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Cour d’appel de Paris, le 25 septembre 2024, n°25/00322

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Paris, le 25 septembre 2024, n°25/00322

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La cour d’appel de Paris, statuant en formation collégiale, a rendu un arrêt le 25 septembre 2024. Cet arrêt confirmait un jugement condamnant une société civile immobilière au paiement d’une somme importante. Le créancier, ayant absorbé l’établissement prêteur initial, engagea une procédure de saisie immobilière. La société civile immobilière forma un pourvoi en cassation contre cet arrêt et demanda au juge de l’exécution de surseoir à statuer. Le juge de l’exécution rejeta cette demande et ordonna la vente forcée des biens saisis. La société civile immobilière interjeta appel de cette décision. La cour d’appel devait se prononcer sur la recevabilité de la demande de sursis et sur la régularité de la procédure de saisie. Elle confirma intégralement le jugement d’orientation du juge de l’exécution, validant ainsi la poursuite de la vente forcée.

La compétence du juge de l’exécution et l’autorité des titres

Le cadre juridique de la saisie immobilière et des pouvoirs du juge. Le juge de l’exécution possède une compétence exclusive pour connaître des difficultés nées de l’exécution forcée. Cette compétence s’étend aux contestations portant sur le fond du droit, sauf exceptions légales. « Le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit » (Article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire). Toutefois, son pouvoir ne lui permet pas de modifier le dispositif de la décision qui fonde les poursuites. « Il ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l’exécution » (Article R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution). Cette limitation définit précisément le périmètre de son office face à un titre exécutoire définitif.

L’autorité du titre exécutoire et l’irrecevabilité du sursis à statuer. L’arrêt de la cour d’appel, bien que frappé d’un pourvoi, constitue un titre exécutoire immédiat. Le pourvoi en cassation n’est pas suspensif d’exécution sauf disposition contraire de la loi. « Le recours par une voie extraordinaire de recours, tel que le pourvoi en cassation, ainsi que le délai ouvert pour l’exercer ne sont pas suspensifs d’exécution si la loi n’en dispose autrement » (Article 579 du code de procédure civile). La cour en déduit que l’objectif de bonne administration de la justice ne commandait pas un sursis. Les demandes soulevant des moyens déjà jugés par les juridictions du fond sont irrecevables. Le juge de l’exécution ne saurait réexaminer des questions définitivement tranchées par le tribunal et la cour d’appel.

La régularité procédurale de la saisie immobilière

L’opposabilité de la cession de créance au débiteur saisi. La transmission de la créance au fonds commun de titrisation est régulière. La cession devient opposable au débiteur par sa notification ou par son acte d’acceptation. « La cession n’est opposable au débiteur, s’il n’y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s’il en a pris acte » (Article 1323 alinéa premier du code civil). En l’espèce, la notification fut effectuée par acte de commissaire de justice avant le jugement d’orientation. La remise de conclusions mentionnant la cession peut également valoir notification. « La remise au débiteur, lors d’une audience devant le juge de l’exécution, de conclusions mentionnant une cession de créance et contenant copie de l’acte de cession équivaut à une signification au débiteur » (Cass. 1ère chambre civile, 1 Juin 2022 – n° 21-12.276). La cour constate ainsi la régularité de la substitution de créancier.

L’absence de grief tiré des vices de forme du commandement. Le commandement de payer valant saisie doit viser l’acte de transmission de créance à peine de nullité. Cette nullité ne peut être prononcée qu’en cas de preuve d’un grief pour le débiteur. « La nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public » (Article 114 du code de procédure civile). Le commandement indiquait que le créancier agissait venant aux droits de la banque initiale. La cour estime que la société civile immobilière, informée par les instances antérieures, ne démontre aucun préjudice. La demande d’annulation est donc rejetée, permettant la poursuite de la vente forcée.

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