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Cabinet Kohen Avocats, promotion immobilière et VEFA à Paris
Avocat promotion immobilière à Paris : VEFA, réservation, livraison et garanties
Contrat de réservation et dépôt de garantie, appels de fonds, garantie financière d'achèvement, retard de livraison, réserves et non-conformités, contrat de promotion immobilière : le cabinet assiste les acquéreurs sur plan, les investisseurs et les maîtres d'ouvrage, comme les promoteurs et les vendeurs d'immeubles à construire mis en cause. Chaque étape a ses délais et ses formes.
Cabinet joignable 24h/24 et 7j/7. L'action contre le vendeur pour les vices et non-conformités apparents doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle il peut en être déchargé (article 1648 du Code civil) ; l'acquéreur non professionnel dispose de dix jours pour se rétracter (article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation).
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Maître Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris, promotion immobilière, vente en l'état futur d'achèvement, contrat de promotion immobilière et contentieux de la livraison.
Fiche officielle sur l'annuaire des avocats de France (CNB) · 4,9/5 sur Google (270 avis)
Page mise à jour le 31 octobre 2026.
Réponse rapide
La vente en l'état futur d'achèvement transfère immédiatement à l'acquéreur les droits sur le sol et la propriété des constructions existantes, les ouvrages à venir lui appartenant au fur et à mesure de leur exécution (article 1601-3 du Code civil). Pour un logement, elle doit être conclue par acte authentique, avec un délai de livraison et la justification d'une garantie financière d'achèvement ou de remboursement (articles L. 261-10, L. 261-10-1 et L. 261-11 du Code de la construction et de l'habitation). Les paiements suivent l'avancement des travaux, dans la limite de 35 % du prix aux fondations, 70 % à la mise hors d'eau et 95 % à l'achèvement, le solde pouvant être consigné en cas de contestation sur la conformité (article R. 261-14). Pour les vices apparents, l'acquéreur agit dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut en être déchargé, et le vendeur répond des garanties décennale et biennale (articles 1642-1, 1646-1 et 1648 du Code civil). Le contrat de promotion immobilière, mandat d'intérêt commun, rend le promoteur garant des entreprises avec lesquelles il traite (article 1831-1). Le cabinet Kohen Avocats, à Paris 16e, intervient pour l'acquéreur comme pour le promoteur ou le maître d'ouvrage. Contact au 06 89 11 34 45.
Une réservation à signer, un retard de livraison, des réserves non levées ?
Comprendre votre situation
La promotion immobilière et la VEFA à Paris, expliquées
Le vendeur en l'état futur d'achèvement garde les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux (article 1601-3 du Code civil), mais l'acquéreur paie au fil du chantier. Comment se signe la réservation, ce que protègent l'échelonnement des paiements et la garantie d'achèvement, ce que chacun peut exiger à la livraison et en cas de retard, et ce que doit le promoteur à son maître d'ouvrage.
Avant l'acte
Réservation et contrat de VEFA : un formalisme impératif
Quatre règles à vérifier avant de signer, qu'on achète ou qu'on commercialise.
Le secteur protégé : tout contrat qui transfère la propriété d'un immeuble à usage d'habitation, ou mixte, et impose des versements avant l'achèvement doit, à peine de nullité, prendre la forme d'une vente à terme ou d'une vente en l'état futur d'achèvement (article L. 261-10 du Code de la construction et de l'habitation).
Le contrat préliminaire : la réservation précise la consistance de l'immeuble, la qualité de la construction, les délais d'exécution, la situation et le prix du local, contre un dépôt de garantie versé à un compte spécial (article L. 261-15) ; « Est nulle toute autre promesse d'achat ou de vente. »
Un dépôt plafonné : 5 % du prix prévisionnel si la vente doit être réalisée dans l'année, 2 % si elle doit l'être dans les deux ans, aucun dépôt ne pouvant être exigé au-delà (article R. 261-28) ; les fonds sont déposés au nom du réservataire dans une banque, un établissement habilité ou chez un notaire (article R. 261-29).
Un acte authentique complet : description du bien, prix et modalités de paiement, délai de livraison et attestation de la garantie financière annexée, à peine d'une nullité que seul l'acquéreur peut invoquer avant l'achèvement des travaux (article L. 261-11).
La gestion en résidence hôtelière n'écarte pas le régime protecteur lorsque l'acte vise un usage d'habitation. Dans une affaire où la réservation portait sur un deux-pièces en duplex et l'acte authentique sur des locaux à usage d'habitation, la Cour de cassation a jugé, sans égard à la gestion du bien en résidence hôtelière, que « la cour d'appel en a déduit à bon droit que le régime protecteur de la vente en état futur d'achèvement prévu par l'article L. 261-10 du code de la construction et de l'habitation était applicable » (Cass. 3e civ., 23 mai 2019, n° 17-17.908). Les clauses contraires aux articles L. 261-11 à L. 261-15 sont réputées non écrites (article L. 261-16).
L'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte ; lorsque la vente est précédée d'un contrat préliminaire, ce délai s'applique à ce seul contrat (article L. 271-1). Le réservant doit ensuite notifier le projet d'acte de vente un mois au moins avant la signature (article R. 261-30). Le dépôt de garantie est restitué sans retenue ni pénalité dans les cas énumérés par l'article R. 261-31, notamment si la vente n'est pas conclue du fait du vendeur dans le délai prévu, si le prix dépasse de plus de 5 % le prix prévisionnel révisé, ou si les prêts prévus ne sont pas obtenus. La cour d'appel de Paris a confirmé cette restitution à des réservataires auxquels aucune offre de vente n'avait été faite dans les huit mois stipulés, en relevant que le délai prévisionnel de chantier invoqué par le promoteur « concerne l'achèvement des travaux et non la réalisation de la vente » (CA Paris, pôle 4, ch. 1, 20 février 2026, n° 24/11718). Elle a en revanche rejeté leur demande d'indemnisation d'une perte de chance.
Hors des cas prévus par les articles L. 261-15, I, et R. 261-31, le sort du dépôt dépend des stipulations du contrat de réservation : elles se lisent avant la signature. Voir aussi nos articles sur la condition suspensive de prêt en VEFA et sur le délai de rétractation de l'acquéreur.
Les paiements
Appels de fonds, consignation du solde et garantie financière d'achèvement
L'acquéreur paie un immeuble qui n'existe pas encore : la loi fixe des plafonds et un garant.
