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Cabinet Kohen Avocats, e-commerce et vente en ligne à Paris
Avocat e-commerce à Paris : vendre en ligne, régler les litiges
Information du client avant la commande, bouton de commande, rétractation et fonctionnalité de rétractation, livraison, garanties légales, prix barrés et promotions, avis en ligne, contrôles de la DGCCRF, ventes sur une place de marché : le cabinet accompagne les sites marchands et les vendeurs en ligne, et défend aussi les acheteurs dont la commande a mal tourné. Chaque règle de la vente à distance a sa sanction ; la page les expose texte par texte.
Cabinet joignable 24h/24 et 7j/7. Le consommateur dispose de quatorze jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance (article L. 221-18 du Code de la consommation), et le vendeur doit le rembourser au plus tard dans les quatorze jours de sa décision (article L. 221-24) ; avant toute amende administrative, la DGCCRF invite l'entreprise à présenter ses observations dans un délai précisé par décret (article L. 522-5).
4,9/5
Note moyenne des avis Google270 avis
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Maître Kohen a suivi mon affaire au pénal. Je suis très satisfaite du travail qu’il a fourni et je vous le recommande sans aucune hésitation !
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Maître Kohen Hassan est un jeune avocat chevronné et très compétent. Il a un excellent sens de l'écoute, beaucoup d'empathie et une forte sensibilité humaine. Disponible et réactif, il maîtrise parfaitement son métier.
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Maitre Kohen nous a bien conseillé et accompagné. Je le remercie pour tout ce qu'il a fait.
Barreau de Paris
Urgence 24h/24 – 7j/7
Étude préalable de dossier
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Maître Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris, e-commerce et vente en ligne, conditions générales de vente, droit de la consommation et contentieux commercial.
Fiche officielle sur l'annuaire des avocats de France (CNB) · 4,9/5 sur Google (270 avis)
Page mise à jour le 1er novembre 2026.
Réponse rapide
Un contrat conclu sur un site marchand est un contrat à distance, conclu sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance (article L. 221-1 du Code de la consommation). Avant la commande, le vendeur fournit une liste d'informations fixée par la loi (article L. 221-5), puis un récapitulatif et un bouton qui rappelle l'obligation de payer (article L. 221-14). Le consommateur dispose de quatorze jours pour se rétracter, délai prolongé de douze mois si l'information sur ce droit manque (articles L. 221-18 et L. 221-20) ; depuis le 19 juin 2026, un site doit offrir une fonctionnalité de rétractation en ligne (article L. 221-21). Le vendeur répond de plein droit de la bonne exécution du contrat (article L. 221-15), supporte le risque du transport jusqu'à la prise de possession du bien (article L. 216-2) et doit la garantie légale de conformité pendant deux ans (article L. 217-3). Les promotions trompeuses sont un délit puni, en ligne, de cinq ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende (article L. 132-2). Le cabinet Kohen Avocats, à Paris 16e, intervient pour le site marchand comme pour l'acheteur. Contact au 06 89 11 34 45.
Un site à lancer, une réclamation client, un contrôle de la DGCCRF ?
Comprendre votre situation
L'e-commerce à Paris, expliqué
La vente en ligne obéit aux règles du contrat à distance (article L. 221-1 du Code de la consommation). Ce que le site doit afficher, ce que le client peut exiger après la commande, comment construire une promotion ou publier des avis, et ce que l'on risque devant la DGCCRF ou le juge.
Repères
Un site marchand conforme : quatre étapes avant la première commande
Ce que la loi impose entre la fiche produit et la confirmation de commande.
L'information précontractuelle, de manière lisible et compréhensible : caractéristiques essentielles, prix, date ou délai de livraison, identité et coordonnées du vendeur, garanties légales, médiateur de la consommation, conditions et formulaire de rétractation ou, à défaut de ce droit, l'information qu'il n'existe pas (articles L. 221-5 et L. 221-11).
Le récapitulatif avant la commande, puis un bouton portant la mention « commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue dénuée de toute ambiguïté ; les moyens de paiement acceptés et les restrictions de livraison s'affichent au plus tard au début du processus de commande (article L. 221-14).
La conclusion électronique : le client doit pouvoir vérifier le détail de sa commande et son prix total, corriger ses erreurs, puis confirmer ; le vendeur accuse réception sans délai injustifié (articles 1127-1 et 1127-2 du Code civil).
La confirmation du contrat sur support durable, au plus tard à la livraison, accompagnée du formulaire type de rétractation (article L. 221-13), et la conservation de l'écrit pendant dix ans dès que la commande atteint 120 euros (articles L. 213-1, D. 213-1 et D. 213-2).
