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Tribunal de commerce de Valenciennes, le 17 novembre 2025, n°2025005974

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal de commerce de Valenciennes, le 17 novembre 2025, n°2025005974

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Le Tribunal de commerce de Valenciennes, statuant le 17 novembre 2025, se prononce sur une requête en indemnité pour procédure impécunieuse. Le liquidateur judiciaire sollicite cette indemnité après la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation. Le tribunal accueille sa demande et fixe le montant de l’indemnité à quinze cents euros. Cette décision illustre le régime de protection des mandataires judiciaires dans les procédures déficitaires.

Le régime de l’indemnité pour procédure impécunieuse
Les conditions d’ouverture du droit à indemnisation
Le jugement constate d’abord la situation d’impécuniosité de la procédure de liquidation. Cette constatation est essentielle pour l’application des articles L.663-3 et R.663-41 du code de commerce. Le liquidateur a déposé son compte rendu de fin de mission démontrant cette insuffisance d’actif. La clôture pour insuffisance d’actif, prononcée antérieurement, fonde légalement cette qualification. Le tribunal vérifie ainsi le respect strict des conditions légales prévues par le texte.

La fixation et le financement de l’indemnité due
Le tribunal fixe ensuite le montant de l’indemnité à quinze cents euros, conformément aux textes réglementaires. « FIXE à la somme de 1500 euros (non soumise à TVA), le montant de l’indemnité » (Motifs). Cette somme sera versée par prélèvement sur un fonds spécifique géré par la Caisse des Dépôts. Ce mécanisme garantit le paiement indépendamment de l’absence d’actif dans la procédure. Il sécurise ainsi la mission des liquidateurs dans des dossiers économiquement vides.

La portée pratique de la décision
La consécration d’une sécurité financière pour le mandataire
Cette décision assure une rémunération minimale pour le liquidateur malgré l’absence de biens à liquider. Elle évite que la charge de telles procédures ne repose entièrement sur le professionnel. Le fonds d’indemnisation constitue une garantie collective essentielle pour la bonne administration de la justice. Cette solution encourage l’acceptation de mandats dans des situations économiquement difficiles. Elle équilibre les impératifs de bonne justice avec la réalité économique des défaillances.

Les limites du dispositif face aux difficultés d’exécution
Le jugement rappelle cependant que les dépens seront recouvrés sur le Trésor Public. « les dépens du présent jugement seront employés en frais privilégiés et seront recouvrés sur le Trésor Public » (Motifs). Ce point souligne le coût final supporté par la collectivité pour ces procédures sans actif. La décision ne traite pas des situations où l’impécuniosité résulterait d’un actif insaisissable. Une jurisprudence récente précise que « l’immeuble insaisissable de plein droit appartenant à un débiteur en liquidation judiciaire n’entrant pas dans le gage commun » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 30 avril 2025, n°24-10.680). Le liquidateur ne peut alors agir sur ce bien, ce qui peut aggraver l’insuffisance d’actif. La cour d’appel de Grenoble a aussi rappelé la nécessité de démontrer que « la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l’insuffisance d’actif » (Cour d’appel de appel de Grenoble, le 6 février 2025, n°24/02811). Le présent jugement valide simplement le compte rendu du liquidateur sans discussion approfondie sur l’origine de cette insuffisance.

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