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Cour d’appel de Nancy, le 16 janvier 2025, n°24/02524

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Nancy, le 16 janvier 2025, n°24/02524

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La Cour d’appel de Nancy, statuant le 16 janvier 2025, examine un litige relatif à la reconnaissance d’un accident du travail. L’employeur conteste la décision de la caisse de sécurité sociale, invoquant un vice de procédure et niant la matérialité de l’événement. La juridiction rejette l’ensemble des moyens soulevés et confirme le caractère professionnel de l’accident, ordonnant à l’employeur de supporter les frais de procédure.

Le respect des droits de la défense dans l’instruction administrative

La régularité de la procédure contradictoire. L’employeur soutenait une violation du principe du contradictoire due à des délais divergents communiqués pour compléter un questionnaire. La cour écarte ce moyen en rappelant que l’information sur le délai est purement indicative. « La [5] n’est pas tenue d’informer l’employeur et la victime ou ses représentants du délai prévu à l’article R.441-8 du code de la sécurité sociale » (C. Cass. 2e Civ. 5 septembre 2024, n° 22-19.502). Cette solution affirme le caractère non substantiel de cette formalité pour la régularité de l’instruction, dès lors que les parties ont pu effectivement répondre.

L’appréciation souveraine des éléments de preuve. Le juge du fond dispose d’un pouvoir souverain pour apprécier la régularité procédurale au regard des circonstances. En l’espèce, la société ayant répondu en ligne, elle ne pouvait se prévaloir d’un préjudice. Cette analyse rejoint une jurisprudence constante sur l’effectivité de la contradiction. « Dès lors, la caisse rapporte la preuve qu’elle a respecté le principe du contradictoire en adressant à chacune des parties, salarié et employeur, un questionnaire » (Cour d’appel de appel de Versailles, le 16 janvier 2025, n°23/02574). La portée est de limiter les vices de forme à ceux portant atteinte aux droits de la défense.

La preuve de la matérialité de l’accident du travail

La charge de la preuve et les présomptions concordantes. En cas de litige entre l’employeur et la caisse, il incombe à cette dernière de prouver l’accident. La victime doit fournir des éléments objectifs corroborant ses déclarations. La cour estime cette preuve rapportée au moyen d’un faisceau d’indices. La description « précise, détaillée et circonstanciée » du salarié, corroborée par des témoignages et un certificat médical, constitue un ensemble suffisant. Cela renforce l’idée que la preuve peut être indirecte et résulter de présomptions.

La présomption d’imputabilité et la cause étrangère. Une fois la matérialité établie, une présomption d’imputabilité au travail joue en faveur de la victime. L’employeur peut la renverser en prouvant une cause totalement étrangère. « La cause étrangère peut consister en un état pathologique préexistant, évoluant pour son propre compte » (C. Cass. 2e Civ 27 janvier 2004, n° 02-30.454). Toutefois, la charge de prouver que cet état n’a été ni aggravé ni révélé par le travail incombe à l’employeur. En l’absence d’une telle preuve, le lien avec le travail est retenu, protégeant ainsi la victime.

Si vous êtes concerné, un avocat en accident du travail peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit de la sécurité sociale à Paris.

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