La preuve pèse sur le site : la charge de la preuve du respect des obligations d'information précontractuelle incombe au professionnel (article L. 221-7). Tout manquement à ces obligations et au formalisme de la commande en ligne est passible d'une amende administrative de 15 000 euros au plus pour une personne physique et de 75 000 euros au plus pour une personne morale (article L. 242-10). Les conditions générales doivent en outre être mises à disposition d'une manière qui permette leur conservation et leur reproduction, et l'offre reste engageante tant qu'elle est accessible en ligne du fait de son auteur (article 1127-1 du Code civil).
Le médiateur de la consommation n'est pas une formalité. Tout consommateur a le droit d'y recourir gratuitement, et le professionnel lui garantit un recours effectif à un dispositif de médiation (article L. 612-1), dont il communique les coordonnées (article L. 616-1). La cour administrative d'appel de Paris a confirmé une amende infligée à une entreprise de vente et d'installation de pompes à chaleur dont le contrat renvoyait seulement le consommateur vers le site du ministère pour trouver son médiateur, en relevant que l'administration était bien fondée à la sanctionner, « la circonstance que ses nouveaux contrats ont été rectifiés après édiction de la sanction étant à cet égard sans incidence » (CAA Paris, 3e ch., 18 octobre 2022, n° 21PA01108). Corriger après la sanction ne fait donc pas tomber l'amende.
Les mentions légales du site, la politique de cookies et les conditions générales d'utilisation sont traitées sur notre page mentions légales et CGU de site ; la conformité des données clients et de la prospection, sur notre page avocat RGPD. Les règles de TVA des ventes à distance dans l'Union relèvent de notre page avocat TVA.
Après la commande
Livraison, rétractation, remboursement : le calendrier légal
Chaque étape a son délai, et chaque délai manqué a son effet.
Livraison
Le bien est livré à la date ou dans le délai annoncé ; à défaut d'indication, sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat (article L. 216-1).
Retard
Le consommateur peut suspendre le paiement, puis résoudre le contrat si le vendeur ne s'exécute pas dans le délai supplémentaire raisonnable fixé par sa mise en demeure, ou immédiatement dans certains cas (article L. 216-6) ; le vendeur rembourse alors la totalité des sommes dans les quatorze jours (article L. 216-7).
Rétractation
Quatorze jours, sans motif ni autres coûts que ceux prévus par la loi, à compter de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui (article L. 221-18).
Fonctionnalité en ligne
Depuis le 19 juin 2026, pour un contrat conclu au moyen d'une interface en ligne, le vendeur met gratuitement à disposition une fonctionnalité permettant d'exercer ce droit avant l'expiration du délai (article L. 221-21).
Renvoi du bien
Le consommateur renvoie le bien au plus tard dans les quatorze jours suivant sa décision ; il ne supporte que les coûts directs de renvoi, sauf si le vendeur les prend en charge ou a omis de l'informer qu'ils lui incombent (article L. 221-23).
Remboursement
Totalité des sommes, frais de livraison compris, au plus tard dans les quatorze jours de l'information, par le même moyen de paiement ; le vendeur peut attendre la récupération du bien ou la preuve de son expédition (article L. 221-24).
La fonctionnalité de rétractation a un contenu précis. Elle est identifiée par les mots « renoncer au contrat ici » ou une formule analogue dénuée d'ambiguïté, affichée de manière visible sur l'interface et disponible pendant toute la durée du délai ; la déclaration se valide par une fonction « confirmer la rétractation », et le vendeur adresse un accusé de réception sur support durable mentionnant son contenu, la date et l'heure de son envoi (article D. 221-5). L'information précontractuelle doit désormais indiquer l'existence et l'emplacement de cette fonctionnalité (article L. 221-5, 7°). Une entrave aux conditions d'exercice de la rétractation est passible d'une amende administrative de 75 000 euros au plus pour une personne morale (article L. 242-13).
Les exceptions s'interprètent strictement. La loi exclut notamment les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, les biens périssables, et les biens descellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène (article L. 221-28). La Cour de cassation a censuré un jugement qui avait privé un acheteur de ce droit parce que le vendeur sélectionnait des véhicules selon les besoins exprimés par ses clients : le tribunal avait statué « par des motifs impropres à caractériser que le vendeur avait fourni à l'acquéreure un véhicule nettement personnalisé » (Cass. 1re civ., 17 septembre 2025, n° 23-16.524). Une clause des CGV qui exclut la rétractation ne suffit donc pas ; il faut que le bien entre réellement dans un cas légal.
