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Cour d’appel de Paris, le 13 février 2025, n°25/00749

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Paris, le 13 février 2025, n°25/00749

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La Cour d’appel de Paris, statuant le 13 février 2025, examine le recours d’un expert-comptable contre le rejet de sa créance par le juge-commissaire. Le créancier invoque des prestations anciennes et une relation de confiance justifiant l’absence de contrat écrit. Les représentants du groupe en redressement contestent l’existence et le montant de la créance, invoquant notamment la prescription. La cour doit déterminer si le juge-commissaire était compétent pour statuer au fond sur une créance sérieusement contestée.

La compétence limitée du juge-commissaire en cas de contestation sérieuse

Le cadre juridictionnel de la vérification des créances. L’article L.624-2 du code de commerce définit les pouvoirs du juge-commissaire. Il décide de l’admission ou du rejet des créances en l’absence de contestation sérieuse. La procédure vise à déterminer l’existence, le montant et la nature de la créance au jour du jugement d’ouverture. « Il n’y a discussion de la créance, au sens de l’article L. 622-27 du code de commerce, que lorsque la créance déclarée est contestée dans son existence, son montant ou sa nature » (Motifs). Le juge-commissaire perd sa compétence si la contestation dépasse un simple examen de régularité formelle.

L’existence d’une contestation sérieuse sur le fond du droit. Les intimées ont soulevé des moyens substantiels contre la créance. Elles invoquent la prescription des créances anciennes et l’absence de preuve des prestations. La cour relève que les factures invoquées remontent à 2001 et sont qualifiées de « non parvenues ». « De telles contestations, qui ont trait à la prescription et à l’existence même de tout ou partie de la créance revêtent un caractère sérieux » (Motifs). Leur appréciation nécessite un débat approfondi sur le fond du droit. Cela excède donc le pouvoir juridictionnel du juge de la vérification des créances.

Les exigences probatoires et les effets de la prescription extinctive

La charge de la preuve incombe au créancier contesté. Lorsque la créance est contestée, c’est au créancier d’en rapporter la preuve. « Il appartient au créancier de rapporter la preuve de l’existence de sa créance lorsque celle-ci est contestée en vue de son admission au passif du débiteur » (Motifs). Le créancier ne peut se prévaloir uniquement d’une relation de confiance ou de provisions comptables. Une convention d’assistance signée en 2016 ne peut justifier seule le paiement d’honoraires pour des prestations antérieures. Les factures produites, adressées à une autre entité, sont jugées mal fondées.

Le caractère non interruptif de la simple facturation. La cour écarte l’idée que l’émission d’une facture interrompt la prescription. « Il est en effet largement admis que l’émission d’une facture n’est pas interruptive de délai » (Motifs). La provision comptable ne vaut pas reconnaissance de dette interruptive de prescription. Cette solution rejoint la jurisprudence sur la prescription des honoraires. « Est soumise à la prescription biennale prévue par le troisième de ces textes la demande d’un avocat en fixation de ses honoraires » (Cass. Deuxième chambre civile, le 22 janvier 2026, n°24-12.125). La prescription protège ainsi le débiteur contre des réclamations trop anciennes.

La décision rappelle avec clarté les limites de la compétence du juge-commissaire. Elle protège les droits de la défense en renvoyant devant le tribunal compétent lorsque le débat nécessite une instruction approfondie. Sur le fond, elle réaffirme les principes stricts de la preuve et de la prescription en matière de créances professionnelles. La solution incite à une formalisation des relations commerciales, même anciennes, pour éviter toute incertitude lors d’une procédure collective.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en déclaration de créance. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit des affaires à Paris.

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