La Cour d’appel de Colmar, statuant le 27 août 2025, examine un litige opposant un établissement bancaire à plusieurs cautions personnelles. L’établissement poursuit le paiement de plusieurs créances garanties par des engagements distincts. La juridiction d’appel doit notamment se prononcer sur la validité formelle d’un cautionnement et sur l’extinction d’autres engagements par l’arrivée de leur terme. Elle confirme partiellement le jugement de première instance en validant le cautionnement contesté et en rejetant la fin de non-recevoir tirée de l’extinction des autres actes.
La validation du cautionnement malgré un vice formel potentiel
L’exigence d’une mention manuscrite et son interprétation souple par la cour. L’article L. 331-1 du code de la consommation impose une mention manuscrite spécifique précédant la signature de la caution. La cour constate que l’acte produit « comporte les mentions qui étaient imposées par la loi lors de la signature de son engagement ». Elle en déduit que « son engagement ne peut être frappé de nullité ». Cette analyse écarte toute discussion sur l’origine matérielle de l’écriture de la mention. La portée de cette solution est restrictive, car elle valide l’acte sans vérifier le strict respect du formalisme protecteur édicté par la loi. Elle s’écarte ainsi d’une jurisprudence rigoureuse de la Cour de cassation qui annule l’acte lorsque la mention n’est pas écrite par la caution elle-même. « Lorsque la caution n’a pas rédigé elle-même la mention manuscrite, la Cour de cassation juge que, même si la signature de la caution n’est pas contestée, l’acte doit être annulé » (Cour d’appel de appel de Versailles, le 25 mars 2025, n°24/00620). La valeur de l’arrêt est donc de privilégier la présence des mentions légales sur leur caractère autographe, adoptant une approche substantielle plutôt que formelle.
La distinction implicite avec l’hypothèse d’une fraude de la caution. En ne soulevant pas d’office la question de l’écriture par un tiers, la cour évite de se placer dans le cadre des exceptions admises par la jurisprudence. Celle-ci admet en effet la validité de l’acte si un mandat est donné pour écrire la mention, ou si la banque démontre une fraude. « la banque n’allègue, ni ne démontre l’existence d’une fraude de la part de la caution » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 11 février 2026, n°25-10.950). En l’espèce, l’absence de débat sur ce point permet à la cour de valider l’engagement sans avoir à rechercher l’existence d’un mandat ou d’une manœuvre dolosive. La sens de cette position est de simplifier le contrôle judiciaire en se focalisant sur le contenu de l’acte plutôt que sur les circonstances de sa matérialisation, réduisant ainsi les possibilités de contestation pour la caution.
La fixation du point de départ de l’obligation de la caution
La détermination du moment où la dette garantie devient exigible. La cour rejette l’argument des cautions fondé sur l’extinction de leur engagement arrivé à son terme fixe. Elle rappelle que les actes stipulaient un cautionnement « pour une durée de 10 ans ». Elle constate que « la créance de la banque est née antérieurement à l’assignation des cautions, quand bien même elle n’était pas encore exigible ». La solution retenue est que le terme de dix ans constitue un terme extinctif de l’engagement de couverture, et non un point de départ de l’exigibilité. La portée de cette interprétation est de protéger le créancier en considérant que la naissance de la dette, même future, pendant la période de couverture, suffit à engager la caution. Cela renforce la sécurité juridique des garanties à durée déterminée en précisant leur régime.
Le rejet de la fin de non-recevoir liée à la procédure collective du débiteur principal. Les cautions invoquaient l’extinction de leur engagement à la date du terme, postérieure à la déclaration de créance mais dans un contexte de procédure collective. La cour écarte cet argument en jugeant que « tant la naissance de la dette, que l’engagement des poursuites sont antérieurs au terme du cautionnement ». Cette analyse distingue clairement l’exigibilité de la créance, suspendue par la procédure collective, de la naissance de l’obligation de la caution. La valeur de cette précision est de confirmer que les événements affectant le débiteur principal n’influent pas sur la durée contractuelle de la garantie. Le sens de la décision est ainsi d’assurer l’efficacité du cautionnement malgré les aléas subis par le débiteur garanti.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit bancaire et financier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat d’affaires à Paris.