Le défaut d'information se paie en durée : lorsque l'information sur le droit de rétractation manque, le délai est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai initial de quatorze jours, et s'achève quatorze jours après l'information si elle arrive pendant cette prolongation (article L. 221-20). La Cour de cassation résume la règle en écrivant que le délai de quatorze jours est « porté à 12 mois lorsque les informations relatives au droit de rétractation ne lui ont pas été fournies » (Cass. 2e civ., 6 novembre 2025, n° 24-10.933) ; selon le texte, les douze mois s'ajoutent aux quatorze jours. Voir aussi notre article sur la rétractation par courriel et la preuve du remboursement.
Les deux côtés
Vous vendez en ligne, ou vous avez acheté en ligne
Les mêmes textes se lisent différemment selon la place que vous occupez.
Vous vendez en ligne
- Auditer la fiche produit, le tunnel de commande, les CGV et les courriels de confirmation avant le lancement ou le contrôle.
- Répondre à la réclamation en distinguant rétractation, retard de livraison et défaut de conformité : les délais et les remèdes ne sont pas les mêmes.
- Se retourner contre le transporteur, le logisticien ou le fournisseur, sans le substituer à soi-même face au client.
Vous avez acheté en ligne
- Conserver la commande, la confirmation, les échanges et la preuve de l'envoi ou de la non-réception.
- Mettre le vendeur en demeure : remboursement après rétractation, livraison dans un délai supplémentaire, mise en conformité du bien.
- Saisir le médiateur de la consommation, puis le juge, contre le vendeur et non contre la plateforme qui n'a fait que mettre en relation.
Le colis perdu reste à la charge du vendeur. Le risque de perte ou d'endommagement n'est transféré au consommateur qu'au moment où lui-même ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession des biens (article L. 216-2), sauf transporteur choisi par le consommateur hors de ceux que propose le vendeur (article L. 216-3), et le vendeur répond de plein droit de la bonne exécution du contrat conclu à distance, même confiée à d'autres prestataires, sauf recours contre eux (article L. 221-15). Sous l'empire de l'ancien article L. 216-4, qui posait la même règle, la Cour de cassation a censuré un tribunal qui avait débouté un acheteur à qui La Poste avait offert une indemnisation forfaitaire de seize euros, « alors qu'il résultait de ses constatations que l'acheteur n'avait pas pris physiquement possession des biens achetés sur Internet, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé » (Cass. 1re civ., 3 février 2021, n° 19-21.046).
La garantie légale de conformité pèse sur le vendeur final. Il répond des défauts qui existent à la délivrance et apparaissent dans les deux ans (article L. 217-3) ; ceux qui apparaissent dans les vingt-quatre mois, douze pour un bien d'occasion, sont présumés exister à la délivrance, sauf preuve contraire (article L. 217-7). Sous l'empire des textes antérieurs à l'ordonnance du 29 septembre 2021, qui fixaient la présomption à six mois pour un bien d'occasion, la Cour de cassation a approuvé une cour d'appel qui avait retenu que le vendeur d'un véhicule d'occasion tombé en panne cinq mois après la vente « ne rapportait pas la preuve contraire que le défaut de conformité ait eu pour origine des circonstances postérieures à la délivrance », et jugé que « l'usage mixte d'un véhicule, acheté à des fins privées comme professionnelles, ne suffit pas à faire perdre à l'acheteuse sa qualité de consommatrice » (Cass. 1re civ., 11 mars 2026, n° 24-16.635). À l'inverse, l'acheteur ne peut pas agir sur ce fondement contre le fournisseur de son vendeur, car, pour la Cour de cassation statuant sous les anciens articles L. 211-3 et L. 211-4, devenus L. 217-3 et L. 217-4, « n'agissant pas lui-même en qualité de consommateur à l'égard de son propre auteur, le vendeur ne bénéficie pas d'une telle garantie et ne peut donc en transmettre les droits, ce qui exclut toute action directe de l'acheteur à ce titre » (Cass. 1re civ., 6 juin 2018, n° 17-10.553).
Les points que le cabinet vérifie dans chaque litige de vente en ligne :
La prescription n'est pas symétrique : l'action du professionnel contre le consommateur, pour les biens ou services qu'il lui fournit, se prescrit par deux ans (article L. 218-2), alors que le délai de la garantie légale de conformité s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du Code civil, la prescription de l'action du consommateur courant du jour où il a connu le défaut (article L. 217-3) ; le délai de droit commun est de cinq ans (article 2224 du Code civil). Voir nos articles sur le colis perdu après dépôt en point relais et sur la photo de livraison d'un colis jamais reçu.
