Le tribunal judiciaire de Paris, le 12 novembre 2025, a statué sur une action en responsabilité de l’Etat. Un justiciable, condamné pénalement puis ayant obtenu l’annulation de sa condamnation pour violation du principe non bis in idem, réclamait réparation. Il invoquait une faute lourde du service public de la justice. Le tribunal a débouté le demandeur de toutes ses demandes indemnitaires, retenant l’absence de faute lourde caractérisée.
La caractérisation exigeante de la faute lourde
Le régime dérogatoire de la responsabilité étatique. La responsabilité de l’Etat du fait du service public de la justice est un régime spécial. Il résulte de ce dernier texte que l’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou un déni de justice. Le droit commun de la responsabilité civile est ainsi écarté au profit d’un texte spécifique. Ce régime protège l’indépendance de l’autorité judiciaire et la sécurité juridique.
L’inaptitude du service appréciée au regard des recours. La faute lourde se définit comme une déficience caractérisée traduisant l’inaptitude du service. Cette inaptitude ne peut être retenue que si les recours n’ont pas permis une réparation. L’inaptitude du service public à remplir la mission dont il est investi ne peut être appréciée que dans la mesure où l’exercice des voies de recours n’a pas permis de réparer le mauvais fonctionnement allégué (1re Civ., 6 mai 2003, pourvoi n° 01-02.543, Bull. n 105). Cette jurisprudence est constante et a été récemment réaffirmée. La solution dégage un principe général d’appréciation de la faute lourde.
L’absence de faute lourde en l’espèce
L’efficacité réparatrice des voies de recours exercées. En l’espèce, le justiciable a pleinement utilisé les voies de recours internes et internationales. Il a obtenu l’annulation de sa condamnation pénale par la Cour de réexamen. La violation du principe non bis in idem a été reconnue et une satisfaction équitable allouée. La circonstance que M. [E] n’ait pas obtenu l’indemnisation du dommage matériel est insuffisante. L’exercice des voies de recours a permis de réparer le mauvais fonctionnement allégué. Dès lors, une faute lourde ne peut être caractérisée, conformément à la jurisprudence.
Le défaut de conditions pour la violation du droit de l’Union. Le justiciable invoquait aussi une violation manifeste du droit européen. La responsabilité sur ce fondement requiert une décision rendue en dernier ressort. Or l’arrêt attaqué de la cour d’appel était susceptible d’un recours en cassation. L’arrêt de la cour d’appel ne constitue pas une décision d’une juridiction statuant en dernier ressort. La condition tenant à l’existence d’une jurisprudence bien établie de la CJUE n’était d’ailleurs pas remplie. Le tribunal écarte donc ce second fondement de la demande.
Cette décision rappelle la philosophie du régime de responsabilité de l’Etat du fait de la justice. Elle confirme que l’action indemnitaire ne vise pas à offrir une seconde chance d’indemnisation. Elle consacre le rôle essentiel des voies de recours ordinaires et extraordinaires. La faute lourde reste une condition stricte, préservant l’autorité de la chose jugée. Le justiciable doit épuiser toutes les voies de droit avant d’envisager une action contre l’Etat.
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