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Tribunal de commerce de Angers, le 5 novembre 2025, n°2025010633

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal de commerce de Angers, le 5 novembre 2025, n°2025010633

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Le Tribunal de commerce d’Angers, statuant le 5 novembre 2025, ouvre une procédure de redressement judiciaire. La société débitrice, une SASU du secteur du bâtiment, est en cessation de paiements au regard d’une créance sociale impayée. La juridiction se déclare compétente et prononce l’ouverture de la procédure collective. Elle en fixe les modalités pratiques et désigne les organes de la procédure.

La compétence matérielle du tribunal de commerce

Le tribunal fonde sa compétence sur la nature commerciale de la société débitrice. Il retient une compétence exclusive en vertu de l’article L. 621-2 du code de commerce. La décision considère que l’activité est commerciale tant par la forme sociale que par son objet. Cette analyse est conforme à la jurisprudence constante de la Cour de cassation. « Une société à responsabilité limitée est une société commerciale à raison de sa forme, quel que soit son objet » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 28 mai 2025, n°24-14.148). La combinaison des textes conduit à une compétence exclusive des tribunaux de commerce. Le tribunal vérifie ainsi le critère déterminant de l’activité professionnelle du débiteur. Cette approche consacre une application stricte des règles de compétence d’attribution.

La constatation de l’état de cessation des paiements

Le jugement constate l’état de cessation des paiements de la société. Il se fonde sur la créance certaine de l’organisme social et l’impossibilité de payer. L’existence d’une procédure de recouvrement infructueuse démontre l’insolvabilité. Le débiteur n’ayant pas comparu, aucun moyen de défense n’a pu être opposé. La date de cessation des paiements est fixée au jour de l’assignation en justice. Cette constatation est la condition légale nécessaire à l’ouverture de la procédure. Elle permet au tribunal de prononcer le redressement judiciaire conformément à la loi. Le caractère certain et exigible de la créance est ainsi établi sans conteste.

Les mesures d’organisation de la procédure collective

Le tribunal ordonne les premières mesures d’administration de la procédure. Il fixe la durée de la période d’observation et désigne un juge-commissaire. Un mandataire judiciaire et un chargé d’inventaire sont également nommés. La représentation des salariés au sein de la procédure est organisée conformément à la loi. Le tribunal rappelle les obligations de reporting imposées au débiteur durant l’observation. Ces mesures visent à assurer le bon déroulement et la transparence de la procédure. Elles encadrent strictement la poursuite de l’activité pendant la période de traitement. L’objectif est de permettre l’établissement d’un diagnostic financier fiable.

La portée pratique du jugement d’ouverture

Cette décision produit immédiatement les effets attachés au jugement d’ouverture. Elle déclenche le point de départ du délai pour déclarer les créances. Elle suspend les poursuites individuelles et les procédures d’exécution contre le débiteur. Le prononcé de l’exécution provisoire assure l’efficacité immédiate de la décision. La publicité ordonnée garantit l’information des créanciers et des tiers. Le jugement organise ainsi la transition vers un régime collectif des difficultés. Il place l’entreprise sous protection judiciaire pour faciliter son redressement. La procédure collective devient le cadre exclusif du règlement du passif.

Si vous êtes concerné, un avocat en redressement judiciaire à Paris peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en droit des affaires.

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