Le risque commercial
Prix barrés, comptes à rebours, avis : ce que la DGCCRF contrôle
Une promotion mal construite est une pratique commerciale trompeuse, parfois sans autre preuve.
Prix barré
Toute annonce de réduction indique le prix antérieur, c'est-à-dire le prix le plus bas pratiqué à l'égard de tous les consommateurs au cours des trente jours précédant la réduction ; en cas de réductions successives sur une période déterminée, le prix d'avant la première (article L. 112-1-1).
Urgence fictive
Est réputé trompeur le fait de déclarer faussement qu'un produit ne sera disponible que pendant une période très limitée, ou à des conditions particulières pendant une période très limitée, afin d'obtenir une décision immédiate (article L. 121-4, 7°).
Avis clients
Sont réputés trompeurs le fait d'affirmer que des avis émanent d'acheteurs réels sans avoir pris les mesures pour le vérifier, et le fait de diffuser ou faire diffuser de faux avis, ou de modifier des avis pour promouvoir des produits (article L. 121-4, 27° et 28°).
Information omise
Une pratique est trompeuse si elle omet ou dissimule une information substantielle ; dans une invitation à l'achat, le prix toutes taxes et les frais de livraison, le droit de rétractation et, sur une place de marché, la qualité de professionnel ou non du vendeur sont substantiels (article L. 121-3).
Options cochées
Tout paiement supplémentaire exige le consentement exprès du consommateur ; celui qui a payé une option acceptée par défaut peut en obtenir le remboursement (article L. 121-17).
Sanction pénale
Deux ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende, portés à cinq ans et 750 000 euros lorsque la pratique est commise par un service de communication au public en ligne, l'amende pouvant atteindre 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 132-2).
Les pratiques réputées trompeuses n'exigent aucune démonstration supplémentaire. La chambre criminelle juge, à propos d'un site internet, que les pratiques figurant à l'annexe I de la directive de 2005 « sont considérées comme déloyales en toutes circonstances, sans qu'il soit nécessaire pour le juge répressif de caractériser une altération du comportement économique d'un consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé » (Cass. crim., 28 janvier 2020, n° 19-80.496). La cour d'appel de Paris a ainsi condamné un vendeur de matelas en ligne à payer deux millions d'euros à son concurrent : les promotions annoncées comme limitées étaient quasi permanentes, et « le compte à rebours affiché sur le site emma-matelas.fr à proximité immédiate du code promotionnel est en réalité faux ». La cour ajoute : « Cette pratique est de nature à faire naître artificiellement chez le consommateur un sentiment d'urgence à l'achat » (CA Paris, pôle 5, ch. 1, 2 avril 2025, n° 23/05696).
La preuve du prix pratiqué protège le vendeur. Dans un litige entre deux enseignes de sport, apprécié sous l'arrêté de 2015 qui précédait l'article L. 112-1-1, la même cour a débouté le concurrent : des factures établissaient le prix de référence, et il n'était pas contesté entre les parties que des opérations promotionnelles successives, « chacune ayant une durée suffisamment longue, au moins une semaine, pour permettre au consommateur de comparer les produits et les prix avec ceux des concurrents et ne pas créer artificiellement un sentiment d'urgence », n'étaient pas en soi illicites (CA Paris, pôle 5, ch. 1, 19 novembre 2025, n° 24/07129). Ce point admis par les parties n'est pas une règle générale ; en droit actuel, les réductions successives se calculent à partir du prix antérieur à la première réduction (article L. 112-1-1). L'information omise se juge aussi au regard de ce que le client attend : la Cour de cassation a approuvé la cour d'appel qui avait retenu, pour une offre d'abonnement, que « l'indication des débits minimums garantis est une information essentielle pour le consommateur », et jugé que « la cour d'appel a exactement déduit que la société Orange s'était rendue coupable d'une pratique commerciale trompeuse » (Cass. 1re civ., 7 octobre 2026, n° 25-10.586).
Une interdiction judiciaire se contourne mal : la Cour de cassation a approuvé la liquidation d'une astreinte contre un site qui avait reformulé ses mentions interdites, « l'introduction de la notion de marque au sein des expressions interdites étant destinée à contourner l'interdiction judiciaire » (Cass. 2e civ., 13 février 2025, n° 22-11.776). Le déroulé d'un contrôle et la défense devant l'administration sont détaillés sur notre page avocat DGCCRF à Paris ; la publicité par des créateurs de contenu, sur notre page avocat influenceur. Voir aussi nos articles sur les faux avis positifs d'un concurrent et sur la responsabilité pénale de la personne morale.