Avant la vente
Hors le dépôt de garantie du contrat de réservation (article L. 261-15), le vendeur ne peut exiger ni accepter aucun versement avant la signature du contrat de vente, ni avant la date à laquelle la créance est exigible (article L. 261-12).
35 %, 70 %, 95 %
Les paiements ne peuvent excéder au total 35 % du prix à l'achèvement des fondations, 70 % à la mise hors d'eau et 95 % à l'achèvement de l'immeuble ; la pénalité de retard de paiement ne peut dépasser 1 % par mois (article R. 261-14).
Le solde
Il est payable lors de la mise du local à la disposition de l'acquéreur, mais il peut être consigné en cas de contestation sur la conformité avec les prévisions du contrat (article R. 261-14).
Révision du prix
Lorsqu'elle est prévue, elle suit un indice national du bâtiment, dans une limite comprise entre 60 % et 80 % de sa variation (article L. 261-11-1).
La garantie
Avant de conclure, le vendeur souscrit une garantie financière de l'achèvement ou du remboursement ; l'acquéreur met en œuvre la garantie d'achèvement en cas de défaillance financière du vendeur, caractérisée par « une absence de disposition des fonds nécessaires à l'achèvement de l'immeuble » (article L. 261-10-1).
Le garant
Banque, établissement financier habilité, entreprise d'assurance agréée ou société de caution mutuelle (article R. 261-17), il avance ou paie les sommes nécessaires à l'achèvement (article R. 261-21) ; sa garantie prend fin à l'achèvement constaté (article R. 261-24).
La consignation protège l'acquéreur qui conteste la livraison. La Cour de cassation a censuré l'arrêt qui refusait la remise des clés à des acquéreurs autorisés à consigner le solde, « alors que la consignation vaut paiement » (Cass. 3e civ., 15 décembre 2010, n° 09-67.232). La cour d'appel de Paris, saisie de l'appel d'une ordonnance de référé, juge que les dispositions de l'article R. 261-14, « protectrices de l'acquéreur, doivent être interprétées de façon extensive, de sorte que la consignation est autorisée pour les défauts de conformité mais également les vices et désordres », et qu'« il suffit d'une simple contestation pour consigner et l'accord du vendeur n'est pas nécessaire » (CA Paris, pôle 1, ch. 8, 3 mars 2023, n° 22/11125). La même décision montre la limite : une fois les réserves levées pour l'essentiel, « au regard du caractère mineur des travaux de finition à réaliser, l'obligation de payer le solde du prix n'est pas sérieusement contestable », et l'acquéreur a été condamné à payer par provision le solde de 14 950 euros, le vendeur étant de son côté condamné à lui verser 5 000 euros de dommages et intérêts provisionnels (CA Paris, pôle 1, ch. 8, 3 mars 2023, n° 22/11125).
La garantie d'achèvement a un objet précis. Pour la cour d'appel de Paris, le garant « est seulement tenu d'assurer le financement nécessaire à l'achèvement de l'immeuble en cas de défaillance du vendeur, et qu'il n'a pas à intervenir dans la réalisation de la construction ni à se substituer au vendeur maître de l'ouvrage » (CA Paris, pôle 4, ch. 6, 24 novembre 2023, n° 21/02986) ; la cour admet que sa responsabilité pour faute soit recherchée en cas de défaut de diligences dans la mise en œuvre de la garantie, mais elle a débouté les acquéreurs qui lui reprochaient la caducité du permis de construire, le garant les ayant alertés plus de six mois avant celle-ci. Le notaire, lui, doit éclairer l'acquéreur sur la garantie offerte. Dans des ventes de 2006 et 2007 assorties d'une garantie intrinsèque d'achèvement, alors que la société venderesse n'avait pu obtenir de garantie bancaire, la Cour de cassation a jugé que « Lorsque la garantie intrinsèque offerte par le vendeur se révèle inadaptée aux risques de l'opération, dont le notaire a ou doit avoir connaissance, celui-ci est tenu d'appeler l'attention de l'acquéreur sur la fragilité de la protection assurée par une telle garantie. » (Cass. 1re civ., 21 janvier 2026, n° 23-22.937). Le texte en vigueur exige aujourd'hui une garantie financière donnée par l'un des organismes de l'article R. 261-17.
Lorsque sa garantie est mise en œuvre, le garant est seul fondé à exiger de l'acquéreur le solde du prix, même si le vendeur est en procédure collective (article L. 261-10-1). Voir notre article sur la garantie financière d'achèvement face au promoteur défaillant et sur la mise en œuvre de la garantie contre le garant.
La livraison
Achèvement, réserves, vices apparents et garanties du vendeur
La livraison ouvre des délais courts : les réserves se notent, puis l'action se conduit dans l'année.
L'immeuble est réputé achevé lorsque sont exécutés les ouvrages et installés les équipements indispensables à son utilisation conforme à sa destination ; pour cette appréciation, « les défauts de conformité avec les prévisions du contrat ne sont pas pris en considération lorsqu'ils n'ont pas un caractère substantiel » (article R. 261-1).
La constatation de l'achèvement ne vaut ni reconnaissance de la conformité au contrat ni renonciation aux droits que l'acquéreur tient de l'article 1642-1 du Code civil (article R. 261-1).
Le vendeur ne peut être déchargé des vices de construction ou des défauts de conformité apparents ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un mois après la prise de possession ; il évite la résolution ou la diminution du prix s'il s'oblige à réparer (article 1642-1 du Code civil).
L'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé de ces vices ou défauts apparents (article 1648, alinéa 2).
À compter de la réception, le vendeur répond des garanties dues par les constructeurs au titre des articles 1792 à 1792-3, au bénéfice des propriétaires successifs (article 1646-1).
Le contrat ne peut les écarter : toute clause contraire aux articles 1642-1 et 1646-1 est réputée non écrite (article L. 261-16 du Code de la construction et de l'habitation).
Le délai d'un an se compte avec soin. Le vendeur ne pouvant être déchargé ni avant la réception ni avant l'expiration du mois suivant la prise de possession, c'est le plus tardif de ces deux événements qui compte (article 1642-1). La Cour de cassation juge que « l'acquéreur est recevable pendant un an à compter de la réception des travaux ou de l'expiration du délai d'un mois après la prise de possession des ouvrages à intenter contre le vendeur l'action en garantie des vices apparents, même dénoncés postérieurement à l'écoulement de ce délai d'un mois » (Cass. 3e civ., 13 février 2025, n° 23-17.755). Ce délai peut être interrompu par une demande en justice, même en référé (article 2241 du Code civil), mais il recommence alors à courir pour un an seulement. Des acquéreurs qui avaient obtenu en référé la levée des réserves sous astreinte puis une expertise, et n'avaient assigné au fond que plus d'un an après la dernière ordonnance, étaient irrecevables selon la Cour de cassation, car « un nouveau délai d'un an avait couru à compter de cette interruption » (Cass. 3e civ., 11 juillet 2019, n° 18-17.856).
