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Tribunal judiciaire, le 25 août 2025, n°25/02190

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire, le 25 août 2025, n°25/02190

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Le tribunal judiciaire, statuant par le juge des contentieux de la protection, rend un jugement réputé contradictoire le 25 août 2025. La décision concerne une action en résolution de bail pour défaut de paiement des loyers et en paiement d’arriérés locatifs. La juridiction examine la recevabilité de l’action engagée par une caution subrogée et les conditions d’acquisition de la clause résolutoire. Elle fait droit aux demandes en constatant la résiliation du bail et en condamnant les locataires à libérer les lieux et à payer les sommes dues.

La recevabilité de l’action en résolution par la caution subrogée

La qualité à agir de la caution est établie par sa subrogation dans les droits du bailleur. L’article 2309 du Code civil dispose que « la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu’avait le créancier contre le débiteur ». La caution produit le contrat de garantie et des quittances subrogatives justifiant son désintéressement. Elle est ainsi recevable à agir en résolution contre les locataires de son créancier désintéressé. Cette solution est conforme à une jurisprudence constante qui admet cette action pour limiter la dette cautionnée. « La caution est notamment recevable à agir en résolution du bail contre les locataires de son créancier désintéressé, notamment afin d’éviter que de nouveaux loyers ne viennent à échéance et ainsi limiter le montant de la dette cautionnée » (cf. Civ. 1ère, 16/07/1998, n°96-17.476). Le respect des formalités préalables à l’expulsion est également vérifié. La notification de l’assignation à la préfecture et la saisine de la commission de coordination sont intervenues dans les délais légaux prévus par la loi du 6 juillet 1989. L’action est donc déclarée recevable dans son ensemble.

La régularité de la procédure de résiliation pour défaut de paiement

L’acquisition des effets de la clause résolutoire est soumise au respect d’une procédure stricte. Le bail contient une clause résolutoire reprenant les modalités de l’article 24 I de la loi de 1989. Cet article prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ». Un commandement de payer laissant un délai de deux mois a été régulièrement signifié. Le défaut de paiement dans ce délai permet de constater l’acquisition de la clause. « A défaut de paiement total de la somme visée dans le commandement de payer, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies » (Motifs de la décision). La résiliation est donc intervenue à la date prévue, faute de demande de délais suspensifs. Les locataires sont dès lors qualifiés d’occupants sans droit ni titre. L’ordonnance de quitter les lieux et l’expulsion potentielle en découlent logiquement.

La condamnation au paiement des arriérés et des indemnités d’occupation

Le principe et le montant de la dette locative sont établis par la production de pièces comptables. La caution subrogée produit une quittance et un décompte détaillant les sommes restant dues. Les locataires, défaillants, n’apportent aucun élément pour contester ce calcul. Ils sont condamnés solidairement au paiement de l’arriéré, avec des intérêts au taux légal à compter de dates différenciées. La décision précise les échéances pour le calcul de ces intérêts conformément au droit commun. « Ils seront par conséquent condamnés solidairement au paiement de la somme de 7.398,44 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 30 novembre 2023 sur la somme de 2.417,90 euros, du 17 mars 2025 sur la somme de 4.372,18 euros et du jugement pour le surplus » (Motifs de la décision). Par ailleurs, une indemnité d’occupation mensuelle est octroyée pour la période postérieure à la résiliation. Cette indemnité, fixée au montant du loyer et des charges, vise à compenser l’occupation sans titre jusqu’à la libération effective des lieux. Elle est due sur justification de quittances subrogatives.

La portée de la décision renforce l’effectivité des droits de la caution subrogée. Elle confirme que son action en résolution est un moyen essentiel de limiter son engagement. La solution est cohérente avec une jurisprudence récente des cours d’appel. « Il résulte de la généralité des termes de ce dernier texte, que la caution du locataire, subrogée dans les droits du bailleur désintéressé, est recevable et fondée à agir non seulement aux fins de recouvrer les sommes versées mais également aux fins de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire ou la résiliation du bail, ce qui lui permet d’éviter que de nouveaux loyers viennent à échéance sans être payés, et partant, à ne pas augmenter le montant de la dette cautionnée » (Cour d’appel de appel de Chambéry, le 9 janvier 2025, n°23/01526). Le contrôle strict des formalités préalables à l’expulsion protège également les locataires. La décision rappelle le rôle du juge dans la vérification d’office des éléments de la dette. Elle assure ainsi un équilibre entre les intérêts des parties dans un contentieux sensible. L’exécution provisoire de plein droit accélère enfin le recouvrement et la libération des lieux litigieux.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat intervenant en droit locatif. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat expert en droit immobilier.

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