Les contrats
Marketplaces, ventes entre professionnels, CGV : qui répond de quoi
La place de marché, le vendeur et le client professionnel n'ont pas les mêmes obligations.
Le fournisseur d'une place de marché en ligne délivre au consommateur une information loyale, claire et transparente sur ses conditions d'utilisation, ses modalités de classement, les liens qui influencent ce classement et la qualité de l'annonceur (article L. 111-7, II).
Le vendeur qui passe par une place de marché reste tenu de toutes les règles de la vente à distance : information précontractuelle, rétractation, livraison, conformité ; un décret organise l'espace que la place de marché met à sa disposition pour communiquer les informations de l'article L. 221-5 (article L. 111-7, II).
Les CGV entre professionnels comprennent les conditions de règlement et les éléments de détermination du prix, et se communiquent sur support durable à tout acheteur professionnel qui les demande (article L. 441-1 du Code de commerce).
Dans les contrats avec des consommateurs, est abusive la clause qui crée un déséquilibre significatif ; certaines clauses sont présumées abusives de manière irréfragable, d'autres jusqu'à preuve contraire (article L. 212-1).
Le bénéficiaire d'un paiement ne peut appliquer de frais pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné, sauf dérogation réglementaire (article L. 112-12 du Code monétaire et financier).
Certaines protections du contrat hors établissement s'étendent au professionnel qui emploie cinq salariés au plus, lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale (article L. 221-3).
L'exploitant d'une place de marché n'est pas le vendeur. La cour d'appel de Versailles a écarté les demandes d'acheteurs dirigées contre un distributeur qui accueillait des vendeurs tiers : il « n'avait qu'un rôle passif dans la commercialisation des produits vendus sur le marketplace, laquelle était, de la publication de l'offre sur le site au service après-vente, sous la maîtrise exclusive de la société venderesse », de sorte que « l'intimée n'était nullement tenue aux garanties applicables au vendeur » (CA Versailles, ch. civ. 1-3, 7 mars 2024, n° 21/03024). Le vendeur tiers, lui, répond de la vente ; l'information de l'acheteur sur sa qualité de professionnel ou de particulier est d'ailleurs substantielle (article L. 121-3).
Les CGV ne neutralisent pas la loi. Dans un contrat de location de véhicule, la Cour de cassation a jugé qu'une clause par laquelle le client reconnaît l'état du bien à la prise en charge, sans réserver les désordres non apparents, entrait dans les clauses irréfragablement abusives : « Cette liste noire s'imposant au juge, sans que la preuve contraire puisse être apportée, le jugement doit être infirmé sur ce point » ; « La clause doit en conséquence être réputée non écrite » (Cass. 1re civ., 17 décembre 2025, n° 24-11.295). Le même arrêt montre la limite : la demande d'indemnisation a échoué faute de preuve du manquement. Pour le contrat passé avec l'agence qui crée le site, la qualification compte : la Cour de cassation juge que « le contrat ayant pour objet de concevoir et réaliser, pour le compte d'un client, un site internet personnalisé, tel que celui en cause, qui ne porte pas sur le transfert de la propriété d'un ou plusieurs biens meubles au sens de l'article 528 du code civil, ne peut pas être qualifié de vente » au sens des règles du contrat hors établissement (Cass. 1re civ., 28 mai 2026, n° 25-14.507), ce qui a entraîné la cassation de l'arrêt qui avait admis la rétractation de la cliente, l'affaire étant renvoyée devant la cour d'appel d'Amiens.
Les obligations propres des plateformes au titre du règlement sur les services numériques et du règlement P2B sont traitées sur notre page avocat plateformes numériques DSA. Pour la copie de vos produits ou de votre nom, voir notre page protéger sa marque et nos articles sur le produit rappelé vendu par un vendeur tiers et sur la boutique en dropshipping accusée de contrefaçon.
FAQ
Questions fréquentes
Quatorze réponses détaillées, fondées sur les textes en vigueur et sur des décisions vérifiées.
Que fait un avocat e-commerce pour un site marchand ?
Il construit le site juridique qui accompagne le site technique. Avant la commande, le vendeur fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations énumérées par l'article L. 221-5 du Code de la consommation : caractéristiques essentielles, prix, délai de livraison, identité et coordonnées, garanties légales, médiateur, conditions et formulaire de rétractation. Le tunnel de commande doit afficher un récapitulatif, puis un bouton qui rappelle l'obligation de payer (article L. 221-14), et permettre au client de vérifier le détail de sa commande et son prix total avant de la confirmer (article 1127-2 du Code civil).