L'action en garantie des vices apparents n'exclut pas la garantie décennale. Selon la Cour de cassation, « l'acquéreur bénéficie du concours de l'action en garantie décennale et de celle en réparation des vices apparents », et lorsque l'acquéreur agit sur le fondement décennal, « le caractère apparent du désordre s'apprécie en la personne du maître de l'ouvrage et au jour de la réception » (Cass. 3e civ., 14 janvier 2021, n° 19-21.130), l'arrêt précisant qu'il importe peu que le vice ait été apparent lors de la prise de possession par l'acquéreur. La surface, enfin, se vérifie selon la définition réglementaire : dans l'acte de VEFA, « la surface stipulée s'entend d'une surface habitable au sens de l'article R. 111-2 du même code, excluant les locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre » (Cass. 3e civ., 18 mars 2021, n° 19-24.994). Cette définition figure aujourd'hui à l'article R. 156-1 du Code de la construction et de l'habitation.
Les garanties des constructeurs (parfait achèvement, bon fonctionnement, décennale) sont détaillées sur notre page avocat en droit de la construction. Voir aussi nos articles sur le défaut de conformité et le vice apparent en VEFA, sur la non-conformité à la livraison et sur la garantie décennale en VEFA.
Le retard
Retard de livraison : causes légitimes, pénalités et préjudices
Le délai de livraison figure à l'acte ; tout se joue sur les causes de report et sur la preuve du préjudice.
Vous êtes acquéreur
- Relever le délai de livraison stipulé à l'acte et les causes de report prévues.
- Exiger les justificatifs de chaque cause invoquée, attestation du maître d'œuvre comprise.
- Chiffrer les pénalités contractuelles et prouver chaque préjudice : loyer, intérêts intercalaires, valeur locative.
Vous êtes promoteur ou vendeur
- Rédiger des causes légitimes de suspension précises et vérifiables.
- Informer les acquéreurs au fil du chantier, avec les attestations prévues au contrat.
- Discuter le point de départ, la durée imputable et le montant des préjudices réclamés.
Le vendeur s'oblige à édifier l'immeuble dans un délai déterminé par le contrat (article 1601-1 du Code civil), et l'acte doit préciser ce délai (article L. 261-11 du Code de la construction et de l'habitation). Le débiteur en retard doit des dommages et intérêts s'il ne justifie pas d'une force majeure (article 1231-1 du Code civil), définie comme un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu et dont les effets ne peuvent être évités (article 1218). Les contrats ajoutent des causes légitimes de suspension. La Cour de cassation a jugé non abusive, dans un contrat conclu avec un non-professionnel ou un consommateur, la clause qui, en cas de cause légitime de suspension justifiée par le vendeur par une lettre du maître d'œuvre, prévoit que « la livraison du bien vendu sera retardée d'un temps égal au double de celui effectivement enregistré en raison de leur répercussion sur l'organisation générale du chantier n'a ni pour objet, ni pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat et, partant, n'est pas abusive » (Cass. 3e civ., 23 mai 2019, n° 18-14.212) ; l'arrêt qui allouait 10 000 euros aux acquéreurs a été cassé sur ce point, l'affaire étant renvoyée devant la même cour autrement composée.
La cause invoquée doit pourtant être prouvée selon les formes du contrat. Pour la cour d'appel de Paris, les intempéries, le retard des autorisations ou le retrait d'une entreprise « constituent des aléas pouvant caractériser des causes légitimes de suspension du délai de livraison dans la mesure où le vendeur débiteur de l'obligation de livraison n'en a pas la maîtrise », à condition d'être attestés et justifiés (CA Paris, pôle 4, ch. 1, 2 octobre 2026, n° 23/02860). La cour d'appel de Rennes a écarté les 146 jours d'intempéries annoncés par un simple courrier du promoteur, car « Cette correspondance n'était cependant pas accompagnée d'une lettre du maître d'oeuvre de sorte qu'elle est insuffisante à démontrer l'existence du retard allégué » (CA Rennes, 4e ch., 28 août 2025, n° 24/00575) ; elle a toutefois admis 73 jours d'intempéries justifiés par un tableau certifié du groupement de maîtrise d'œuvre et 58 jours de force majeure, doublés selon le contrat, ramenant le retard imputable de 350 à 161 jours, puis a indemnisé le surcoût de loyer et les intérêts intercalaires sur cette base.
Les pénalités stipulées sont une clause pénale que le juge peut modérer ou augmenter si elle est manifestement excessive ou dérisoire (article 1231-5 du Code civil). Dans une affaire jugée par la Cour de cassation, les pénalités stipulées ont été tenues pour dues jusqu'à la date d'achèvement retenue par les juges du fond : elle a approuvé une cour d'appel qui avait retenu que « la date du 16 mars 2018 devait être retenue comme étant celle de l'achèvement de l'ouvrage, de sorte que les pénalités de retard étaient dues jusqu'à cette date », faute de certificats de conformité permettant d'habiter avant (Cass. 3e civ., 13 février 2025, n° 23-17.755). Le préjudice locatif doit enfin être démontré : la cour d'appel de Paris a refusé toute indemnité de perte de revenus locatifs à des acquéreurs dont la situation « ne suffit pas à étayer le préjudice qu'ils invoquent sans à tout le moins une estimation de la valeur locative du bien par un professionnel de l'immobilier » (CA Paris, pôle 4, ch. 1, 2 octobre 2026, n° 23/02860).
Les points que le cabinet examine dans chaque dossier de retard :
L'abandon de chantier fait l'objet d'une page distincte. Voir notre article sur le retard de livraison en VEFA et les causes légitimes du promoteur.
Le promoteur
Contrat de promotion immobilière et responsabilité du promoteur
Mandataire du maître d'ouvrage, le promoteur répond des entreprises qu'il choisit.
Un mandat d'intérêt commun
Le promoteur s'oblige envers le maître de l'ouvrage à faire réaliser, pour un prix convenu et au moyen de contrats de louage d'ouvrage, un programme de construction, et à conduire tout ou partie des opérations juridiques, administratives et financières (article 1831-1 du Code civil).
