Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Tribunal judiciaire de Paris, le 11 septembre 2025, n°25/01255

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Paris, le 11 septembre 2025, n°25/01255

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Le tribunal judiciaire de Paris, statuant avant dire droit par jugement du 11 septembre 2025, est saisi d’un litige relatif à des désordres survenus après des travaux de réfection de toiture. L’acquéreur de l’ouvrage invoque la garantie décennale contre l’entreprise constructrice, aujourd’hui en liquidation. La juridiction ordonne une expertise pour éclairer les causes des désordres et déterminer les responsabilités, tout en posant les principes applicables à la preuve de l’imputabilité.

La preuve allégée de l’imputabilité des désordres

L’exigence d’un lien de causalité est assouplie au bénéfice du maître d’ouvrage. Pour engager la responsabilité décennale, le demandeur doit simplement établir un lien possible entre les désordres et l’intervention du constructeur. Le tribunal rappelle que « pour prouver l’imputabilité des désordres, il suffit au maître de l’ouvrage d’établir qu’il ne peut être exclu, au regard de la nature ou du siège des désordres, que ceux-ci soient en lien avec la sphère d’intervention du constructeur recherché » (Cass., 3e Civ., 11 septembre 2025, pourvoi n°24-10.139). Cette approche facilite considérablement la phase initiale de mise en cause. La charge de la preuve est ainsi renversée, le constructeur ne pouvant s’exonérer qu’en démontrant une cause étrangère. En l’espèce, la simple concordance géographique entre les travaux et les infiltrations suffit à établir ce lien présomptif. La portée de ce principe est essentielle pour l’accès à la garantie décennale. Il évite au demandeur de devoir prouver une causalité certaine dès l’introduction de l’instance, ce qui serait souvent impossible sans expertise.

Le rôle central de l’expertise judiciaire d’office

Face à des éléments techniques contradictoires, le juge use de son pouvoir d’investigation. Constatant la complexité des causes techniques et l’existence d’allégations sur des défauts extérieurs à la sphère d’intervention, le tribunal ordonne une mesure d’expertise en application de l’article 143 du code de procédure civile. Cette décision intervient après l’échec d’une tentative amiable et l’absence d’investigation préalable par la partie défenderesse. La mission confiée à l’expert est extrêmement détaillée, visant à déterminer la nature décennale des désordres, leur cause exacte et l’éventuelle responsabilité du constructeur. Cette procédure illustre le pouvoir souverain du juge de se doter des moyens d’instruction nécessaires. La valeur de cette décision réside dans l’affirmation de l’obligation de coopération des parties à l’expertise. En mettant la provision à la charge du demandeur, le tribunal garantit aussi l’effectivité de la mesure tout en préservant l’équilibre de la procédure. L’expertise devient ainsi l’instrument privilégié pour trancher les litiges techniques complexes en matière de construction.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat expert en garantie décennale. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat expert en droit immobilier.

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