat du processus de décision » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 11 février 2026, n°24-18.524). Le tribunal de Saverne vérifie précisément cette condition d’influence sur le vote. Une autre décision illustre l’importance des éléments de preuve matériels. Elle indique que « Le procès-verbal, qui fait foi jusqu’à preuve du contraire de son contenu, a été signé par les trois associés, attestant ainsi de leur convocation et de leur présence » (Cour d’appel de appel de Dijon, le 3 avril 2025, n°22/00470). La valeur de cette cohérence jurisprudentielle est de garantir la prévisibilité du droit. La portée en est le renforcement de la sécurité juridique pour les sociétés et leurs associés.
Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en conflit entre associés peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat expert en droit des sociétés.