Garant des entreprises
« Ce promoteur est garant de l'exécution des obligations mises à la charge des personnes avec lesquelles il a traité au nom du maître de l'ouvrage. » Il est tenu des obligations des articles 1792 à 1792-3, et de celles d'un locateur d'ouvrage pour ce qu'il exécute lui-même (article 1831-1).
Ses pouvoirs
Il conclut les contrats, reçoit les travaux et liquide les marchés au nom du maître de l'ouvrage, dans la limite du prix global ; emprunts et actes de disposition exigent un mandat spécial (article 1831-2).
Un écrit obligatoire
Pour un immeuble d'habitation, le contrat est constaté avant son exécution par un écrit qui mentionne notamment le terrain, le bâtiment, le prix, le financement, la rémunération, le délai et la garantie du promoteur, à peine d'une nullité que seul le maître de l'ouvrage peut invoquer jusqu'à l'achèvement (article L. 222-3 du Code de la construction et de l'habitation), sauf exceptions prévues à l'article L. 222-1.
Fin de mission
La mission ne s'achève à la livraison que si les comptes de construction ont été définitivement arrêtés, sans préjudice des actions en responsabilité (article 1831-4) ; « Le règlement judiciaire ou la liquidation des biens n'entraîne pas de plein droit la résiliation du contrat de promotion immobilière. » (article 1831-5).
Paiements du maître
Les clauses de résolution de plein droit pour défaut de versement du maître de l'ouvrage ne produisent effet qu'un mois après une mise en demeure restée infructueuse (article L. 222-4).
La garantie du promoteur ne fait pas de lui un assureur de tous les désordres. La Cour de cassation a jugé le 11 juin 2026 que, si le promoteur est tenu des garanties légales des constructeurs, « sa responsabilité contractuelle au titre des désordres intermédiaires est subordonnée à la démonstration d'une faute personnelle » (Cass. 3e civ., 11 juin 2026, n° 23-22.360). Le maître de l'ouvrage n'a pourtant pas tout perdu : l'arrêt a été cassé faute de réponse à ses conclusions qui invoquaient une clause du contrat rendant le promoteur responsable du choix des entreprises et de la conformité des ouvrages, et parce que « le promoteur immobilier qui ne s'engage pas à exécuter lui-même une partie du programme n'est pas un locateur d'ouvrage et d'industrie au sens de l'article 1779, 3°, du code civil » (Cass. 3e civ., 11 juin 2026, n° 23-22.360), de sorte que le régime de la retenue de garantie des marchés de travaux ne lui était pas applicable.
Le promoteur qui vend lui-même en l'état futur d'achèvement relève d'un autre cadre : « Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux. » (article 1601-3 du Code civil). Il souscrit à ce titre, sauf exceptions prévues par la loi, l'assurance dommages-ouvrage avant l'ouverture du chantier (article L. 242-1 du Code des assurances), puis répond envers les acquéreurs des garanties de l'article 1646-1 du Code civil. Le cabinet conseille les promoteurs dans la rédaction des contrats de réservation, des actes de vente et des contrats de promotion immobilière, et les défend devant l'expert et le tribunal ; il assiste de la même manière les acquéreurs et les maîtres d'ouvrage.
Voir notre article sur le contrat de promotion immobilière, les désordres intermédiaires et l'arrêt du 11 juin 2026.
FAQ
Questions fréquentes
Quatorze réponses détaillées, fondées sur les textes en vigueur et sur des décisions vérifiées.
Quand faire appel à un avocat en promotion immobilière ?
Avant de signer, pendant le chantier et dès la livraison. Côté acquéreur, l'avocat relit le contrat de réservation et le projet d'acte, que le réservant doit notifier un mois au moins avant la signature (article R. 261-30 du Code de la construction et de l'habitation). Il vérifie la description du bien, le prix et les modalités de paiement, le délai de livraison et l'attestation de la garantie financière, mentions sans lesquelles l'acte de vente en l'état futur d'achèvement est nul à la demande de l'acquéreur, avant l'achèvement des travaux (article L. 261-11). Il examine aussi les causes de report du délai stipulées au contrat. Il contrôle ensuite les appels de fonds au regard de l'avancement réel des travaux.
À la livraison, il aide à rédiger les réserves et organise l'action dans le délai d'un an de l'article 1648 du Code civil, délai dont la Cour de cassation sanctionne strictement le dépassement (Cass. 3e civ., 11 juillet 2019, n° 18-17.856). En cas de retard, il examine les causes de report invoquées et chiffre les préjudices.
Côté professionnel, le cabinet rédige et négocie les contrats de réservation, les actes de vente, les contrats de promotion immobilière et les clauses de causes légitimes de suspension, et il défend les promoteurs et vendeurs mis en cause. Il intervient aussi pour les maîtres d'ouvrage qui ont confié leur programme à un promoteur. Les garanties des constructeurs sont traitées sur notre page droit de la construction.
Contrat de réservation : combien verser, et quand récupérer le dépôt de garantie ?
La réservation est un contrat préliminaire par lequel le vendeur s'engage à réserver un logement contre un dépôt de garantie versé à un compte spécial. Elle doit indiquer la consistance de l'immeuble, la qualité de la construction, les délais d'exécution, la situation et le prix du local, et les fonds restent indisponibles jusqu'à la vente (article L. 261-15 du Code de la construction et de l'habitation). Elle précise aussi la surface habitable approximative et comporte une note technique sommaire (article R. 261-25).
Le dépôt ne peut excéder 5 % du prix prévisionnel si la vente doit être réalisée dans l'année, 2 % si elle doit l'être dans les deux ans, et aucun dépôt ne peut être exigé au-delà (article R. 261-28). Il est restitué sans retenue ni pénalité si la vente n'est pas conclue du fait du vendeur dans le délai prévu, si le prix dépasse de plus de 5 % le prix prévisionnel révisé, si les prêts prévus ne sont pas obtenus ou sont inférieurs de 10 % aux prévisions, si un équipement prévu n'est pas réalisé, ou si la valeur du bien est réduite de plus de 10 %. La demande se fait par lettre recommandée au vendeur et au dépositaire, et le remboursement intervient dans les trois mois (article R. 261-31).
La cour d'appel de Paris a ainsi ordonné la restitution à des réservataires qui n'avaient reçu aucune offre de vente dans les huit mois stipulés, en retenant que « c'est bien du fait du réservant que la vente n'a pas été conclue » (CA Paris, pôle 4, ch. 1, 20 février 2026, n° 24/11718). Hors des cas légaux, le sort du dépôt dépend des stipulations du contrat. Voir notre article sur la condition suspensive de prêt en VEFA.
