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Tribunal judiciaire de Reims, le 14 novembre 2025, n°25/00059

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Reims, le 14 novembre 2025, n°25/00059

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Le tribunal judiciaire de Reims, statuant en premier ressort le 14 novembre 2025, a examiné un recours formé par un employeur. Celui-ci contestait la prise en charge d’un accident mortel survenu à un salarié sur son lieu de travail. L’employeur invoquait l’insuffisance de l’enquête et une cause étrangère au travail. Les juges ont débouté l’employeur de l’ensemble de ses demandes, confirmant ainsi le caractère professionnel de l’accident.

Le contrôle des obligations procédurales de la caisse

L’exigence d’une enquête adaptée en cas de décès.

Le tribunal rappelle le cadre légal de l’enquête menée par l’organisme de sécurité sociale. Il souligne que la caisse a rempli son obligation en auditionnant l’employeur et la famille de la victime. La décision précise que l’enquête a permis d’établir les circonstances essentielles, à savoir que « le salarié a été retrouvé inconscient au temps et lieu de travail, avant que son décès ne soit constaté ». Cette démarche est jugée conforme aux exigences réglementaires, même en l’absence de certains documents médicaux.

La portée limitée des manquements allégués à l’instruction.

Le juge rejette les griefs de l’employeur concernant l’absence de certificat médical de décès ou d’avis du médecin-conseil. Il se fonde sur une jurisprudence constante pour affirmer que « l’absence de certificat médical ou même de tout élément de nature médicale n’est pas de nature à entrainer l’inopposabilité de la décision de prise en charge » (Civ. 2ème, 24 janvier 2019, pourvoi nº 18-10.757). La caisse bénéficie d’une marge d’appréciation sur les moyens à mettre en œuvre pour instruire le dossier, dès lors que l’employeur a pu en consulter l’intégralité.

La confirmation du régime probatoire de l’accident du travail

La force de la présomption d’imputabilité au travail.

La décision applique strictement le principe selon lequel l’accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé professionnel. Elle rappelle que « celui-ci est présumé imputable au travail, sauf pour celui entend la contester de rapporter la preuve qu’il provient d’une cause totalement étrangère au travail ». Cette formulation rejoint celle de la Cour d’appel de Versailles qui soulignait que « l’accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail, sauf à établir que la lésion a une cause totalement étrangère au travail » (Cour d’appel de Versailles, le 6 mars 2025, n°24/00675). La charge de la preuve pèse donc intégralement sur l’employeur contestataire.

Le rejet de la preuve d’une cause étrangère et de l’expertise.

Le tribunal exerce son pouvoir souverain d’appréciation pour écarter l’existence d’une cause étrangère. Il constate que l’employeur « ne rapporte pas la preuve ni même un commencement de preuve » d’une telle cause, se contentant d’évoquer des antécédents médicaux sans lien établi avec le décès. Par conséquent, il estime qu’une expertise médicale n’est pas nécessaire, ce choix relevant de son « pouvoir souverain d’appréciation » (Civ 2ème 18 novembre 2010, n°09-16.673). La décision renforce ainsi la protection des ayants droit en maintenant la prise en charge.

Cette décision illustre la rigueur avec laquelle les juges appliquent la présomption d’imputabilité des accidents mortels survenus au travail. Elle rappelle la charge probatoire lourde qui incombe à l’employeur pour la renverser. En limitant strictement les vices de procédure susceptibles d’affecter la décision de la caisse, elle assure une sécurité juridique aux victimes et à leurs familles.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en accident du travail. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat intervenant en droit de la sécurité sociale.

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