Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Cour d’appel de Amiens, le 7 novembre 2025, n°22/00558

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Amiens, le 7 novembre 2025, n°22/00558

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le tribunal judiciaire de Nantes, statuant le 7 novembre 2025, rejette la demande d’un employeur contestant la reconnaissance d’une maladie professionnelle. L’employeur s’opposait à la décision de prise en charge d’une tendinopathie chronique de l’épaule et demandait subsidiairement l’imputation des dépenses au compte spécial. Le tribunal déclare la décision de la caisse opposable et se déclare incompétent sur la demande subsidiaire, renvoyant l’affaire devant la cour d’appel d’Amiens.

La caractérisation de l’exposition professionnelle au risque

L’application stricte des conditions du tableau des maladies professionnelles. Le tribunal rappelle que le tableau n°57 exige une exposition précise à des mouvements pathogènes. Il souligne que « le tableau s’illustre par sa précision, tant sur les travaux exposant au risque (mouvements et angles) que la durée d’accomplissement de ces travaux » (II). Cette lecture rigoureuse écarte toute interprétation extensive des conditions légales, garantissant la sécurité juridique.

La preuve de l’exposition par les propres déclarations de l’employeur. Le tribunal fonde sa conviction sur les éléments fournis par l’employeur lui-même. Il relève que celui-ci « donne elle-même une quantification globale de 2 heures pour la réalisation du chantier, auxquelles s’ajoutent d’autres travaux » (II). Cette approche démontre que la preuve peut être apportée par tout moyen, y compris par des documents produits par la partie contestataire.

La détermination du juge compétent en matière de tarification

L’incompétence du juge du contentieux général pour les questions de compte spécial. Le tribunal écarte l’ancienne jurisprudence invoquée par l’employeur au profit d’un revirement récent. Il se fonde sur l’arrêt selon lequel « les demandes de l’employeur de retrait de son compte des dépenses afférentes à une maladie professionnelle […] relèvent de la seule compétence de la juridiction du contentieux de la tarification » (III, Cass. civ. 2, 28 septembre 2023, n° 21-25.719). Ce point fixe désormais une compétence exclusive.

Le renvoi systématique devant la juridiction spécialisée désignée par la loi. Conséquence de l’incompétence reconnue, le tribunal applique strictement les règles de compétence d’attribution. Il ordonne que « l’affaire sera renvoyée devant la cour d’appel d’Amiens en application de l’article 81 alinéa 2 du code de procédure civile » (III). Cette solution assure une application uniforme du droit et le respect de la répartition des contentieux.

Cette décision affirme une exigence probatoire rigoureuse mais pragmatique en matière de maladies professionnelles. Elle consacre également la pleine effectivité du revirement de jurisprudence sur la compétence, clarifiant définitivement le partage des attributions entre les ordres de juridiction.

Un avocat en maladie professionnelle vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit de la sécurité sociale.

📄 Circulaire officielle