Cour d’appel de Paris, chambre commerciale, rendant un arrêt le 30 octobre 2024. Une société par actions simplifiée était régie par un pacte d'associés instaurant un comité stratégique. Des décisions de ce comité, puis de l’assemblée générale, ont révoqué les dirigeants sociaux. Les dirigeants révoqués contestent ces décisions pour violation des règles de vote du pacte. La question est de savoir si ces irrégularités entraînent la nullité des délibérations. La cour annule les révocations pour fraude et accorde des indemnités, tout en rejetant la nullité pour simple violation du pacte.
La portée limitée de la nullité pour violation des règles statutaires
La violation d’un pacte d’associés ne constitue pas en soi une cause de nullité. La cour rappelle le principe posé par l’article L. 235-1 du code de commerce. La nullité des délibérations ne modifiant pas les statuts est strictement encadrée. Elle ne peut résulter que de la violation d’une disposition légale impérative. Le non-respect des stipulations contenues dans les statuts n’est pas sanctionné par la nullité. Cette solution jurisprudentielle est expressément confirmée par la cour. « Il résulte de la jurisprudence que la nullité n’est encourue qu’en cas de violation de dispositions statutaires. » (Motifs, Sur les conséquences de cette violation). Le pacte, bien que visé par les statuts, conserve une nature contractuelle distincte. Sa violation ouvre seulement un droit à indemnisation et non à l’annulation.
La distinction entre pacte et statuts est ainsi réaffirmée avec netteté. Le renvoi des statuts au pacte ne suffit pas à intégrer ce dernier dans les statuts. « Le fait que l’article 1 des statuts dispose qu’un pacte a été régularisé […] ne permet pas de considérer que le pacte a été intégré aux statuts. » (Motifs, Sur les conséquences de cette violation). Cette analyse limite les causes de nullité pour protéger la sécurité juridique. Elle empêche qu’une irrégularité purement conventionnelle ne vicie l’ensemble du processus décisionnel social. La solution est conforme à une jurisprudence récente de la Cour de cassation. « Le non-respect des stipulations contenues dans les statuts n’est pas sanctionné par la nullité. » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 7 mai 2025, n°23-21.508). La cour écarte donc la nullité fondée sur la seule violation des règles de vote du pacte.
L’efficacité restaurée du pacte par le recours à la théorie de la fraude
La fraude permet de sanctionner un détournement volontaire des règles contractuelles. La cour définit la fraude comme l’utilisation de moyens viciés pour éluder une règle. En l’espèce, les manœuvres des associés minoritaires et des investisseurs sont caractérisées. Ils ont violé délibérément les règles de vote du collège des fondateurs. L’effet de surprise et l’absence d’information préalable constituent des procédés illicites. « Ces irrégularités caractérisent une fraude en ce qu’en violant les règles de vote […] ils se sont volontairement affranchis du respect des dispositions du pacte. » (Motifs, Sur la fraude). Le but était de contourner le processus de révocation prévu par le pacte. La fraude corrompt ainsi les délibérations irrégulièrement obtenues.
La sanction de la fraude permet d’annuler les décisions malgré l’absence de nullité statutaire. La cour prononce l’annulation de la révocation des dirigeants et de la nomination subséquente. Cette solution préserve l’effectivité des engagements contractuels des associés. Elle sanctionne les comportements déloyaux dans la vie des sociétés. La cour rejette l’argument d’ordre public sur la libre révocabilité des dirigeants. Elle rappelle que ce principe issu du droit des sociétés anonymes n’est pas applicable aux SAS. « L’article L.225-18 du code de commerce […] n’est pas applicable aux sociétés par actions simplifiées. » (Motifs, Sur les conséquences de cette violation). La liberté contractuelle prévaut pour organiser les modalités de révocation. Le pacte instaurant un accord préalable du comité stratégique est donc valide.
La portée de l’arrêt est significative en matière de gouvernance des SAS. Il consacre la force obligatoire du pacte d’associés par le biais de la fraude. Il rappelle l’autonomie du droit des SAS par rapport aux règles des sociétés anonymes. La sécurité des conventions privées entre associés est ainsi renforcée. L’arrêt adresse un avertissement contre les tentatives de contournement déloyal des pactes. La sanction de la fraude restaure l’équilibre contractuel initialement négocié par les parties. Elle évite que le formalisme statutaire ne devienne un refuge pour les agissements abusifs.
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