La Cour de cassation, chambre commerciale, dans un arrêt du 30 avril 2025, statue sur les moyens soulevés par une caution personnelle contestant la validité de son engagement. La juridiction rejette le caractère disproportionné du cautionnement et écarte le manquement au devoir de mise en garde. Elle accueille en revanche le grief tiré du défaut d’information annuelle et prononce une déchéance d’intérêts. L’arrêt précise enfin les conditions d’octroi de délais de paiement.
La proportionnalité du cautionnement appréciée au regard du patrimoine déclaré
L’appréciation du caractère manifestement disproportionné obéit à des règles probatoires strictes. Le créancier professionnel n’est pas tenu de vérifier la situation financière de la caution lors de son engagement. Cette dernière supporte la charge de prouver la disproportion. La cour rappelle que « Si le créancier a fait remplir à la caution une fiche de renseignements patrimoniaux avant la conclusion du cautionnement, l’existence de cette fiche, certifiée exacte par la caution, a pour effet de dispenser le créancier, qui, sauf anomalies apparentes, est en droit de s’y fier, de vérifier l’exactitude des déclarations qu’elle contient » (Com. 11 mai 2023, n° 21-25556). La valeur de cette fiche est donc centrale pour l’appréciation.
L’arrêt opère une distinction cruciale selon la fiabilité des déclarations fournies. En l’espèce, la fiche présentait une anomalie apparente, l’absence de déclaration de revenus malgré une profession déclarée. La proportionnalité est alors appréciée sur la base du patrimoine effectif. La cour procède à une évaluation exhaustive incluant biens immobiliers, valeurs mobilières et parts sociales. Elle retient que « la valeur des parts détenues par l’appelant dans ces différentes sociétés doit être prise en considération pour apprécier la disproportion manifeste de son engagement de caution ». Le patrimoine ainsi reconstitué permet de rejeter le moyen.
Les obligations d’information et de mise en garde du créancier professionnel
Le devoir de mise en garde est subordonné à la qualité de la caution et à l’existence d’un risque spécifique. La cour rappelle que « Lors de la souscription d’un engagement de caution, le banquier, dispensateur de crédit, est tenu d’un devoir de mise en garde à l’égard d’une caution non avertie lorsque, au jour de son engagement, celui-ci n’est pas adapté aux capacités financières de la caution » (Com. 9 févr. 2022, n° 20-13882). Le caractère averti s’apprécie au regard de l’expérience professionnelle et de l’implication dans l’entreprise.
La solution insiste sur la nécessité d’une preuve concrète des manquements allégués. En l’espèce, la caution, dirigeant de multiples sociétés, est jugée avertie, ce qui exclut tout devoir de mise en garde. Concernant l’information annuelle, la cour renverse la charge de la preuve. Elle souligne que « La preuve de la délivrance de l’information annuelle prévue par l’article 2302 du code civil incombe au créancier professionnel ». L’absence de justification de l’envoi des lettres entraîne la déchéance des intérêts.
La portée de l’arrêt renforce la sécurité juridique des opérations de cautionnement. Il confirme la primauté de la fiche de renseignements en l’absence d’anomalie, protégeant la confiance légitime du créancier. La distinction entre caution avertie et non avertie clarifie l’étendue du devoir de mise en garde. Enfin, l’arrêt rappelle avec fermeté l’obligation probatoire du créancier concernant l’information annuelle. « La défaillance du débiteur principal […] ne dispense pas le créancier professionnel de son obligation d’information annuelle » (Civ 2ème 30 avril 2025 n°22-22.033). Cette rigueur procédurale protège la caution personne physique.
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