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Tribunal judiciaire, le 6 novembre 2025, n°23/00741

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire, le 6 novembre 2025, n°23/00741

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Le tribunal judiciaire, statuant en date non précisée, a été saisi d’un litige entre un copropriétaire et son syndicat. Le demandeur sollicitait la réparation de préjudices consécutifs à l’effondrement d’une poutre maîtresse et à d’importantes infiltrations. La juridiction a rejeté la demande d’annulation d’une résolution d’assemblée générale pour abus de majorité. Elle a en revanche retenu la responsabilité du syndicat des copropriétaires sur le fondement de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965. Le syndicat a été condamné à indemniser le copropriétaire pour ses travaux et sa perte de loyers, tout en voyant rejeter la demande de préjudice moral.

La difficile caractérisation de l’abus de majorité en assemblée générale

L’exigence d’une preuve substantielle de la contrariété à l’intérêt collectif

Le juge rappelle qu’une décision d’assemblée générale ne peut être annulée que sous des conditions strictes. Il souligne qu’elle doit être contraire aux intérêts collectifs des copropriétaires ou favoriser indûment la majorité. « Il appartient au copropriétaire demandeur à l’annulation d’apporter la preuve que la décision qui a été prise est contraire à la défense légitime de l’intérêt collectif de la copropriété. » (Motifs du jugement) Le demandeur, en se contentant d’affirmations non étayées, n’a pas satisfait à cette charge probatoire. Cette solution confirme la rigueur exigée pour caractériser un abus de majorité, protégeant ainsi la stabilité des décisions collectives.

Le rejet d’une demande fondée sur de simples allégations non étayées

La décision attaquée refusait d’indemniser le copropriétaire et d’ordonner une expertise. Le juge constate la défaillance du demandeur dans l’administration de la preuve. Il relève que celui-ci « se contente d’affirmer, sans étayer ses allégations, que constitue un abus de majorité la décision de l’assemblée ». (Motifs du jugement) Ce rejet illustre que l’inconvénient subi par un copropriétaire ne suffit pas à invalider un vote. La jurisprudence exige des éléments concrets démontrant que la majorité a agi contre l’intérêt commun de l’immeuble.

La responsabilité de plein droit du syndicat pour défaut d’entretien des parties communes

La consécration d’un lien de causalité entre les parties communes et le dommage

Le tribunal retient la responsabilité du syndicat en application de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965. Il rappelle le principe d’une responsabilité objective liée à l’origine du dommage. « Le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires. » (Motifs du jugement) Ce principe, également affirmé par la Cour de cassation, trouve ici une application rigoureuse. « La responsabilité du syndicat des copropriétaires n’est ni contesté ni contestable du fait du défaut d’entretien de parties communes ayant occasionné des désordres » (Cass. Troisième chambre civile, le 29 janvier 2026, n°23-14.955) La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait déjà statué en des termes identiques.

La démonstration judiciaire d’une négligence caractérisée dans l’entretien

Le juge s’appuie sur un faisceau d’indices convergents pour établir la négligence du syndicat. Il cite un rapport d’expert, un arrêté de péril, un constat d’huissier et des courriers d’assureurs. L’assureur a notamment estimé qu’il existait un « défaut d’entretien majeur de l’immeuble ». (Motifs du jugement) La juridiction en déduit que le syndicat « s’est révélé négligent pour s’être abstenu d’entretenir correctement la toiture ». (Motifs du jugement) Cette approche consacre une obligation de diligence active dans la conservation des parties communes. Elle étend la portée de la responsabilité du syndicat aux conséquences dommageables d’une inertie collective face à des désordres répétés et connus.

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