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Tribunal judiciaire de Mulhouse, le 18 novembre 2025, n°24/00661

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Mulhouse, le 18 novembre 2025, n°24/00661

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Le tribunal judiciaire de Mulhouse, statuant en matière sociale, a rendu un jugement le 18 novembre 2025. L’affaire opposait un employeur contestant la reconnaissance d’une maladie professionnelle, un syndrome du canal carpien, chez un de ses salariés. L’employeur invoquait le non-respect de la condition d’exposition au risque et une violation du principe du contradictoire lors de l’instruction. Le tribunal a rejeté l’ensemble des moyens soulevés et a déclaré la décision de prise en charge opposable à l’employeur, le déboutant de ses demandes.

Le contrôle de l’exposition au risque professionnel

L’employeur contestait la matérialité de l’exposition aux gestes pathogènes. Il reprochait à la caisse de s’être fondée sur des questionnaires divergents sans procéder à des investigations complémentaires. Le tribunal a rappelé que la caisse reste libre des modalités de son enquête. « Il ne lui est pas imposé par les textes applicables de transmettre des questionnaires similaires à l’employeur et au salarié » (Motifs). Ce point confirme la marge d’appréciation procédurale dont dispose l’organisme de sécurité sociale pour instruire le dossier.

La caractérisation de l’habitude dans l’exposition a été établie par les déclarations mêmes de l’employeur. Celui-ci reconnaissait dans son questionnaire que le salarié effectuait des gestes listés au tableau. Le tribunal a estimé que la fréquence et la répétition étaient suffisamment démontrées. Cette analyse souligne que l’aveu de l’employeur peut constituer un élément probant décisif pour caractériser l’exposition habituelle au risque, sans nécessiter d’enquête supplémentaire.

Le respect des droits de la défense dans la procédure d’instruction

L’employeur soutenait une violation du principe du contradictoire. Il arguait que la décision avait été prise trop tôt, le privant d’une phase de consultation passive. Le tribunal a suivi l’interprétation stricte de l’article R. 461-9. Il a jugé que seule la première période de consultation active était impérative. La phase de consultation passive constitue une simple faculté d’information supplémentaire. Cette lecture restreint les obligations procédurales de la caisse au strict cadre légal.

La solution s’appuie sur une jurisprudence récente de la Cour de cassation. Celle-ci a clairement écarté l’exigence d’un second délai de consultation. « Viole les dispositions de l’article R. 461-9, III, du code de la sécurité sociale… la cour d’appel qui déclare inopposable la décision… au motif que l’employeur n’a disposé d’aucun jour effectif pour consulter le dossier sans formuler d’observations » (C.Cass, 2è civ., 4 septembre 2025, n° 23-18.826). Cette référence consolide la sécurité juridique en uniformisant l’application de la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles.

Le jugement renforce ainsi les prérogatives de la caisse lors de l’instruction des dossiers. Il valide une approche pragmatique de la preuve de l’exposition au risque, fondée sur les éléments déclaratifs disponibles. Parallèlement, il limite les recours procéduraux des employeurs en interprétant restrictivement les garanties du contradictoire. Cette décision s’inscrit dans une tendance jurisprudentielle visant à faciliter la reconnaissance des maladies professionnelles tout en encadrant strictement les voies de contestation.

Si vous êtes concerné, un avocat en maladie professionnelle peut examiner votre dossier. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat expert en droit de la sécurité sociale.

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