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Tribunal judiciaire de Paris, le 6 novembre 2025, n°25/54361

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Paris, le 6 novembre 2025, n°25/54361

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Le tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé le six novembre deux mille vingt-cinq, était saisi d’une demande en insertion d’un droit de réponse. Les défendeurs sollicitaient l’annulation de l’assignation pour vice de forme. La juridiction a accueilli cette demande en annulant l’acte introductif d’instance pour défaut d’élection de domicile. Elle a condamné les demandeurs initiaux aux dépens et à une indemnité sur le fondement de l’article sept cent du code de procédure civile.

La primauté des formalités substantielles en matière de presse

Le juge des référés rappelle le caractère impératif des conditions de l’article cinquante-trois de la loi de mil huit cent quatre-vingt-un. Cette disposition exige une élection de domicile expresse dans la ville du siège de la juridiction. La jurisprudence constante de la Cour de cassation est invoquée pour affirmer ce principe. « L’élection de domicile doit être expresse, la seule mention dans la citation de la constitution d’avocat n’emportant pas en elle-même élection de domicile » (Crim., 21 juin 2016, n°15-86.646). Cette règle présente un caractère d’ordre public en la matière. Elle s’applique pleinement aux instances en référé tendant à l’insertion d’un droit de réponse. La solution consacre ainsi la spécificité du droit de la presse. Elle assure une protection procédurale renforcée pour les personnes poursuivies. La rigueur formelle vise à garantir la sécurité juridique des défendeurs.

La neutralisation des règles de droit commun en procédure civile

La décision opère une clarification essentielle sur le conflit de normes procédurales. Elle écarte l’application de l’article sept cent soixante du code de procédure civile en cette matière. Cet article prévoit pourtant que la constitution d’avocat emporte de plein droit élection de domicile. Le juge suit l’interprétation donnée par la première chambre civile de la Cour de cassation. « L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 primant sur l’article 760 du code de procédure civile, qui prévoit que la constitution d’avocat emporte élection de domicile » (Civ.1, 3 juillet 2013, n° 11-28.907, Bull. 2013, I, n° 146). La loi spéciale de mil huit cent quatre-vingt-un l’emporte donc sur le droit commun. Cette solution prévient toute incertitude sur le droit applicable. Elle renforce la prévisibilité pour les praticiens du droit de la presse. La portée est significative pour toutes les actions fondées sur cette loi.

Les conséquences automatiques de l’inobservation des formes

L’arrêt applique avec sévérité la sanction de nullité attachée au défaut de forme. La constatation de l’absence d’élection de domicile entraîne l’annulation de l’assignation. Cette annulation est prononcée sans qu’il soit besoin d’établir un grief quelconque. Le juge se dispense même d’examiner le second moyen soulevé par les défendeurs. La nullité est ainsi automatique et protectrice des droits de la défense. Cette approche est conforme à l’objectif de la loi sur la liberté de la presse. Elle place la régularité formelle au cœur de la validité de la procédure. La décision rappelle que les règles de fondation de l’instance sont impératives. Elle prévient toute tentative de contournement des garanties offertes aux parties. La sécurité procédurale l’emporte sur la célérité de l’instance en référé.

La sanction pécuniaire accessoire de la procédure abusive

La juridiction complète sa décision par une condamnation aux dépens et à une indemnité. Les demandeurs initiaux supportent l’intégralité des frais de l’instance annulée. Ils sont également condamnés au paiement d’une somme forfaitaire sur le fondement de l’article sept cent. Cette condamnation sanctionne les démarches engagées sur le fondement d’une assignation irrégulière. Elle compense partiellement les frais exposés par les défendeurs pour leur défense. Le juge exerce ainsi son pouvoir d’appréciation pour prévenir les procédures dilatoires. La décision vise à dissuader le recours à des actes entachés de nullité manifeste. Elle réaffirme l’exigence de diligence dans la mise en œuvre des actions en justice. La portée corrective de cette condamnation est pédagogique pour les praticiens.

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