L'avocat rédige ou audite les conditions générales de vente, les pages d'information, les courriels de confirmation et le formulaire de rétractation, et vérifie la fonctionnalité de rétractation en ligne exigée depuis le 19 juin 2026 (articles L. 221-21 et D. 221-5). Il contrôle aussi les pratiques commerciales du site : prix barrés, comptes à rebours, avis clients, options payantes.
L'enjeu est concret. La cour administrative d'appel de Paris a confirmé une amende administrative infligée à une entreprise de vente et d'installation de pompes à chaleur, notamment pour défaut de coordonnées du médiateur et défaut d'information sur la rétractation, la règle sur le médiateur valant pour tout professionnel, en précisant que la rectification des contrats après la sanction était « à cet égard sans incidence » (CAA Paris, 3e ch., 18 octobre 2022, n° 21PA01108). Le cabinet intervient au lancement, avant une refonte, à réception d'une réclamation ou d'un avis de contrôle, et dans les litiges avec les clients, les prestataires et les concurrents.
Quelles informations le site doit-il donner au client avant la commande ?
La liste est fixée par l'article L. 221-5 du Code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur depuis le 19 juin 2026. Le vendeur indique notamment les caractéristiques essentielles du bien ou du service, son prix, la date ou le délai de livraison, son identité et ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, les modes de règlement des litiges, les garanties légales, la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, et, lorsque le droit de rétractation existe, ses conditions, son délai, ses modalités, le formulaire type et l'emplacement de la fonctionnalité de rétractation. Lorsque ce droit est exclu, le client doit en être informé, tout comme de l'application d'un prix personnalisé sur la base d'une décision automatisée.
Pour un contrat à distance, ces informations sont fournies ou mises à disposition par tout moyen adapté à la technique utilisée (article L. 221-11), puis confirmées sur support durable au plus tard à la livraison (article L. 221-13). La charge de la preuve pèse sur le vendeur (article L. 221-7), et tout manquement est passible d'une amende administrative de 75 000 euros au plus pour une personne morale (article L. 242-10).
Le défaut d'information a aussi un effet civil direct. Lorsque l'information sur la rétractation manque, le délai est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai initial de quatorze jours (article L. 221-20) ; le délai total atteint ainsi douze mois et quatorze jours. Le cabinet relit fiche produit, panier et courriels comme le ferait un enquêteur.
Le client peut-il se rétracter après un achat en ligne, et dans quel délai ?
Oui, en principe. Le consommateur dispose de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi (article L. 221-18 du Code de la consommation). Pour un bien, le délai court de sa réception par le consommateur ou par un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui ; pour une commande livrée en plusieurs fois, de la réception du dernier bien ; pour un service, de la conclusion du contrat.
Le consommateur se rétracte en envoyant le formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté (article L. 221-21). Si l'information sur ce droit ne lui a pas été donnée, le délai est prolongé de douze mois, et s'achève quatorze jours après l'information si elle arrive pendant cette prolongation (article L. 221-20).
Pour un service commencé pendant le délai, le client qui se rétracte paie la part exécutée, à condition que le professionnel ait recueilli sa demande expresse et l'ait informé de ces frais (article L. 221-25). À défaut, rien n'est dû : la Cour de cassation l'a rappelé à propos d'honoraires réclamés après rétractation, en citant la règle selon laquelle « Aucune somme n'est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie en application du premier alinéa » (Cass. 2e civ., 6 novembre 2025, n° 24-10.933). Le cabinet vérifie la date de réception, l'information donnée et la forme de la rétractation avant toute réponse.
Qu'est-ce que la fonctionnalité de rétractation obligatoire depuis le 19 juin 2026 ?
C'est un bouton de rétractation en ligne. Depuis le 19 juin 2026, pour les contrats conclus à distance au moyen d'une interface en ligne, le professionnel met à la disposition du consommateur, sans frais, une fonctionnalité lui permettant d'exercer gratuitement son droit de rétractation avant l'expiration du délai (article L. 221-21 du Code de la consommation). Le formulaire type reste dû ; la fonctionnalité s'y ajoute.
Le décret en fixe la forme (article D. 221-5). La fonctionnalité est identifiée par les mots « renoncer au contrat ici » ou une formule analogue dénuée d'ambiguïté, affichée de manière visible, directement et facilement accessible, et disponible pendant toute la durée du délai. Elle permet d'envoyer une déclaration qui reprend le nom et le prénom du consommateur, l'identification du contrat et le moyen électronique de réception de l'accusé. La déclaration se soumet par une fonction « confirmer la rétractation » ; le professionnel envoie ensuite, dans un délai raisonnable, un accusé de réception sur support durable mentionnant le contenu de la déclaration, la date et l'heure de son envoi.
