La Cour d’appel de Paris, le 13 janvier 2025, statue sur l’appel d’une ordonnance du juge-commissaire. Un expert-comptable réclame le paiement d’honoraires impayés auprès d’une société en redressement judiciaire. Le juge-commissaire avait rejeté la créance pour défaut de preuve. La cour doit déterminer si ce magistrat était compétent pour trancher cette contestation. Elle infirme l’ordonnance et sursoit à statuer, estimant que la contestation échappe au juge de la vérification des créances.
La délimitation des pouvoirs du juge-commissaire face à une contestation sérieuse.
La compétence du juge-commissaire est encadrée par la nature des contestations. L’article L.624-2 du code de commerce définit son rôle en matière d’admission des créances. Il statue sur l’admission ou le rejet sauf en cas d’instance en cours. Il peut aussi constater qu’une contestation ne relève pas de sa compétence matérielle. La procédure vise à déterminer l’existence, le montant et la nature de la créance au jour du jugement d’ouverture. Il n’y a discussion de la créance que lorsque ces éléments sont contestés.
La cour opère une distinction entre contestation simple et contestation sérieuse. Elle relève que le débiteur a contesté la créance pour absence de justification et d’inscription comptable. Le créancier invoque une relation de confiance et l’absence de contrat écrit. La cour examine les pièces produites, notamment des factures et un projet de protocole non signé. Elle constate que les prestations remontent à 2005 et soulève la question de la prescription. Elle juge que ces éléments dépassent le cadre d’une simple vérification comptable.
La portée de cette analyse est de préciser les limites de l’office du juge-commissaire. Son pouvoir juridictionnel ne lui permet pas d’apprécier des contestations complexes sur l’existence même de la créance. « De telles contestations, qui ont trait à la prescription et à l’existence même de tout ou partie de la créance revêtent un caractère sérieux et leur appréciation excède le pouvoir juridictionnel du juge de la vérification des créances » (Motifs). Cette solution rejoint une jurisprudence constante sur la nature des litiges. La Cour de cassation rappelle que le juge-commissaire doit surseoir à statuer lorsque la contestation échappe à sa compétence.
Les conséquences procédurales de la nature sérieuse de la contestation.
La saisine du juge compétent s’impose lorsque la contestation est sérieuse. La cour constate que le créancier a déjà saisi le tribunal des activités économiques. Elle n’a donc pas à l’inviter à agir devant cette juridiction. Elle se borne à surseoir à statuer dans l’attente de la décision de ce tribunal. Cette solution assure une bonne administration de la justice et évite les dénis de justice. Elle respecte également le principe du contradictoire et les droits de la défense.
Le sursis à statuer organise l’attente de la décision du juge compétent. La cour infirme l’ordonnance du juge-commissaire qui avait rejeté la créance. Elle statue à nouveau pour constater l’incompétence de ce magistrat. « Dit que la contestation soulevée […] ne relève pas des pouvoirs juridictionnels du juge de la vérification des créances » (Dispositif). Elle ordonne la radiation de l’affaire avec possibilité de rétablissement. Cette mesure permet de suspendre la procédure collective sur ce point.
La valeur de cette décision est de rappeler la répartition des compétences en matière collective. Le juge-commissaire ne peut trancher les litiges complexes sur l’existence d’une obligation. Cette solution est conforme à l’esprit du code de commerce qui distingue les rôles. Elle rejoint une jurisprudence antérieure de la Cour de cassation. « [Pour décliner la compétence du juge-commissaire, surseoir à statuer et inviter le factor à saisir le juge compétent pour faire établir l’existence, le montant et l’exigibilité de sa créance, l’arrêt retient qu’il est indispensable, d’une part, d’examiner l’application et le fonctionnement du contrat d’affacturage et de déterminer la possibilité d’une éventuelle compensation, d’autre part, de trancher la question de l’exigibilité de certaines factures et la possibilité pour le factor d’exercer son action directement contre le débiteur, ce dont il déduit l’existence de contestations sérieuses qui échappent à la compétence du juge-commissaire.] » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 10 décembre 2025, n°24-19.744). La cour applique ce même raisonnement aux honoraires d’un expert-comptable.
La portée pratique est importante pour les créanciers et les mandataires judiciaires. Elle garantit un débat approfondi sur les créances contestées devant le juge naturel. Elle évite les décisions hâtives dans le cadre de la procédure collective. Cette approche préserve les droits des créanciers tout en respectant la célérité nécessaire. Elle confirme que la complexité du litige est le critère décisif pour décliner la compétence.
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