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Tribunal judiciaire de Aix-en-Provence, le 6 novembre 2025, n°25/03661

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Aix-en-Provence, le 6 novembre 2025, n°25/03661

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Le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, statuant en matière d’exécution, a rendu son jugement le six novembre deux mille vingt-cinq. La juridiction était saisie d’une demande en rétractation d’une ordonnance autorisant une saisie conservatoire et en mainlevée de cette mesure. La société débitrice contestait le bien-fondé de la créance et l’existence d’une menace pour son recouvrement. Le juge de l’exécution a rejeté l’ensemble des demandes de la société débitrice et l’a condamnée aux dépens ainsi qu’à une indemnité sur le fondement de l’article sept cent du code de procédure civile.

Le contrôle des conditions de la saisie conservatoire

Le juge vérifie l’apparence du principe de la créance et la menace sur son recouvrement. Il opère ce contrôle au jour où il statue, sans préjuger du fond du litige. L’appréciation du caractère fondé en apparence de la créance s’impose au juge, même si elle implique l’examen de points litigieux relevant du fond (Civ. 2ème, 27 mars 2025, F-B, n° 22-18.847). La juridiction constate en l’espèce que la société créancière justifie de l’envoi de mises en demeure par lettres recommandées. Elle relève que la société débitrice reconnaît avoir eu connaissance verbalement des difficultés. Dès lors, la créance paraît fondée en son principe malgré les contestations sur la validité de la rupture. La menace sur le recouvrement s’apprécie uniquement à l’encontre du débiteur principal. La société débitrice allègue sa solvabilité et invoque une hypothèque prise sur le bien d’une caution. Le tribunal écarte cet argument car la menace doit s’apprécier par rapport à la personne débitrice de la mesure de saisie conservatoire, soit la société GLOBALE ENERGIE et non par rapport à la personne caution. Il constate aussi l’absence de proposition de remboursement et le faible montant des sommes saisies. Ces éléments caractérisent suffisamment un risque de défaillance.

La portée de l’office du juge de l’exécution

Le juge de l’exécution exerce un contrôle limité aux conditions légales de la mesure conservatoire. Son office n’est pas de trancher le litige au fond mais d’apprécier des indices sérieux. La décision rappelle que c’est au juge du fond qu’il appartiendra de statuer sur les contestations de la société débitrice. Cette distinction est essentielle pour préserver la nature provisoire et urgente de la mesure. Le rejet de la demande de rétractation ne préjuge donc pas de l’issue du procès principal sur la validité de la créance. La solution s’inscrit dans la logique des textes qui n’exigent pas la certitude, la liquidité, l’exigibilité ou le montant de créance. Elle garantit l’efficacité des mesures conservatoires tout en réservant les droits des parties. La rigueur de ce contrôle est illustrée par le rejet des moyens tirés de la situation de la caution. Le juge refuse de prendre en compte une garantie accessoire pour apprécier la menace concernant le débiteur principal. Cette approche stricte renforce la sécurité du créancier dans la phase préalable à l’exécution forcée.

Les conséquences procédurales du rejet des demandes

Le déboutement de la société débitrice entraîne des condamnations financières conformément aux principes généraux. La partie perdante supporte les entiers dépens de l’instance. Le juge use aussi de son pouvoir d’allocation d’une indemnité sur le fondement de l’article sept cent du code de procédure civile. Il tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée pour fixer le montant. La décision rappelle son caractère exécutoire de droit à titre provisoire malgré un éventuel appel. Cette exécution provisoire immédiate est de nature à dissuader les recours dilatoires. Elle assure l’effectivité de la mesure conservatoire pendant la durée du procès au fond. Le jugement respecte ainsi l’économie générale des procédures civiles d’exécution. Il maintient la protection du créancier tout en permettant un débat contradictoire ultérieur sur le fond du droit. L’équilibre entre les intérêts en présence est préservé par cette articulation des différentes phases procédurales.

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