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Tribunal de commerce de Nice, le 17 novembre 2025, n°2024L02151

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal de commerce de Nice, le 17 novembre 2025, n°2024L02151

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Le tribunal de commerce de Nice, statuant le 17 novembre 2025, examine un recours contre une ordonnance du juge-commissaire. Cette dernière avait prononcé la résiliation d’un bail commercial à la date de l’audience, antérieure au prononcé de l’ordonnance. Un sinistre étant survenu entre ces deux dates, le bailleur conteste la date de résiliation retenue. Le tribunal rejette le recours et confirme la résiliation à la date de l’audience, consacrant ainsi l’effectivité de la décision du juge-commissaire.

La primauté des constatations factuelles sur la date formelle de l’ordonnance

Le tribunal fonde sa décision sur un état des lieux matériel incontesté. Il relève que le preneur avait été expulsé des lieux plusieurs mois avant l’audience. Il constate également qu’un nouveau locataire occupait déjà les locaux. Cet état de fait est essentiel pour écarter la prétention du bailleur. La solution retenue évite ainsi une dissociation artificielle entre la situation juridique et la réalité matérielle. La portée de cette analyse est pratique, elle prévient les contentieux fondés sur un formalisme excessif. Elle assure la sécurité juridique en alignant les effets de la résiliation sur la cessation effective de l’occupation.

La confirmation du pouvoir du juge-commissaire de constater une résiliation de plein droit

Le tribunal valide le raisonnement du juge-commissaire, qui avait constaté la résiliation à la date de l’audience. Il considère que cette date correspondait à l’accord des parties et à la situation des lieux. Cette approche est conforme aux principes régissant la procédure collective. Elle rejoint la solution de la Cour de cassation qui indique que le juge-commissaire « doit s’assurer, au jour où il statue, que des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d’ouverture demeurent impayés » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 10 décembre 2025, n°24-20.714). La valeur de la décision est de confirmer l’autorité de la constatation du juge-commissaire. Sa portée est de renforcer l’efficacité des procédures collectives en évitant les reports de date sans fondement factuel.

La sanction d’une contestation jugée infondée

Le tribunal ne se limite pas à rejeter le recours sur le fond. Il condamne également le bailleur aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Cette condamnation sanctionne l’exercice d’une voie de recours considérée comme injustifiée. Elle vise à compenser les frais exposés par la partie adverse pour sa défense. La portée de cette mesure est dissuasive, elle décourage les recours dilatoires ou fondés sur un formalisme abusif. Elle rappelle que l’exercice des voies de recours doit rester loyal et proportionné au regard des éléments factuels établis.

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