Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Tribunal judiciaire de Thionville, le 18 mars 2025, n°25/00412

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Thionville, le 18 mars 2025, n°25/00412

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le tribunal judiciaire de Thionville, par décision du 18 mars 2025, se prononce sur sa compétence. Un justiciable a formé un recours contre une décision d’une commission de recours amiable d’une caisse d’allocations familiales. L’organisme de sécurité sociale soulève l’incompétence du tribunal saisi. La juridiction doit déterminer le juge compétent pour ce litige né de l’application du code de la sécurité sociale. Elle se déclare incompétente et désigne le pôle social du tribunal judiciaire de Metz.

La caractérisation du litige déterminant la compétence matérielle

Le tribunal opère d’abord une qualification juridique des faits de l’espèce. Il constate que le recours est dirigé contre une décision d’une caisse d’allocations familiales. Cette décision est expressément fondée sur des dispositions du code de la sécurité sociale. Le litige trouve donc sa source dans l’application d’une législation sociale. Cette qualification initiale est essentielle pour l’application des textes spéciaux. Elle permet d’engager l’analyse sur le terrain du contentieux de la sécurité sociale.

Le juge applique ensuite la définition légale de ce contentieux spécial. Il se réfère à l’article L142-1 du code de la sécurité sociale qui en dresse la liste. Les litiges relatifs à l’application des législations de sécurité sociale y sont inclus. Cette définition large couvre manifestement le cas d’espèce. Le tribunal en déduit que le litige relève de ce contentieux spécialisé. Cette interprétation est conforme à la jurisprudence qui reconnaît cette compétence. « Le quatrième de ces textes attribue compétence au juge judiciaire pour connaître des contestations relatives au contentieux de la sécurité sociale défini par le troisième. » (Cass. Deuxième chambre civile, le 9 janvier 2025, n°23-18.592)

La désignation de la juridiction compétente en droit

Le tribunal identifie le principe de compétence d’attribution des juridictions judiciaires. Il invoque l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire. Ce texte confie ce contentieux à des tribunaux judiciaires spécialement désignés. Il exclut seulement les litiges mentionnés au 7° de l’article L142-1. Le litige en cause n’entre pas dans le champ de cette exception. La compétence matérielle appartient donc à un tribunal judiciaire spécialisé. Cette règle de compétence d’attribution est d’ordre public. Elle s’impose au juge saisi et justifie son déclinatoire de compétence.

Le tribunal détermine enfin la juridiction compétente territorialement et matériellement. Il combine l’article R142-10 du code de la sécurité sociale pour le domicile. Le demandeur demeurant à Gandrange, le tribunal de son domicile est compétent. L’article D211-10-3 et son tableau annexe désignent le tribunal spécifique. Il ressort de ce tableau que le pôle social de Metz est compétent. La décision désigne donc cette juridiction avec autorité de la chose jugée. « L’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, dans sa version antérieure à la réforme du 26 décembre 2023, applicable au litige, attribue à des tribunaux judiciaires spécialement désignés une compétence portant sur ‘les litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l’exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1′ » (Cour d’appel de appel de Chambéry, le 18 mars 2025, n°24/01218)

Cette décision illustre rigoureusement les règles de compétence en matière sociale. Elle affirme la spécialisation de certains tribunaux judiciaires pour ce contentieux. La portée de l’arrêt est de rappeler l’importance de la qualification initiale du litige. Elle confirme aussi le caractère impératif des règles de compétence d’attribution. La valeur de la solution réside dans son application méthodique des textes. Elle garantit une répartition claire des litiges entre les juridictions.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en pôle social. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialiste du droit de la sécurité sociale.

📄 Circulaire officielle