Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe le 7 novembre 2025, examine une demande en constatation de résiliation de bail pour défaut de paiement. La décision statue également sur le montant de l’indemnité d’occupation due après la résiliation et sur la dette locative restante. Le tribunal constate la résiliation du bail et condamne la locataire à libérer les lieux et à payer diverses sommes, tout en rejetant certaines demandes du bailleur.
La détermination du délai de la clause résolutoire
Le tribunal opère une distinction essentielle selon la date de conclusion du contrat. Il rappelle le principe de non-rétroactivité de la loi posé à l’article 2 du code civil. La loi du 27 juillet 2023 ayant modifié le délai du commandement de payer pour les baux d’habitation, le juge en précise le champ d’application. « Cependant, la loi du 27 juillet 2023 ne comprend aucune disposition dérogeant à l’article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif. » (Motifs, Sur la résiliation du bail). Ainsi, pour les contrats conclus avant le 29 juillet 2023, c’est le délai contractuel, encadré par la loi ancienne, qui demeure applicable. En l’espèce, le bail étant antérieur, le délai de deux mois accordé par le commandement est valide. La portée de cette analyse est de protéger la sécurité juridique et les droits acquis des parties en soumettant le contrat à la loi en vigueur lors de sa formation. Elle limite strictement l’application immédiate de la réforme aux seuls contrats futurs.
Le régime de l’indemnité d’occupation post-résiliation
Le juge qualifie la clause contractuelle fixant cette indemnité et en détermine le montant légal. Il rappelle l’interdiction des clauses pénales en matière de bail d’habitation posée par l’article 4 de la loi de 1989. S’appuyant sur une jurisprudence constante, il assimile une clause prévoyant le double du loyer à une pénalité. « Une indemnité d’occupation égale au double du loyer contractuel présente les caractères d’une clause pénale (Cass. 3e civ., 8 avr. 2010, n° 08-20.525). » (Motifs, Sur l’indemnité d’occupation). La clause litigieuse est donc réputée non écrite. Le tribunal substitue à la stipulation contractuelle un montant basé sur le loyer et charges originels. Cette solution protège le locataire contre des sanctions disproportionnées tout en indemnisant pleinement le bailleur pour la jouissance anormale des lieux. Elle rappelle que le juge exerce un contrôle de proportionnalité sur les conséquences pécuniaires de la résiliation.
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