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Tribunal judiciaire de Grenoble, le 18 novembre 2025, n°25/00292

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Grenoble, le 18 novembre 2025, n°25/00292

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Le tribunal judiciaire de Grenoble, par ordonnance de mise en état du 18 novembre 2025, statue sur une demande de provision. Des acquéreurs, confrontés à des désordres dans leur maison, sollicitent une provision de l’assureur dommages-ouvrages du vendeur. L’assureur, tout en reconnaissant sa garantie, oppose la règle proportionnelle et propose un montant inférieur. Le juge accorde une provision de 120 000 euros, estimant l’obligation non sérieusement contestable à cette hauteur, et rejette l’application de la règle proportionnelle en l’état.

La détermination de l’obligation non sérieusement contestable

La fixation du montant de la provision par le juge
Le juge de la mise en état écarte la demande initiale des acquéreurs et le montant proposé par l’assureur. Il retient un montant intermédiaire de 120 000 euros qu’il estime correspondre à l’obligation non sérieusement contestable. Cette somme est justifiée par l’examen des positions successives de l’assureur et des éléments du dossier. La décision montre le pouvoir souverain d’appréciation du juge pour fixer une provision équitable.

La portée de l’appréciation sur le caractère non sérieusement contestable
Le juge fonde sa décision sur l’absence de contestation sérieuse de l’obligation à due concurrence. L’assureur ne dénie pas sa garantie et a lui-même produit un devis. La solution consacre une approche pragmatique de l’article 809 du code de procédure civile. Elle permet d’accorder une provision sans préjuger du fond du litige sur l’application de la règle proportionnelle.

Le rejet de l’application de la règle proportionnelle en incident

L’inopportunité de statuer sur la règle en référé-provision
L’assureur invoquait l’application de la règle proportionnelle pour réduire l’indemnité. Le juge refuse de trancher cette question complexe dans le cadre de l’incident. Cette position souligne la distinction entre les mesures provisoires et le jugement au fond. Elle préserve le débat sur l’éventuelle mauvaise déclaration du risque pour l’instance principale.

La préservation du débat sur les conditions de la règle proportionnelle
En ne statuant pas sur la règle proportionnelle, le juge renvoie l’examen au fond. Cette solution est conforme à la jurisprudence exigeant une analyse circonstanciée. « La cour relève qu’il est acquis que la règle proportionnelle du taux de prime trouve sa source dans le constat que l’assureur correctement informé de la nature et de l’ampleur des risques couverts, aurait fixé un montant de prime supérieur » (Cass. Deuxième chambre civile, le 11 septembre 2025, n°22-23.162). L’ordonnance évite ainsi de préjuger d’une éventuelle omission de déclaration.

Cette ordonnance illustre la gestion prudente des incidents avant dire droit en matière d’assurance. Elle assure une indemnisation provisoire rapide sans entraver l’examen approfondi des moyens de défense. La solution équilibre les intérêts des parties en attendant le jugement définitif sur le bien-fondé de la réduction proportionnelle.

Si vous êtes concerné, un avocat en garantie décennale peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit immobilier.

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