L'information précontractuelle doit signaler l'existence et l'emplacement de la fonctionnalité (article L. 221-5, 7°). Les manquements aux conditions d'exercice de la rétractation, y compris l'article L. 221-21, sont passibles d'une amende administrative de 75 000 euros au plus pour une personne morale (article L. 242-13). Le cabinet vérifie le parcours sur ordinateur et sur mobile, le texte des boutons, l'accusé de réception et la mise à jour des CGV.
Quels produits sont exclus du droit de rétractation ?
Ceux que la loi énumère, et seulement ceux-là. L'article L. 221-28 du Code de la consommation exclut notamment les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, les biens descellés après la livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, les enregistrements et logiciels descellés, les journaux et magazines hors abonnement, les prestations d'hébergement, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou de loisirs fournies à une date déterminée, et le contenu numérique dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur et sa renonciation reconnue.
Le vendeur doit annoncer l'exclusion avant la commande : l'information précontractuelle indique que le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou les circonstances dans lesquelles il le perd (article L. 221-5, 10°).
Le juge contrôle la réalité de l'exception. La Cour de cassation rappelle que « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés », mais a cassé un jugement qui l'avait appliqué à un véhicule neuf choisi selon les critères de l'acheteuse, faute de motifs propres à caractériser une personnalisation nette (Cass. 1re civ., 17 septembre 2025, n° 23-16.524). Le cabinet qualifie chaque produit avant de rédiger la clause, ou la conteste lorsqu'elle est opposée à tort.
Qui paie les frais de retour, et dans quel délai rembourser le client ?
Le consommateur renvoie le bien au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision, à moins que le vendeur ne propose de le récupérer lui-même (article L. 221-23 du Code de la consommation). Il ne supporte que les coûts directs de renvoi, sauf si le vendeur accepte de les prendre en charge ou a omis de l'informer qu'ils sont à sa charge. Des CGV muettes sur ce point laissent donc les frais de retour au vendeur. Le client n'engage sa responsabilité que pour la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien, à condition d'avoir été informé de son droit de rétractation.
Le vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours de l'information (article L. 221-24). Il peut différer le remboursement jusqu'à la récupération du bien ou la preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement se fait par le même moyen de paiement, sauf accord exprès du client pour un autre moyen sans frais ; seul le surcoût d'un mode de livraison plus cher, expressément choisi, reste à la charge du client.
Un avoir imposé au lieu d'un remboursement ne respecte pas ce texte, et les manquements aux articles L. 221-23 à L. 221-27 sont passibles d'une amende administrative (article L. 242-13). Le cabinet rédige la clause de retour, et défend l'acheteur dont le remboursement tarde.
Le colis est perdu ou n'est jamais arrivé : qui est responsable ?
Le vendeur, tant que le consommateur n'a pas pris le bien en main. Tout risque de perte ou d'endommagement est transféré au consommateur au moment où lui-même ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession des biens (article L. 216-2 du Code de la consommation), sauf si le consommateur a confié le bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel : le risque passe alors à la remise au transporteur (article L. 216-3). Le vendeur est en outre responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat conclu à distance, même lorsqu'elle est confiée à d'autres prestataires, sans préjudice de son recours contre eux ; il ne s'exonère qu'en prouvant le fait du consommateur, le fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou la force majeure (article L. 221-15).
La Cour de cassation l'a appliqué à un achat sur internet jamais reçu, sous l'ancien article L. 216-4 qui posait la même règle : tout risque est transféré au consommateur au moment où celui-ci ou un tiers désigné par lui, « et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens ». Elle a cassé le jugement qui avait débouté l'acheteur au motif que La Poste lui avait offert une indemnisation forfaitaire de seize euros (Cass. 1re civ., 3 février 2021, n° 19-21.046).
L'acheteur peut suspendre le paiement, puis résoudre la vente si le vendeur ne livre pas dans le délai supplémentaire raisonnable qu'il lui a imparti par mise en demeure, ou immédiatement lorsque le vendeur refuse de livrer ou que la date était essentielle (article L. 216-6) ; le remboursement intervient alors dans les quatorze jours (article L. 216-7). Le cabinet rassemble suivi de colis, preuve de dépôt et échanges, puis vise le vendeur, qui se retournera contre son transporteur.
Un client invoque la garantie légale de conformité : que doit faire le vendeur ?
Examiner la demande dans les délais légaux. Le vendeur délivre un bien conforme au contrat et aux critères objectifs de conformité, et répond des défauts qui existent à la délivrance et apparaissent dans les deux ans (articles L. 217-3 et L. 217-5 du Code de la consommation). Les défauts apparus dans les vingt-quatre mois, ou douze mois pour un bien d'occasion, sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire (article L. 217-7).