Peut-on se rétracter après la signature d'une réservation en VEFA ?
Oui, si vous achetez en qualité d'acquéreur non professionnel. Pour tout acte ayant pour objet la vente d'immeubles à construire, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte. La notification se fait par lettre recommandée avec avis de réception ou par un moyen présentant des garanties équivalentes, et la rétractation s'exerce dans les mêmes formes (article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation).
Lorsque la vente est précédée d'un contrat préliminaire, ce qui est le cas de la réservation, le droit de rétractation ne s'applique qu'à ce contrat préliminaire (article L. 271-1). La rétractation se joue donc au moment de la réservation, et non lors de la signature de l'acte authentique. Lorsque l'acte authentique n'est précédé d'aucun contrat préliminaire ni d'aucune promesse, l'acquéreur dispose d'un délai de réflexion de dix jours à compter de la notification du projet d'acte, pendant lequel l'acte ne peut être signé.
Le délai court du lendemain de la première présentation de la lettre, et non du jour où l'acquéreur va la retirer. Le contrat doit indiquer de manière lisible les conditions d'exercice de ce droit, et le manquement à cette obligation d'information expose le professionnel à une amende administrative (article L. 271-1). Après le délai, le dépôt est restitué dans les cas prévus par les articles L. 261-15, I, et R. 261-31, ou par le contrat. Le cabinet vérifie la régularité de la notification et la date exacte d'expiration du délai. Voir notre article sur le délai de rétractation de l'acquéreur.
Comment sont échelonnés les appels de fonds en VEFA ?
Selon un plafond légal attaché à l'avancement réel du chantier. Les paiements ou dépôts ne peuvent excéder au total 35 % du prix à l'achèvement des fondations, 70 % à la mise hors d'eau et 95 % à l'achèvement de l'immeuble. Le solde est payable lors de la mise du local à la disposition de l'acquéreur. Si la vente est conclue sous condition suspensive, aucun versement ne peut intervenir avant sa réalisation, et la pénalité de retard dans les paiements ne peut dépasser 1 % par mois (article R. 261-14 du Code de la construction et de l'habitation).
Hors le dépôt de garantie de la réservation (article L. 261-15), le vendeur ne peut exiger ni accepter aucun versement avant la signature du contrat de vente, ni avant la date à laquelle la créance est exigible (article L. 261-12). L'acquéreur est tenu de payer le prix à mesure de l'avancement des travaux (article 1601-3 du Code civil), ce qui suppose que chaque stade soit effectivement atteint. Le contrat peut prévoir une révision du prix, mais seulement selon un indice national du bâtiment et dans une limite comprise entre 60 % et 80 % de sa variation (article L. 261-11-1).
La question de l'achèvement est souvent disputée au moment de l'appel de 95 %. L'immeuble est réputé achevé lorsque les ouvrages et équipements indispensables à son utilisation sont en place, sans tenir compte des défauts de conformité non substantiels ni des malfaçons qui ne rendent pas les ouvrages impropres à leur utilisation (article R. 261-1). Pour le calcul des pénalités de retard, et non pour l'exigibilité de l'appel de 95 %, la Cour de cassation a approuvé une cour d'appel qui avait retenu comme date d'achèvement celle de la remise des certificats de conformité, avant laquelle l'immeuble ne pouvait être habité (Cass. 3e civ., 13 février 2025, n° 23-17.755). Le cabinet compare chaque appel de fonds avec les attestations d'avancement et conteste les appels prématurés.
Peut-on consigner les 5 % du solde à la livraison ?
Oui, en cas de contestation sur la conformité. Le solde de 5 % est payable lors de la mise du local à la disposition de l'acquéreur, mais il peut être consigné en cas de contestation sur la conformité avec les prévisions du contrat (article R. 261-14 du Code de la construction et de l'habitation). La consignation protège l'acquéreur sans le priver des clés : la Cour de cassation a censuré la cour d'appel qui laissait le vendeur retenir les clés jusqu'au paiement effectif, « alors que la consignation vaut paiement » (Cass. 3e civ., 15 décembre 2010, n° 09-67.232).
La cour d'appel de Paris, saisie de l'appel d'une ordonnance de référé, retient une lecture large du texte : la consignation est admise pour les défauts de conformité comme pour les vices et désordres, et « il suffit d'une simple contestation pour consigner et l'accord du vendeur n'est pas nécessaire » (CA Paris, pôle 1, ch. 8, 3 mars 2023, n° 22/11125). Dans cette affaire, l'acquéreur avait émis vingt-trois réserves à la livraison. La même cour a toutefois condamné l'acquéreur à payer par provision le solde de 14 950 euros une fois les réserves levées pour l'essentiel, estimant que, « au regard du caractère mineur des travaux de finition à réaliser, l'obligation de payer le solde du prix n'est pas sérieusement contestable » (CA Paris, pôle 1, ch. 8, 3 mars 2023, n° 22/11125).
La consignation suppose une contestation sur la conformité, qu'il est prudent de formuler par écrit, mais la cour d'appel de Paris juge qu'une simple contestation suffit, et le solde peut redevenir exigible lorsque le vendeur a repris les désordres. Elle ne remplace pas l'action en justice, seule à interrompre le délai d'un an de l'article 1648, alinéa 2, du Code civil (article 2241). Le cabinet rédige les réserves, organise la consignation auprès d'un tiers et suit la levée des réserves. Voir notre article sur la non-conformité à la livraison.
Le promoteur est défaillant : comment jouer la garantie financière d'achèvement ?
Avant de conclure la vente en l'état futur d'achèvement d'un logement, le vendeur doit souscrire une garantie financière de l'achèvement de l'immeuble ou du remboursement des versements. La garantie d'achèvement peut être mise en œuvre par l'acquéreur en cas de défaillance financière du vendeur, caractérisée par l'absence de disposition des fonds nécessaires à l'achèvement. Le garant peut faire désigner un administrateur ad hoc, qui dispose des pouvoirs du maître de l'ouvrage pour faire achever l'immeuble et procéder à la réception (article L. 261-10-1 du Code de la construction et de l'habitation).
La garantie est donnée par une banque, un établissement financier habilité, une entreprise d'assurance agréée ou une société de caution mutuelle (article R. 261-17), sous forme d'ouverture de crédit ou de cautionnement solidaire du vendeur envers l'acquéreur (article R. 261-21). Elle prend fin à l'achèvement constaté par un homme de l'art ou un organisme de contrôle indépendant, ce dernier étant obligatoire lorsque le vendeur assure lui-même la maîtrise d'œuvre (article R. 261-24). Lorsqu'elle est mise en œuvre, le garant est seul fondé à exiger le solde du prix, même si le vendeur est en procédure collective (article L. 261-10-1).
