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Cour d’appel de Paris, le 10 juillet 2024, n°24/07129

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Paris, le 10 juillet 2024, n°24/07129

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La cour d’appel de Paris, le 10 juillet 2024, a examiné un litige entre deux enseignes de sport. L’une reprochait à l’autre des pratiques commerciales trompeuses sur son site internet. La juridiction a rejeté l’ensemble des griefs et confirmé le jugement de première instance. Elle a également débouté la demande en procédure abusive.

La caractérisation délicate des pratiques trompeuses

L’exigence d’une démonstration concrète de l’élément trompeur

La cour applique strictement les articles L. 121-2 et L. 121-4 du code de la consommation. Elle exige pour chaque grief une preuve tangible que l’allégation était fausse ou de nature à induire en erreur. Concernant la mention « Quantités limitées », la défenderesse justifie ses stocks par des difficultés d’approvisionnement documentées. La cour estime ainsi « qu’il n’est pas démontré que les mentions ‘quantités limitées’ (…) soient trompeuses » (Motifs). Cette approche restrictive rappelle que l’induction en erreur ne se présume pas. Elle doit être établie par des éléments objectifs et vérifiables, protégeant ainsi les opérations promotionnelles légitimes.

L’appréciation contextuelle des mentions promotionnelles

La juridiction replace systématiquement les mentions critiquées dans leur contexte commercial et temporel. La mention « Nouveauté » est jugée non trompeuse car les produits étaient nouveaux en ligne. La prolongation d’une opération sur un mois correspond à son intitulé « Le mois Intersport ». Pour le « Déstockage massif », la cour relève que la réduction de 50% était réelle et la durée suffisante. Elle précise que « seul le caractère fictif d’une publicité donnant l’impression au consommateur qu’il bénéficie d’une réduction comparable à celle des soldes (…) étant réputée trompeuse » (Motifs). Cette analyse in concreto évite une condamnation automatique des techniques marketing usuelles.

Le contrôle rigoureux du prix de référence

La validation du prix de référence antérieur pratiqué

Le cœur du litige portait sur l’affichage d’un prix de référence barré à 999,99 euros. La cour vérifie scrupuleusement le respect de l’arrêté du 11 mars 2015. Elle admet l’utilisation du prix des modèles 2020 comme référence pour les modèles 2021, jugés quasiment identiques. Surtout, elle constate que la demanderesse « justifie par la production de factures (…) que les vélos (…) ont été vendus (…) au prix de 999,99 euros » (Motifs). Ce contrôle factuel est essentiel pour prévenir les références fictives, conformément à l’exigence de justification posée par la réglementation.

L’absence de tromperie sur la disponibilité et la nature de l’offre

Les derniers griefs concernaient l’indisponibilité du produit au prix de référence et la mention « Prix Web ». La cour écarte le premier en relevant la disponibilité en « click and collect » dans de nombreux magasins. Concernant le second, elle estime que la mention, sans garantie d’exclusivité, n’est pas trompeuse. Elle souligne que l’engagement sur un « prix web » stable est « essentiel, compte tenu de ce que les prix pratiqués en magasin franchisés peuvent être différents » (Motifs). Cette analyse pragmatique reconnaît la spécificité des réseaux franchisés et l’importance de la transparence des canaux de vente.

Cette décision illustre la difficulté de prouver une pratique commerciale trompeuse dans un contentieux concurrentiel. La cour d’appel opère un contrôle rigoureux et exigeant, exigeant des preuves positives de chaque élément constitutif. Elle rappelle utilement que les techniques promotionnelles agressives ne sont pas nécessairement déloyales si elles sont fondées sur des réalités commerciales. Cette jurisprudence s’inscrit dans la lignée d’une application stricte des textes, comme le souligne un arrêt récent de la Cour de cassation qui définit la pratique trompeuse comme reposant « sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 4 juin 2025, n°23-23.419). Elle invite également à une analyse approfondie du contexte, pour vérifier si la communication « permettait aisément au consommateur de comprendre » les limites réelles de l’offre (Cass. Première chambre civile, le 2 avril 2025, n°24-13.257). En rejetant la demande en procédure abusive, la cour admet la légitimité d’un contentieux visant à clarifier les contours de pratiques commerciales complexes.

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