La Cour d’appel de Paris, en sa quatrième chambre du pôle 4, statue le 18 novembre 2025 sur un litige locatif. Des locataires contestent la compétence du juge des contentieux de la protection et le bien-fondé d’un supplément de loyer de solidarité. La cour ordonne la réouverture des débats en formation collégiale avant de statuer au fond.
La saisine tardive d’une formation collégiale
Le formalisme procédural de la demande collégiale
La cour relève que le conseil des appelants a sollicité la collégialité après la mise en délibéré. « Il convient de faire droit à cette demande et d’ordonner la réouverture des débats » (Motifs de la décision). Cette exigence formelle garantit le principe du contradictoire et la régularité des débats. La portée est essentiellement procédurale et suspend l’examen du fond.
La suspension nécessaire de l’examen au fond
La décision se limite à un avant-dire droit, reportant l’audience au 6 janvier 2026. Cette suspension permet de respecter les droits de la défense des parties. La valeur de l’arrêt est donc interlocutoire, sans préjuger des questions substantielles soulevées par les appelants.
Les implications substantielles sous-jacentes du litige
La contestation de la légalité du supplément de loyer
Les locataires demandent l’annulation de la décision les contraignant à verser le supplément. Cette demande s’appuie sur une question prioritaire de constitutionnalité déjà rejetée. La jurisprudence rappelle que « les effets légaux de cette convention étaient définitivement acquis lors de l’entrée en vigueur de la loi » (Cass. Troisième chambre civile, le 16 octobre 2025, n°24-11.047). Le sens est la stabilité des situations juridiques créées par la loi.
La condition du défaut de communication des revenus
Le litige porte sur l’application d’un SLS maximal pour défaut de communication d’avis d’imposition. Une autre jurisprudence précise que l’article L 441-9 « prévoit la facturation d’un supplément de loyer de solidarité au locataire qui ne communique pas ses revenus » (Cour d’appel de Versailles, le 7 janvier 2025, n°23/06271). La portée est l’établissement clair d’une condition légale pour la majoration.
Cet arrêt interlocutoire souligne l’importance du respect des formes procédurales. La suite des débats devra trancher la validité du SLS appliqué rétroactivement. La solution définitive dépendra de l’appréciation des conditions légales d’application de ce supplément.
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