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Cour d’appel de Bordeaux, le 18 février 2025, n°24/02607

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Bordeaux, le 18 février 2025, n°24/02607

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La cour d’appel de Bordeaux, le 18 février 2025, statue sur un litige opposant une association gestionnaire d’un foyer de vie à l’URSSAF. L’association contestait le rejet de sa demande d’exonération de cotisations patronales pour ses salariés. La juridiction d’appel confirme le jugement de première instance et déboute l’association de sa requête. Elle estime que les conditions légales de l’exonération ne sont pas remplies en l’espèce.

Le cadre légal de l’exonération conditionnelle

Le texte institue un régime dérogatoire strictement encadré. L’article L. 241-10, III du code de la sécurité sociale prévoit une exonération pour les rémunérations des aides à domicile. Cette mesure vise spécifiquement les tâches effectuées au domicile à usage privatif des bénéficiaires. Le législateur a ainsi souhaité favoriser le maintien à domicile des personnes handicapées. L’objectif est d’éviter leur entrée en structure collective grâce à une aide externalisée.

La jurisprudence interprète restrictivement la notion de domicile privatif. La Cour de cassation a précisé que le dispositif « ne peut s’appliquer qu’aux rémunérations des salariés intervenant au domicile privatif de ces personnes, à l’exclusion des lieux non privatifs ou collectifs occupés en établissement » (Cass., 2e Civ., 14 mars 2013, pourvoi n° 11-28.333). Cette acception est distincte du domicile au sens civil du terme. Elle renvoie au lieu de vie autonome de la personne bénéficiaire de l’aide.

L’inadéquation de la structure d’accueil collective

Le foyer de vie constitue une résidence protégée à vocation collective. Les chambres individuelles mises à disposition ne sont pas des logements privatifs. Elles incluent un mobilier fourni par l’établissement lui-même et non par le résident. La structure organise collectivement la vie quotidienne et fournit des prestations matérielles. Elle répond ainsi à une perte d’autonomie des personnes accueillies.

Cette organisation ne satisfait pas à l’exigence légale d’intervention à domicile. La cour relève que la structure « ne répond pas à l’objectif de maintien de la personne chez elle ». La condition d’intervention dans un domicile à usage privatif n’est donc pas remplie. La nature collective de l’établissement prévaut sur la présence de chambres individuelles. La mission d’accompagnement global s’oppose au concept d’aide au maintien dans un logement autonome.

L’absence de preuve sur la nature des activités exercées

Les emplois exercés ne correspondent pas aux métiers éligibles au dispositif. L’association emploie des éducateurs spécialisés et des animateurs. Or la loi vise expressément les techniciens de l’intervention sociale et familiale et les aides ménagères. Aucune fiche de poste probante ne permet d’identifier les fonctions réelles des salariés. Les documents produits ne sont ni signés ni validés par la direction ou les intéressés.

L’association ne démontre pas que les tâches relèvent de l’aide à domicile. Elle « ne verse que 2 fiches de poste d’éducateur spécialisé et de monitrice éducatrice, non signées ni par la direction ni le salarié ». Ces éléments ne sont donc « pas probantes quant aux fonctions réellement exercées ». Aucun justificatif n’établit le lien entre l’activité et les missions prévues par l’article L. 7232-6 du code du travail.

Le défaut de justification du temps de travail individualisé

L’employeur doit produire des bordereaux mensuels détaillés pour chaque salarié. L’article D 241-5-5 du code de la sécurité sociale impose un suivi individualisé des interventions. Ce document doit mentionner les noms des bénéficiaires et la durée des aides apportées. Il permet de vérifier que le temps ouvrant droit à l’exonération est bien effectué au domicile privatif.

L’association n’a pas fourni les justificatifs réglementaires exigés. Les tableaux produits « n’indiquent pas la fonction des salariés ni le détail mensuel des heures effectuées ». Aucun bordereau ne précise le temps passé auprès de chaque résident pour des tâches d’aide à domicile. L’employeur n’est donc « pas en mesure de produire auprès des organismes chargés du recouvrement » les éléments requis. Ce manquement empêche à lui seul l’octroi de l’exonération contestée.

La portée de l’arrêt est significative pour le secteur médico-social. Il rappelle la frontière nette entre aide à domicile et accompagnement en établissement collectif. La jurisprudence antérieure de la cour d’appel de Grenoble soulignait déjà l’importance de caractériser le lieu d’intervention. Elle notait que le requérant « n’apporte aucun élément ni ne développe aucun argument au sujet du caractère collectif ou privatif des lieux » (Cour d’appel de appel de Grenoble, le 16 janvier 2025, n°23/02219). Le présent arrêt applique strictement ce principe.

La décision insiste également sur la nécessité d’un chiffrage individualisé des heures éligibles. Elle rejoint une autre solution de la même juridiction grenobloise. Celle-ci exigeait de justifier « d’une fraction de rémunération versée en contrepartie de tâches effectuées au domicile privatif des bénéficiaires » (Cour d’appel de appel de Grenoble, le 16 janvier 2025, n°23/02216). La charge de la preuve pèse intégralement sur l’employeur demandeur de l’exonération. Le régime dérogatoire ne souffre d’aucune approximation dans sa mise en œuvre pratique.

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