Son objet est limité, sans exclure toute responsabilité. Pour la cour d'appel de Paris, le garant « est seulement tenu d'assurer le financement nécessaire à l'achèvement de l'immeuble en cas de défaillance du vendeur, et qu'il n'a pas à intervenir dans la réalisation de la construction ni à se substituer au vendeur maître de l'ouvrage » (CA Paris, pôle 4, ch. 6, 24 novembre 2023, n° 21/02986). Sa responsabilité pour faute peut être recherchée en cas de défaut de diligences, mais la cour l'a jugé diligent et a débouté les acquéreurs. Le notaire peut aussi être recherché lorsqu'il n'a pas éclairé l'acquéreur sur une garantie inadaptée (Cass. 1re civ., 21 janvier 2026, n° 23-22.937). Le cabinet met en demeure le garant et engage l'action contre les responsables. Voir notre article sur la garantie financière d'achèvement face au promoteur défaillant.
Le promoteur livre en retard : quelles indemnités demander ?
Le vendeur d'immeuble à construire s'oblige à édifier l'immeuble dans un délai déterminé par le contrat (article 1601-1 du Code civil). En cas de retard, il doit des dommages et intérêts s'il ne justifie pas d'une force majeure (article 1231-1 du Code civil). Lorsque l'acte prévoit des pénalités par jour de retard, il s'agit d'une clause pénale que le juge peut modérer ou augmenter si elle est manifestement excessive ou dérisoire ; sauf inexécution définitive, elle n'est encourue qu'après mise en demeure (article 1231-5 du Code civil).
Dans une affaire jugée par la Cour de cassation, les pénalités stipulées ont été tenues pour dues jusqu'à la date d'achèvement retenue par les juges du fond. La Cour a approuvé la cour d'appel qui avait jugé que « la date du 16 mars 2018 devait être retenue comme étant celle de l'achèvement de l'ouvrage, de sorte que les pénalités de retard étaient dues jusqu'à cette date », faute de certificats de conformité antérieurs (Cass. 3e civ., 13 février 2025, n° 23-17.755).
Les autres préjudices se prouvent poste par poste. La cour d'appel de Rennes a alloué 5 025,50 euros de surcoût de loyer et 2 171,40 euros d'intérêts intercalaires, calculés sur 161 jours de retard imputable, après avoir écarté une partie des causes de report invoquées et admis les autres (CA Rennes, 4e ch., 28 août 2025, n° 24/00575). À l'inverse, la cour d'appel de Paris a rejeté la perte de revenus locatifs d'acquéreurs qui ne produisaient qu'un avis de prix au mètre carré tiré d'un site en ligne, alors qu'un prêt à taux zéro supposait une résidence principale : la seule circonstance qu'ils n'habitent pas le bien « ne suffit pas à étayer le préjudice qu'ils invoquent sans à tout le moins une estimation de la valeur locative du bien par un professionnel de l'immobilier » (CA Paris, pôle 4, ch. 1, 2 octobre 2026, n° 23/02860). Le cabinet réunit les pièces de chaque poste avant la mise en demeure. Voir notre article sur le retard de livraison en VEFA.
Intempéries, entreprise défaillante : le promoteur peut-il justifier son retard ?
Oui, s'il prouve une force majeure ou une cause légitime prévue au contrat. La force majeure suppose un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées (article 1218 du Code civil). Les actes de vente en l'état futur d'achèvement prévoient en outre des causes légitimes de suspension du délai, comme les intempéries ou la défaillance d'une entreprise.
La Cour de cassation a jugé non abusive la clause qui, pour une cause légitime de suspension justifiée par une lettre du maître d'œuvre, double la durée des suspensions enregistrées en raison de leur répercussion sur l'organisation du chantier : elle « n'est pas abusive » (Cass. 3e civ., 23 mai 2019, n° 18-14.212). Pour la cour d'appel de Paris, de tels événements « constituent des aléas pouvant caractériser des causes légitimes de suspension du délai de livraison dans la mesure où le vendeur débiteur de l'obligation de livraison n'en a pas la maîtrise » (CA Paris, pôle 4, ch. 1, 2 octobre 2026, n° 23/02860), dès lors qu'ils sont clairement définis et attestés.
La preuve reste à la charge du vendeur. La cour d'appel de Rennes a écarté les 146 jours d'intempéries annoncés par un simple courrier du promoteur, au motif que « Cette correspondance n'était cependant pas accompagnée d'une lettre du maître d'oeuvre de sorte qu'elle est insuffisante à démontrer l'existence du retard allégué » (CA Rennes, 4e ch., 28 août 2025, n° 24/00575), mais elle en a retenu 73 sur la foi d'un tableau certifié par une société du groupement de maîtrise d'œuvre, ainsi que 58 jours de force majeure liés à la crise sanitaire, doublés selon le contrat, ce qui a ramené le retard imputable au vendeur de 350 à 161 jours. La vérification porte sur l'attestation du maître d'œuvre, les relevés météorologiques de la station visée par le contrat, la période réellement touchée et l'information donnée aux acquéreurs. Côté promoteur, le cabinet rédige des clauses précises et constitue ce dossier au fil du chantier ; côté acquéreur, il discute chaque jour de report.
Comment formuler des réserves à la livraison, et dans quel délai agir ?
En notant au procès-verbal de livraison, de façon précise, chaque défaut visible et chaque écart avec la notice ou les plans. Le vendeur ne peut être déchargé des vices de construction ou des défauts de conformité apparents ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur (article 1642-1 du Code civil). L'action doit ensuite être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé (article 1648, alinéa 2).
Les défauts découverts après la livraison restent couverts s'ils sont dénoncés à temps : la Cour de cassation juge que l'acquéreur peut agir pendant un an contre le vendeur au titre des vices apparents, « même dénoncés postérieurement à l'écoulement de ce délai d'un mois » (Cass. 3e civ., 13 février 2025, n° 23-17.755). La constatation de l'achèvement ne vaut pas reconnaissance de la conformité au contrat (article R. 261-1 du Code de la construction et de l'habitation).
