La Cour d’appel de Douai, le 5 février 2025, a examiné un litige relatif au taux d’incapacité permanente partielle. Suite à un accident du travail, une salariée s’est vue reconnaître un taux de dix pour cent. Son employeur contestait ce taux en appel. La juridiction devait déterminer la valeur opposable de cette évaluation médicale. Elle a confirmé le jugement de première instance et rejeté la demande de l’employeur.
Le caractère indicatif du barème et l’appréciation souveraine
La cour rappelle d’abord le cadre légal de l’évaluation du taux d’incapacité. Le barème annexé au code de la sécurité sociale ne constitue qu’une référence indicative pour le médecin conseil. « Le barème indicatif d’invalidité en matière d’accidents du travail ne peut avoir qu’un caractère indicatif » (Cour d’appel de appel de Toulouse, le 10 avril 2025, n°23/03226). Cette liberté d’appréciation est essentielle pour adapter l’évaluation à chaque situation individuelle. Le médecin doit cependant exposer clairement les raisons l’ayant conduit à s’écarter des taux moyens proposés.
La décision souligne ensuite le pouvoir souverain des juges du fond en cette matière. Ils apprécient librement la valeur des preuves et des rapports médicaux produits. La cour cite un arrêt de la Cour de cassation pour étayer ce point. Elle relève que le barème « ne retient pas de réduction dans les cas où tous les mouvements ne sont pas atteints » (Civ.2, 13 mars 2014, 13-13.291). Ainsi, une limitation partielle des amplitudes articulaires peut justifier un taux correspondant à une limitation légère générale. L’interprétation restrictive avancée par l’employeur est donc écartée.
La confirmation du taux litigieux et le rejet des moyens
L’analyse des pièces médicales permet à la cour de valider le taux fixé. Les constatations du médecin conseil font état de limitations objectives de l’épaule droite. « Il a constaté des limitations légères de l’épaule droite s’agissant des mouvements suivants: l’élévation et l’abduction ». Les rapports des médecins de recours de l’employeur, qui n’ont pas examiné la salariée, ne remettent pas en cause ces éléments. Ils reconnaissent eux-mêmes l’existence de limitations, qualifiées de « très partielles ». La cour estime que ces documents ne contredisent pas utilement l’avis concordant du médecin conseil et de la commission de recours amiable.
La cour écarte enfin l’argument tiré d’un prétendu état antérieur. L’employeur invoquait une arthrose acromio-claviculaire. Aucun élément probant ne démontre que cette condition évoluait pour son propre compte. Elle avait par ailleurs été traitée chirurgicalement avec un bon résultat. La demande d’expertise complémentaire est donc jugée inutile. Les juges disposent d’éléments suffisants pour trancher le litige sans mesure d’instruction supplémentaire. Le taux de dix pour cent est déclaré opposable à l’employeur.
Cet arrêt réaffirme avec force le principe d’indicialité du barème d’invalidité. Il consacre la marge d’appréciation du médecin conseil et le pouvoir souverain du juge du fond. La décision illustre que les limitations articulaires partielles peuvent relever d’un taux prévu pour une limitation légère générale. Elle rappelle également la nécessité de prouver solidement l’existence et l’impact d’un état antérieur. La portée de l’arrêt est pratique, guidant les praticiens sur l’interprétation flexible du barème et le standard de preuve requis.
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