Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montpellier, statuant en référé, rend une ordonnance le 12 novembre 2025. Des bailleurs demandaient la résiliation d’un bail pour impayés et l’expulsion de la locataire. Cette dernière ainsi que ses cautions solidaires ne comparaissent pas. Le juge constate le départ des lieux par la locataire. Il statue sur la recevabilité de l’action en référé et accorde une provision pour les loyers dus. L’ordonnance déclare recevable l’action et condamne solidairement les débiteurs à payer une provision.
La recevabilité de l’action en référé pour un trouble manifestement illicite
Le juge des référés valide la saisine malgré l’absence de contestation sérieuse. Il fonde sa compétence sur l’existence d’un trouble illicite potentiel. L’occupation sans droit après résiliation d’un bail constitue en effet un tel trouble. « L’occupation sans droit ni titre d’un immeuble, qui peut résulter du constat de la résiliation du bail du fait d’impayés, constitue un trouble manifestement illicite que le juge des référés se doit de faire cesser si elle est avérée. » (Motifs) Cette solution rappelle que le référé est un moyen efficace pour les bailleurs. Il permet de faire cesser rapidement une situation anormale dès lors qu’elle est établie.
La jurisprudence confirme cette approche pour les mesures conservatoires urgentes. « Selon l’article 873 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, et même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 13 novembre 2025, n°23-22.932) Le juge des contentieux de la protection applique un raisonnement similaire. La portée de cette décision est de conforter l’usage du référé en matière locative. Il sécurise les propriétaires face à des impayés caractérisés.
Le traitement des demandes devenues sans objet et l’octroi d’une provision
Le juge constate un désistement implicite concernant la demande principale d’expulsion. Les bailleurs indiquent en audience le départ de la locataire des lieux loués. La demande de résiliation et d’expulsion perd donc son objet devant le juge. « En l’espèce, les bailleurs indiquent que la locataire a quitté les lieux de sorte que la demande de résiliation du bail et d’expulsion est devenue sans objet. » (Motifs) Le juge applique alors les règles procédurales du désistement d’instance. Il déduit ce désistement de l’aveu des demandeurs et de l’absence de défense.
Sur le fondement de l’obligation non sérieusement contestable, une provision est accordée. Le juge procède à un calcul précis des sommes restant dues après départ. « Il résulte des documents et décomptes versés aux débats que [les débiteurs] se trouvent redevables de la somme de 90,77 euros en arriéré de loyers et de charges échus. » (Motifs) Ce pouvoir du juge des référés est expressément prévu par le code de procédure civile. « Conformément à l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. » (Motifs)
La jurisprudence des cours d’appel va dans le même sens sur ce point. « Aux termes de l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce, statuant en référé, peut dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier. » (Cour d’appel de appel de Versailles, le 13 février 2025, n°24/04708) La valeur de l’ordonnance réside dans ce double mouvement. Elle met fin à une instance devenue inutile tout en sanctionnant les impayés avérés. La portée est pratique et équitable pour les deux parties au litige.
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