Le délai d'un an est strict. Une assignation en référé l'interrompt (article 2241 du Code civil), mais un nouveau délai d'un an seulement court ensuite : des acquéreurs qui avaient obtenu la levée des réserves sous astreinte puis une expertise, et n'avaient assigné au fond que plus d'un an après la dernière ordonnance, « étaient irrecevables comme forclos en leur action » selon la Cour de cassation (Cass. 3e civ., 11 juillet 2019, n° 18-17.856). Le vendeur évite la résolution ou la diminution du prix s'il s'oblige à réparer (article 1642-1). Le cabinet assiste à la livraison, rédige les réserves, puis fixe le calendrier des actes interruptifs. Voir notre article sur le vice apparent en VEFA.
La surface livrée est inférieure à celle du contrat : quel recours ?
L'acte de vente en l'état futur d'achèvement doit décrire le bien vendu et comporter les indications utiles relatives à sa consistance (article L. 261-11 du Code de la construction et de l'habitation), et la réservation indique déjà une surface habitable approximative (article R. 261-25). Un écart de surface est donc d'abord un défaut de conformité au contrat.
La surface se mesure selon la définition réglementaire, et non selon une convention implicite. La Cour de cassation a censuré une cour d'appel qui avait exigé des acquéreurs la preuve d'une volonté commune d'exclure les parties basses : dans l'acte de VEFA, « la surface stipulée s'entend d'une surface habitable au sens de l'article R. 111-2 du même code, excluant les locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre » (Cass. 3e civ., 18 mars 2021, n° 19-24.994). La définition figure aujourd'hui à l'article R. 156-1, qui déduit les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d'escaliers, gaines et embrasures, et exclut notamment les combles non aménagés, caves, garages, terrasses, loggias et balcons ainsi que les parties d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
Lorsque l'écart est apparent à la livraison, il relève du régime des défauts de conformité apparents : réserves, puis action dans l'année (article 1648 du Code civil), le vendeur pouvant éviter la diminution du prix s'il s'oblige à réparer (article 1642-1). Le cabinet fait mesurer le lot par un professionnel, compare le résultat aux plans annexés et chiffre la diminution de prix demandée.
Malfaçons après la livraison : quelles garanties contre le promoteur vendeur ?
Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres locateurs d'ouvrage répondent au titre des articles 1792 à 1792-3 du Code civil. Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble (article 1646-1 du Code civil). Le vendeur répond ainsi de plein droit des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, sauf cause étrangère (article 1792).
Ces garanties s'ajoutent à l'action sur les vices apparents. Selon la Cour de cassation, « l'acquéreur bénéficie du concours de l'action en garantie décennale et de celle en réparation des vices apparents », et pour la garantie décennale, « le caractère apparent du désordre s'apprécie en la personne du maître de l'ouvrage et au jour de la réception » (Cass. 3e civ., 14 janvier 2021, n° 19-21.130). Un désordre visible à la livraison par l'acquéreur, mais caché pour le vendeur lors de la réception des travaux, peut donc encore relever de la garantie décennale. Dans cette affaire, le syndicat des copropriétaires a obtenu la cassation partielle de l'arrêt qui le déclarait forclos pour plusieurs désordres.
Le vendeur doit par ailleurs avoir souscrit, sauf exceptions prévues par la loi et avant l'ouverture du chantier, une assurance dommages-ouvrage qui préfinance les réparations de nature décennale en dehors de toute recherche des responsabilités (article L. 242-1 du Code des assurances). Les règles détaillées des garanties des constructeurs figurent sur notre page avocat en droit de la construction. Voir aussi notre article sur la garantie décennale en VEFA.
Contrat de promotion immobilière : que doit le promoteur au maître de l'ouvrage ?
Le contrat de promotion immobilière est un mandat d'intérêt commun par lequel le promoteur s'oblige à faire réaliser un programme de construction, pour un prix convenu, au moyen de contrats de louage d'ouvrage, et à conduire tout ou partie des opérations juridiques, administratives et financières. Le promoteur est garant de l'exécution des obligations des entreprises avec lesquelles il a traité au nom du maître de l'ouvrage et il est tenu des obligations des articles 1792 à 1792-3 du Code civil (article 1831-1 du Code civil).
Pour un immeuble d'habitation, le contrat doit être constaté avant son exécution par un écrit qui mentionne le terrain, les caractéristiques du bâtiment, les devis descriptifs, le prix et sa révision, le financement, la rémunération du promoteur, le délai et sa garantie de bonne exécution, à peine d'une nullité que seul le maître de l'ouvrage peut invoquer jusqu'à l'achèvement (article L. 222-3 du Code de la construction et de l'habitation). La mission ne prend fin à la livraison que si les comptes de construction ont été définitivement arrêtés (article 1831-4 du Code civil).
La responsabilité contractuelle du promoteur a une limite. La Cour de cassation a jugé le 11 juin 2026 que « sa responsabilité contractuelle au titre des désordres intermédiaires est subordonnée à la démonstration d'une faute personnelle » (Cass. 3e civ., 11 juin 2026, n° 23-22.360). Le même arrêt a néanmoins cassé partiellement la décision des juges du fond, qui n'avaient pas répondu au moyen tiré d'une clause rendant le promoteur responsable du choix des entreprises et de la conformité des ouvrages. Les stipulations du contrat comptent donc autant que la loi. Le cabinet rédige ces contrats et conduit les actions entre promoteur et maître de l'ouvrage. Voir notre article sur l'arrêt du 11 juin 2026.
Promoteur ou vendeur mis en cause : comment se défendre ?
En vérifiant d'abord les délais. L'action sur les vices et non-conformités apparents est forclose un an après la date à laquelle le vendeur peut en être déchargé (article 1648 du Code civil), et une interruption ne fait courir qu'un nouveau délai d'un an : la Cour de cassation a retenu que des acquéreurs qui avaient assigné au fond trop tard « étaient irrecevables comme forclos en leur action » (Cass. 3e civ., 11 juillet 2019, n° 18-17.856). Le vendeur évite aussi la résolution ou la diminution du prix s'il s'oblige à réparer (article 1642-1 du Code civil).
Sur le retard, la Cour de cassation a jugé non abusive une clause de causes légitimes de suspension justifiées par une lettre du maître d'œuvre (Cass. 3e civ., 23 mai 2019, n° 18-14.212), chaque cause devant encore être prouvée. Les préjudices réclamés doivent être prouvés : la cour d'appel de Paris a rejeté une demande de perte de loyers non étayée par une estimation professionnelle de la valeur locative (CA Paris, pôle 4, ch. 1, 2 octobre 2026, n° 23/02860). La pénalité contractuelle peut être modérée si elle est manifestement excessive (article 1231-5 du Code civil).
