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Tribunal de commerce de Dijon, le 4 mai 2024, n°2025007301

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal de commerce de Dijon, le 4 mai 2024, n°2025007301

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Le Tribunal de commerce de Dijon, statuant le 4 mai 2024, a été saisi d’une demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre d’un entrepreneur individuel. Ce dernier était redevable d’une somme importante envers un organisme de recouvrement social pour travail dissimulé. Constatant la cessation des paiements du débiteur ayant arrêté son activité, le tribunal a prononcé l’ouverture de la procédure. Il a cependant retenu que cette procédure intéresserait l’ensemble de ses patrimoines personnel et professionnel, en raison de l’absence de séparation effective entre eux. La solution écarte ainsi le principe de dualité patrimoniale au profit d’une procédure collective unique.

Le régime de la dualité patrimoniale et ses limites procédurales

Le principe de séparation des patrimoines et son corollaire. La décision rappelle le régime légal issu de la loi du 14 février 2022, instaurant pour l’entrepreneur individuel deux masses patrimoniales distinctes. Le patrimoine professionnel constitue le gage exclusif des créanciers professionnels, tandis que le patrimoine personnel répond des dettes non nées de l’activité. La Cour d’appel de Pau a précisé que « l’entrepreneur individuel dispose de deux patrimoines, l’un constituant le gage de ses créanciers professionnels et l’autre, incluant notamment sa résidence principale […] constituant le gage de ses créanciers personnels » (Cour d’appel de appel de Pau, le 3 février 2025, n°24/02432). Ce principe fondamental vise à protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur.

L’effacement de la séparation en cas de défaillance grave. Le tribunal constate cependant que cette séparation théorique peut être neutralisée dans les faits. Il relève en l’espèce « une comptabilité professionnelle absente et d’inobservations graves et répétées de ses obligations dans le recouvrement des cotisations et contributions sociales ». Ce constat permet d’invoquer l’article L. 526-24 du code de commerce, qui étend le droit de gage des organismes sociaux à l’ensemble des patrimoines en cas de manquements répétés. La dualité patrimoniale trouve donc une limite substantielle dans le comportement du débiteur.

L’articulation des procédures collectives et le régime de l’universalité

La compétence et l’appréciation duale du tribunal. Le cadre procédural est défini par les articles L. 681-1 et suivants du code de commerce. Le tribunal, saisi d’une demande d’ouverture, doit apprécier séparément la situation de chaque patrimoine. Il examine si les conditions du redressement judiciaire sont réunies pour le patrimoine professionnel et si celles du rétablissement professionnel le sont pour le patrimoine personnel. Cette analyse distincte est la règle de principe, visant à adapter la procédure à la nature des dettes.

Le basculement vers une procédure unique sur les deux patrimoines. La décision illustre l’hypothèse où les deux situations de défaillance sont simultanément constatées. Le tribunal retient que « les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 681-1 sont réunies ». Il applique alors l’article L. 681-2 III, disposant que les règles du redressement judiciaire « sont comprises, sauf dispositions contraires, comme visant à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel ». La procédure collective prononcée intéresse donc l’universalité des biens du débiteur, effaçant la distinction.

La portée de cette décision est double. Elle confirme d’abord la rigueur du régime de la dualité patrimoniale, dont le bénéfice est conditionné au respect d’obligations comptables et sociales. Elle illustre ensuite le mécanisme procédural de fusion des patrimoines en cas de défaillance globale, alignant le sort de l’entrepreneur individuel sur celui d’un commerçant personne physique classique. Cette solution assure une protection des créanciers professionnels, notamment sociaux, dont les créances, nées de l’activité, sont normalement limitées au gage professionnel. « Les dettes dont l’entrepreneur individuel est redevable envers les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales sont nées à l’occasion de son exercice professionnel » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 10 décembre 2025, n°25-70.020). Le jugement étend cependant leur recouvrement à l’ensemble des biens en raison des manquements du débiteur.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en redressement judiciaire. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialisé en droit des affaires à Paris.

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