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Tribunal judiciaire de Strasbourg, le 10 novembre 2025, n°25/04554

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, le 10 novembre 2025, n°25/04554

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Le tribunal de proximité de Haguenau, statuant le 10 novembre 2025, a connu d’un litige contractuel relatif à un service de location de véhicules en libre-service. La société prestataire demandait le paiement de factures impayées par son adhérente, qui était demeurée non comparante. Le juge a dû déterminer si la créance était établie et si la défenderesse pouvait s’en prétendre libérée. La juridiction a accueilli la demande principale et accessoires, ordonnant le paiement de la somme due avec intérêts.

La preuve de l’obligation et de son inexécution

L’administration de la preuve contractuelle. Le tribunal rappelle d’abord les principes généraux régissant la preuve des obligations conventionnelles. Il fonde sa décision sur les articles du code civil relatifs à la force obligatoire du contrat et à la charge de la preuve. Le juge énonce ainsi la règle de répartition de cette charge entre les parties au litige. « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » (Motifs). Cette citation reprend exactement les termes de l’article 1353 du code civil, tel que rappelé par la jurisprudence suprême.

La démonstration probatoire par la société créancière. En l’espèce, le tribunal constate que la demanderesse a produit l’ensemble des éléments nécessaires pour établir sa créance. Ces pièces incluent le contrat d’adhésion signé et les conditions générales acceptées par la cliente. Les factures détaillées, correspondant aux stipulations tarifaires contractuelles, sont également versées aux débats. Elles permettent de vérifier la concordance entre les prestations fournies et le montant réclamé. La défenderesse, en ne contestant pas ces éléments par sa carence, laisse ces preuves sans contradiction.

La condamnation aux frais et l’exécution provisoire

Le principe de condamnation aux dépens et frais irrépétibles. Sur les demandes accessoires, le tribunal applique les règles de procédure civile de manière classique. La partie succombante est condamnée aux dépens de l’instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile. Concernant les frais non compris dans les dépens, le juge use de son pouvoir d’appréciation souverain prévu à l’article 700. Il retient que la carence de la défenderesse a contraint la société à engager une action en justice. Il estime dès lors équitable d’allouer une indemnité, bien que inférieure à la somme initialement demandée.

Le rappel de l’exécution provisoire de droit. Enfin, le jugement rappelle son caractère exécutoire à titre provisoire, en vertu de l’article 514 du code de procédure civile. Cette mention est systématique pour les jugements rendus en premier ressort et a pour effet de permettre l’exécution forcée immédiate. Ceci, même en cas d’appel, sauf décision contraire du premier président de la cour d’appel saisie. Cette règle de procédure vise à éviter que le recours juridictionnel ne soit utilisé comme un moyen de dilatoire de paiement.

La portée de cette décision réside dans son application rigoureuse des principes de preuve en matière contractuelle. Elle illustre la sanction de la carence d’une partie qui ne conteste pas les éléments produits contre elle. La valeur du jugement tient à sa parfaite conformité avec la jurisprudence sur la charge de la preuve. « Aux termes du premier de ces textes, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » (Cass. Deuxième chambre civile, le 5 février 2026, n°23-14.274). La solution rappelle que la non-comparution n’empêche pas un examen sérieux des preuves par le juge.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en droit des contrats. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialisé en droit des affaires.

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