Sur la livraison, le solde consigné peut redevenir exigible par provision lorsque les réserves sont levées pour l'essentiel et que l'obligation de payer n'est plus sérieusement contestable (CA Paris, pôle 1, ch. 8, 3 mars 2023, n° 22/11125). Le garant d'achèvement est tenu du financement de l'achèvement, sa responsabilité pour faute supposant un défaut de diligences dans la mise en œuvre de la garantie (CA Paris, pôle 4, ch. 6, 24 novembre 2023, n° 21/02986). Enfin, en contrat de promotion immobilière, les désordres intermédiaires exigent la preuve d'une faute personnelle du promoteur, sous réserve des clauses du contrat qui étendent sa responsabilité (Cass. 3e civ., 11 juin 2026, n° 23-22.360), et la nullité pour défaut d'écrit ne peut être invoquée que par le maître de l'ouvrage, jusqu'à l'achèvement (article L. 222-3 du Code de la construction et de l'habitation). Le cabinet défend promoteurs, vendeurs et maîtres d'ouvrage délégués devant l'expert et le tribunal.
Quels honoraires pour un avocat en promotion immobilière ?
Les honoraires font l'objet d'une convention écrite, conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, sauf exceptions prévues par ce texte : vous savez, avant de vous engager, ce que couvre la mission et ce qu'elle coûte. Cette convention précise le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les frais et débours envisagés. Le forfait se fixe après lecture des pièces utiles : contrat de réservation, acte de vente et notice descriptive, appels de fonds, procès-verbal de livraison, échanges avec le promoteur ou le garant.
Le cabinet privilégie le forfait par étape : relecture d'un contrat de réservation ou d'un acte de vente, rédaction d'un contrat de promotion immobilière, assistance à la livraison, mise en demeure ou réponse, mise en jeu de la garantie d'achèvement, référé, procédure au fond, appel. Les frais d'expertise et de constat s'ajoutent aux honoraires. Toute mission nouvelle donne lieu à un avenant, sans facturation imprévue.
Pour un premier avis sur pièces, l'étude préalable de dossier à 80 € TTC, par le formulaire de cette page, donne lieu à une analyse écrite sous 24 heures ouvrées. Premier échange au 06 89 11 34 45.
Références
Textes officiels et pages liées
Les sources de cette page, vérifiées le 31 octobre 2026, et les expertises voisines du cabinet.
Textes officiels
- Articles 1601-1 et 1601-3 du Code civil : vente d'immeuble à construire, vente en l'état futur d'achèvement
- Articles 1642-1, 1646-1 et 1648 du Code civil : vices et défauts de conformité apparents, garanties du vendeur, délai d'action
- Articles 1792, 1792-1 et 1792-6 du Code civil : responsabilité des constructeurs, réception
- Articles 1831-1, 1831-2, 1831-4 et 1831-5 du Code civil : contrat de promotion immobilière
- Articles 1217, 1218, 1231-1, 1231-5 et 2241 du Code civil : inexécution, force majeure, dommages et intérêts, clause pénale, interruption
- Articles L261-10, L261-11, L261-11-1, L261-12 et L261-16 du Code de la construction et de l'habitation : secteur protégé, contenu de l'acte, révision du prix, versements, clauses réputées non écrites
- Articles L261-10-1, R261-17, R261-21 et R261-24 du Code de la construction et de l'habitation : garantie financière d'achèvement
- Articles L261-15, R261-25, R261-28, R261-29, R261-30 et R261-31 du Code de la construction et de l'habitation : contrat de réservation, dépôt de garantie, restitution
- Articles R261-1 et R261-14 du Code de la construction et de l'habitation : achèvement, échelonnement des paiements, consignation du solde
- Article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation : rétractation et délai de réflexion de l'acquéreur non professionnel
- Articles L222-1, L222-3 et L222-4 du Code de la construction et de l'habitation : contrat de promotion immobilière pour un immeuble d'habitation
- Article R156-1 du Code de la construction et de l'habitation : surface habitable
- Article L242-1 du Code des assurances : assurance dommages-ouvrage
- Article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : convention d'honoraires
Décisions citées
- Cass. 3e civ., 23 mai 2019, n° 17-17.908 : application du secteur protégé de la VEFA
- CA Paris, pôle 4, ch. 1, 20 février 2026, n° 24/11718 : restitution du dépôt de garantie, vente non conclue du fait du réservant
- Cass. 3e civ., 15 décembre 2010, n° 09-67.232 : consignation du solde valant paiement
- CA Paris, pôle 1, ch. 8, 3 mars 2023, n° 22/11125 : consignation sans accord du vendeur, solde exigible après levée des réserves
- CA Paris, pôle 4, ch. 6, 24 novembre 2023, n° 21/02986 : étendue de l'obligation du garant d'achèvement
- Cass. 1re civ., 21 janvier 2026, n° 23-22.937 : devoir de conseil du notaire sur la garantie d'achèvement
- Cass. 3e civ., 13 février 2025, n° 23-17.755 : vices apparents dénoncés après le délai d'un mois, date d'achèvement et pénalités
- Cass. 3e civ., 11 juillet 2019, n° 18-17.856 : forclusion annale après interruption
- Cass. 3e civ., 14 janvier 2021, n° 19-21.130 : concours de la garantie décennale et de l'action en vices apparents
- Cass. 3e civ., 18 mars 2021, n° 19-24.994 : surface habitable stipulée dans l'acte de VEFA
- Cass. 3e civ., 23 mai 2019, n° 18-14.212 : clause de causes légitimes de suspension non abusive
- CA Paris, pôle 4, ch. 1, 2 octobre 2026, n° 23/02860 : causes légitimes de report, preuve de la perte de loyers
- CA Rennes, 4e ch., 28 août 2025, n° 24/00575 : preuve des causes de report, intempéries admises en partie, préjudices du retard
- Cass. 3e civ., 11 juin 2026, n° 23-22.360 : promoteur immobilier, désordres intermédiaires et faute personnelle
Pour aller plus loin
Une réservation, un retard de livraison, des réserves en suspens ?
Le cabinet est joignable 24h/24 et 7j/7. Transmettez le contrat de réservation, l'acte de vente et la notice descriptive, les appels de fonds, le procès-verbal de livraison et les échanges avec le promoteur ou l'acquéreur : Maître Hassan Kohen examine les délais, les garanties et les causes de report invoquées, puis vous indique la voie adaptée, mise en demeure, consignation, mise en jeu de la garantie, référé, action ou défense en justice.