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Tribunal judiciaire de Draguignan, le 7 novembre 2025, n°22/07740

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Draguignan, le 7 novembre 2025, n°22/07740

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Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Draguignan, statuant le 7 novembre 2025, a été saisi d’une demande de report d’une vente forcée immobilière. Le débiteur saisi avait formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt confirmant l’orientation vers la vente. Le juge a dû déterminer si un tel recours permettait de suspendre la procédure d’exécution, en l’absence de texte prévoyant expressément cette hypothèse. Il a décidé de surseoir à statuer sur la vente jusqu’à la décision de la Cour de cassation.

Le report de vente face à un pourvoi
L’encadrement strict des reports par la loi
Le texte applicable, l’article R. 322-19 du code des procédures civiles d’exécution, prévoit un cadre limité. Il permet un report uniquement dans l’attente d’une décision d’appel, et non d’un pourvoi. « À défaut, le juge de l’exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l’audience de vente forcée » (Article R 322-19 du code des procédures civiles d’exécution). Cette disposition est interprétée de manière restrictive par la jurisprudence. La Cour de cassation rappelle que « la vente forcée ne peut être reportée que pour un cas de force majeure ou sur la demande de la commission de surendettement » (Cass. Deuxième chambre civile, le 22 mai 2025, n°22-23.228). Le pourvoi ne constitue donc pas un motif légal de report.

La marge d’appréciation du juge de l’exécution
En l’absence de texte, le juge fonde sa décision sur des principes généraux. Il relève l’absence d’opposition du débiteur à la demande de report et invoque l’intérêt d’une bonne administration de la justice. Le juge utilise son pouvoir d’ordonner des mesures d’administration judiciaire pour suspendre la vente. « Il y a lieu, compte tenu de l’absence d’opposition manifestée […] et dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de surseoir à la vente forcée » (Motifs de la décision). Cette solution pragmatique évite une vente irréversible avant un éventuel revirement de la Cour de cassation.

La portée d’une décision de sursis
Une suspension conditionnée à l’absence d’opposition
La décision n’instaure pas un principe général autorisant le report pour tout pourvoi. Elle est subordonnée à des circonstances particulières de l’espèce. L’accord tacite du débiteur, matérialisé par son absence d’opposition, est un élément déterminant. Ceci distingue la situation d’un cas où le débiteur utiliserait le pourvoi comme un moyen dilatoire. Le juge opère ainsi une conciliation entre la sécurité de la procédure d’exécution et l’équité processuelle. Il préserve les droits du débiteur sans paralyser indûment l’action du créancier.

Un pouvoir discrétionnaire encadré par les principes directeurs
Cette décision illustre la souplesse procédurale dont dispose le juge de l’exécution. Elle confirme que son pouvoir n’est pas strictement limité aux seuls cas prévus par les textes spéciaux. Il peut recourir aux articles généraux du code de procédure civile pour ordonner un sursis à statuer. Ce pouvoir reste néanmoins encadré par l’objectif de bonne administration de la justice. Il ne saurait remettre en cause le principe de l’autorité de la chose jugée des décisions non frappées de pourvoi en cassation. La solution assure une forme de sécurité juridique temporaire dans l’attente d’une décision de la plus haute juridiction.

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