Le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille statue sur les demandes de plusieurs victimes d’un accident. Ces dernières sollicitent une expertise médicale et une provision sur leur indemnisation. L’assureur ne conteste pas le principe de sa responsabilité mais l’ampleur des préjudices. Le juge doit déterminer les conditions d’octroi de ces mesures avant l’instance au fond. Il ordonne les expertises et accorde des provisions, tout en rappelant les principes procéduraux applicables.
La recevabilité des mesures d’instruction avant procès
Le juge précise d’abord les conditions de l’article 145 du code de procédure civile. L’absence d’instance au fond constitue une condition de recevabilité de la demande. Cette absence doit s’apprécier à la date de la saisine du juge. Le magistrat rappelle que l’existence de contestations sérieuses n’est pas un obstacle. « L’existence de contestations, même sérieuses, y compris relatives à la prescription ou la forclusion de l’action au fond, ne constitue pas un obstacle » (Sur l’expertise). Le juge des référés possède ainsi un pouvoir d’appréciation autonome pour caractériser le motif légitime.
Cette analyse confirme l’autonomie du référé probatoire face aux éventuelles exceptions de fond. Le juge n’a pas à préjuger du succès de l’action future. Il lui suffit de constater la possibilité d’un procès ayant un objet déterminé. La solution de ce futur litige doit pouvoir dépendre de la mesure sollicitée. Cette interprétation facilite l’accès à la preuve pour les parties. Elle garantit la conservation d’éléments pouvant s’avérer essentiels pour trancher le litige ultérieur.
Les conditions d’octroi d’une provision en référé
Le juge examine ensuite la demande de provision sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile. Il rappelle la distinction entre mesures conservatoires et provision. « Il ressort de l’article 835 du code de procédure civile que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent » (Sur la demande provisionnelle). La provision nécessite quant à elle une obligation non sérieusement contestable.
En l’espèce, le droit à indemnisation des victimes n’est pas contesté par l’assureur. Ce dernier ne remet en cause que le montant de la provision sollicitée. Le juge peut donc accorder une provision car l’obligation est certaine. « Il ressort des éléments versés aux débats que le droit à indemnisation […] n’est pas contestable, ni contesté » (Sur la demande provisionnelle). Le montant alloué doit cependant rester en deçà du montant devenant aléatoire.
Cette application rappelle la jurisprudence constante sur l’article 835. La Cour de cassation précise que « si le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires […] il ne peut accorder une provision au créancier que si l’obligation n’est pas sérieusement contestable » (Cass. Première chambre civile, le 3 septembre 2025, n°23-21.704). La décision illustre parfaitement cette distinction fondamentale. L’assureur reconnaissant sa responsabilité, la condition est remplie pour chaque victime.
La portée pratique de la décision
La décision a une valeur pratique immédiate pour les victimes. L’ordonnance d’expertise définit une mission médicale très complète et détaillée. Elle couvre l’ensemble des postes de préjudice reconnus en droit de la réparation. La fixation d’une provision, même modeste, procure un soulagement financier aux demandeurs. Le juge accorde également une provision ad litem pour couvrir les frais d’expertise. Cette somme s’ajoute à la provision sur le préjudice corporel proprement dit.
Le rappel sur l’exécution provisoire de plein droit renforce l’efficacité de la décision. Les condamnations pécuniaires sont immédiatement exécutoires contre l’assureur. La décision opère aussi une répartition équitable des frais de procédure. L’assureur, partie perdante, supporte les dépens et une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Cette solution respecte les principes généraux de la procédure en matière de frais irrépétibles.
En définitive, cette ordonnance de référé offre un modèle de rigueur procédurale. Elle délimite clairement les pouvoirs du juge des référés en matière probatoire et provisionnelle. L’application stricte des textes assure une sécurité juridique aux parties. La décision permet une avancée concrète dans le processus d’indemnisation des victimes. Elle prépare sereinement le futur jugement au fond en constituant un dossier médical complet.
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