Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 14 mars 2024, statue sur des demandes en paiement formulées par des acquéreurs à l’encontre d’un promoteur et d’autres intervenants, suite à un retard de livraison dans un contrat de vente en l'état futur d'achèvement. La procédure est marquée par l’ouverture d’une procédure collective contre l’un des défendeurs. Le tribunal déclare irrecevables les demandes dirigées contre la société en procédure collective et déboute les acquéreurs de leurs demandes principales, considérant le retard justifié par des causes contractuelles.
La discipline procédurale en contexte de défaillance économique
L’irrecevabilité des poursuites contre le débiteur en procédure collective. Le tribunal rappelle le principe de suspension des instances consécutif à un jugement d’ouverture d’une procédure collective. Il applique strictement les articles du code de commerce qui interdisent toute action en paiement des créanciers nés antérieurement. « L’instance suspendue ne peut être reprise qu’en vue de la constatation de la créance et de la fixation de son montant, à l’exclusion de la condamnation du débiteur » (Com. 11 mai 1993, no 91-11.951 P). La portée de cette solution est de protéger l’égalité entre les créanciers et l’organisation de la procédure collective, en imposant une déclaration préalable au mandataire judiciaire.
La subsidiarité de l’action contre l’associé d’une société civile. Le tribunal rejette les demandes dirigées directement contre l’associé de la société venderesse. Il fonde sa décision sur l’article L. 211-2 du code de la construction et de l’habitation, qui instaure une responsabilité subsidiaire et proportionnelle. La valeur de ce point réside dans le rappel de la nature spécifique de la société civile de construction-vente. Il empêche les créanciers sociaux de contourner la personnalité morale pour poursuivre indistinctement les associés, préservant ainsi le régime de responsabilité propre à cette structure.
L’appréciation stricte des causes de suspension du délai contractuel
Le respect du formalisme probatoire librement convenu par les parties. Le tribunal examine scrupuleusement chaque cause de retard invoquée par le promoteur au regard des stipulations contractuelles. Il valide la clause prévoyant que la justification des événements soit apportée « par une lettre de l’architecte ou du maître d’œuvre ». Le juge estime qu' »il ne peut passer outre le formalisme probatoire librement convenu par les parties ». Le sens de cette analyse est l’affirmation du principe de force obligatoire du contrat, liant également le juge. Cela limite son pouvoir d’appréciation de la preuve au profit des modalités librement négociées.
La validation d’une clause prévoyant le doublement des périodes de suspension. Le tribunal applique sans réserve la clause contractuelle stipulant que les périodes de suspension reportent la date d’achèvement « d’une période égale au double de la durée de suspension ». Il suit en cela la jurisprudence de la Cour de cassation, considérant qu’une telle clause « n’a ni pour objet, ni pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif ». La portée est importante pour la pratique des ventes d’immeubles à construire, en consacrant la licéité de clauses dites de « doublement » pour tenir compte des répercussions sur l’organisation du chantier.