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Tribunal judiciaire de Draguignan, le 6 novembre 2025, n°21/02979

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Draguignan, le 6 novembre 2025, n°21/02979

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Le tribunal judiciaire de Draguignan, statuant le six novembre deux mille vingt-cinq, a été saisi par des acquéreurs d’une maison. Ces derniers dénonçaient des infiltrations d’eau et des défauts concernant des pompes de relevage suite à des travaux de rénovation. Ils engageaient la responsabilité décennale de la venderesse, qui avait transformé le sous-sol, et de l’entreprise ayant réalisé les travaux. Le tribunal a caractérisé la nature décennale des infiltrations et prononcé une réception tacite des travaux. Il a condamné la venderesse, réputée constructeur, à indemniser les acquéreurs, tout en la garantissant contre l’entreprise en liquidation. L’assureur décennal de cette dernière a été mis hors de cause.

La caractérisation du désordre décennal et la réception tacite

Le tribunal opère une qualification précise des désordres au regard des critères légaux. Il retient que les infiltrations d’eau, constatées de manière flagrante lors de l’expertise, affectent la solidité de l’ouvrage et rendent les locaux impropres à leur destination. L’expert a mesuré « un taux d’humidité de 100 % » au niveau des plinthes et constaté du salpêtre (Motifs). Ces désordres compromettent l’usage d’une partie habitable du logement, confirmant une jurisprudence constante sur la gravité des infiltrations. La Cour de cassation rappelle en effet que « les inondations affectant le sous-sol de l’immeuble vendu constituent un vice grave, compromettant son usage de clos et de couvert » (Cass. Troisième chambre civile, le 10 juillet 2025, n°23-22.242). En revanche, l’inaccessibilité des pompes de relevage, sans désordre avéré durant le délai d’épreuve, n’est pas jugée suffisante pour constituer un vice décennal.

La décision procède ensuite à la constatation d’une réception tacite des travaux, condition nécessaire à la mise en œuvre de la garantie. Le tribunal estime que la venderesse « a manifesté une volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage en prenant possession et en réglant l’intégralité des factures » (Motifs). La réception est donc fixée à la date du dernier règlement, le vingt-six janvier deux mille dix-sept, et ce sans réserve. Cette analyse permet d’engager la responsabilité décennale malgré l’absence d’acte formel, en s’appuyant sur un comportement concluant du maître de l’ouvrage. Elle sécurise ainsi le point de départ du délai de garantie pour l’ensemble des parties concernées.

L’imputation des responsabilités et le jeu des garanties

Le tribunal détermine avec rigueur les personnes tenues à la garantie décennale et les interactions entre leurs obligations. Il qualifie d’abord la venderesse de constructeur au sens de l’article 1792-1 du code civil. En effet, elle « a fait réaliser des travaux d’aménagement du sous-sol, soit plus de 70 m², en partie habitable » avant la revente (Motifs). Cette qualification étend sa responsabilité au-delà du simple contrat de vente, la soumettant à l’obligation décennale de plein droit pour les désordres affectant son ouvrage. Elle est donc condamnée en première ligne à indemniser les acquéreurs pour les infiltrations.

Le juge opère ensuite un partage des responsabilités en garantie entre la venderesse et l’entreprise constructrice. La responsabilité décennale de l’entreprise est retenue car « le désordre se rattache donc à l’ouvrage effectué » malgré l’absence d’intervention sur les murs extérieurs (Motifs). Considérant que l’entreprise est en liquidation judiciaire, le tribunal ne la condamne pas directement. Il ordonne en revanche que les sommes dues par la venderesse soient fixées au passif de cette liquidation, la garantissant ainsi intégralement. Cette solution protège la venderesse tout en préservant les droits des créanciers dans la procédure collective. Enfin, l’assureur décennal de l’entreprise est mis hors de cause. Le tribunal estime que les infiltrations « n’ont pas pour cause les activités déclarées » au contrat d’assurance, ce qui légitime le refus de garantie (Motifs). Cette analyse restrictive protège l’assureur des risques non souscrits, renforçant l’importance d’une déclaration d’activité exhaustive par les constructeurs.

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