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Cour d’appel de Caen, le 10 février 2026, n°23/02504

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Caen, le 10 février 2026, n°23/02504

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La Cour d’appel de Caen, le 10 février 2026, statue sur un litige opposant des bailleurs à leur preneuse. Ces derniers demandaient la résiliation du bail rural pour cause de sous-location présumée et d’inaptitude physique de la locataire. La cour infirme le jugement de première instance et rejette la demande de résiliation, ordonnant la réintégration de la preneuse sur les terres.

La qualification des relations entre le preneur et les tiers

La distinction cruciale entre sous-location prohibée et recours licite à des prestataires. Les bailleurs soutenaient l’existence d’une sous-location constante au profit d’un tiers, fondée sur des attestations de voisins. Ils invoquaient également l’âge et l’état de santé de la preneuse pour contester son exploitation personnelle. La cour écarte cette qualification en relevant l’absence de contrepartie financière au profit du tiers. Elle constate que les interventions extérieures étaient ponctuelles et pour des travaux spécifiques. « Le simple louage de services ne constitue pas une sous-location prohibée pourvu que le preneur principal continue d’assurer de façon effective et personnelle la direction et la surveillance de l’exploitation. » (Cass. Troisième chambre civile, le 4 septembre 2025, n°24-12.792) La décision rappelle ainsi que la sous-location suppose un transfert de jouissance contre rémunération. Elle valide le recours à l’entraide agricole et à des prestataires de services externes. Ce faisant, elle précise les contours de l’exploitation personnelle exigée par le statut du fermage.

L’appréciation concrète de l’exploitation personnelle et de la bonne exploitation du fonds

L’examen global de l’activité du preneur prime sur des indices isolés. La preneuse a produit de nombreux éléments attestant de son implication directe. Ces éléments incluaient des factures, des attestations MSA et des certificats d’immatriculation de matériel. La cour a opéré une pesée globale des preuves contradictoires produites par les parties. Elle en déduit que la preneuse a conservé la direction effective de son exploitation. « Il apparaît au contraire que si elle a pu avoir recours à ses services dans le cadre d’une entraide agricole et familiale, pour autant elle a conservé la direction de son exploitation et a participé directement à celle-ci. » La solution consacre une approche pragmatique et non formaliste de l’exploitation personnelle. Elle admet que le preneur peut se faire aider sans déléguer son droit d’exploiter. Cette analyse rejoint la jurisprudence selon laquelle le recours à des prestataires est licite. « Le preneur doit ainsi mettre en valeur et entretenir le fonds comme le ferait un propriétaire soucieux de son bien. » (Cour d’appel de appel de Rennes, le 6 mars 2025, n°24/02517) La portée de l’arrêt est de renforcer la sécurité juridique des exploitants utilisant de l’aide extérieure.

Les conséquences procédurales et indemnitaires de la résiliation injustifiée

La réintégration est la conséquence naturelle du rejet de la résiliation. La cour ordonne la réintégration de la preneuse dans un délai de deux mois. Elle assortit cette injonction d’une astreinte provisoire de cinquante euros par jour. En revanche, elle rejette la demande de dommages et intérêts de la preneuse pour son éviction. Elle estime que l’exécution provisoire d’une décision de justice n’est pas constitutive d’une faute. « L’éviction de la preneuse des terres louées résulte de la mise en oeuvre d’une décision de justice qui était exécutoire. » Cette analyse dissocue la réparation du préjudice de la faute des bailleurs. Elle protège ainsi le droit à l’exécution provisoire des jugements en première instance. La solution peut paraître sévère pour le preneur évincé puis réintégré. Elle assure néanmoins la stabilité des situations nées d’une décision juridictionnelle. L’arrêt rappelle enfin l’importance du principe du contradictoire en procédure orale. Il rejette l’argument d’une demande tardive car aucun calendrier de procédure n’avait été fixé. La valeur de l’arrêt réside dans cette clarification des règles de communication des pièces.

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