Le consommateur choisit entre la réparation et le remplacement (article L. 217-9) ; le vendeur peut écarter ce choix, ou refuser la mise en conformité, si la solution demandée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, son refus étant motivé par écrit ou sur support durable (article L. 217-12). La mise en conformité intervient dans un délai raisonnable qui ne peut dépasser trente jours suivant la demande (article L. 217-10). À défaut, en cas de refus, d'échec ou de défaut grave, le client obtient une réduction du prix ou, sauf défaut mineur dont la preuve incombe au vendeur, la résolution de la vente (article L. 217-14). L'absence de réserves à la réception ne libère pas le vendeur de cette garantie (article L. 216-5).
La présomption se renverse difficilement. Sous l'empire des textes antérieurs à l'ordonnance du 29 septembre 2021, pour un véhicule d'occasion, la Cour de cassation a approuvé une cour d'appel qui avait retenu que le vendeur « ne rapportait pas la preuve contraire que le défaut de conformité ait eu pour origine des circonstances postérieures à la délivrance » (Cass. 1re civ., 11 mars 2026, n° 24-16.635). Le vendeur en ligne ne peut pas non plus renvoyer son client vers le fabricant ou le grossiste : l'acheteur n'a pas d'action directe sur ce fondement contre le fournisseur de son vendeur, solution rendue sous les anciens textes (Cass. 1re civ., 6 juin 2018, n° 17-10.553). Le cabinet organise l'expertise du bien, la réponse au client et le recours contre le fournisseur sur le terrain du contrat qui les lie.
Comment afficher un prix barré ou une promotion sans risque ?
En partant du prix réellement pratiqué. Toute annonce de réduction indique le prix antérieur, qui correspond au prix le plus bas pratiqué par le professionnel à l'égard de tous les consommateurs au cours des trente derniers jours précédant la réduction ; en cas de réductions successives pendant une période déterminée, c'est le prix d'avant la première (article L. 112-1-1 du Code de la consommation). La comparaison avec les prix d'autres professionnels échappe à cette règle, mais reste soumise à l'interdiction des pratiques trompeuses (article L. 121-2).
La durée annoncée doit être vraie. Est réputé trompeur le fait de déclarer faussement qu'un produit ne sera disponible que pendant une période très limitée afin d'obtenir une décision immédiate (article L. 121-4, 7°). La cour d'appel de Paris a condamné un vendeur en ligne à deux millions d'euros de dommages et intérêts envers son concurrent pour des promotions quasi permanentes, en relevant que « le compte à rebours affiché sur le site emma-matelas.fr à proximité immédiate du code promotionnel est en réalité faux » (CA Paris, pôle 5, ch. 1, 2 avril 2025, n° 23/05696).
Des promotions bien documentées tiennent devant le juge. La même cour a rejeté l'action d'un concurrent contre une enseigne de sport qui justifiait par ses factures le prix de référence ; elle a jugé que le grief tiré d'un prix de référence non pratiqué « n'est donc pas caractérisé » (CA Paris, pôle 5, ch. 1, 19 novembre 2025, n° 24/07129). Le cabinet relit le calendrier promotionnel, l'historique des prix et les bandeaux avant les opérations commerciales. Voir aussi notre article sur l'erreur de prix pendant le Black Friday.
Peut-on publier des avis clients sur son site, et lesquels ?
Oui, à condition d'expliquer comment ils sont traités. Toute personne dont l'activité consiste, même à titre accessoire, à collecter, modérer ou diffuser des avis en ligne de consommateurs délivre une information loyale, claire et transparente sur leurs modalités de publication et de traitement (article L. 111-7-2 du Code de la consommation). Elle précise si les avis sont contrôlés et comment, affiche leur date et leurs mises à jour, indique au consommateur dont l'avis est rejeté les raisons de ce rejet, et offre aux responsables des produits une fonctionnalité gratuite pour signaler un doute motivé sur l'authenticité d'un avis.
Lorsque le professionnel donne accès à des avis, les informations permettant d'établir si et comment il garantit qu'ils émanent d'acheteurs réels sont substantielles (article L. 121-3). Sont réputés trompeurs le fait d'affirmer que des avis sont diffusés par des consommateurs qui ont effectivement utilisé ou acheté le produit sans avoir pris les mesures nécessaires pour le vérifier, et le fait de diffuser ou faire diffuser de faux avis, ou de modifier des avis pour promouvoir des produits (article L. 121-4, 27° et 28°).
Ces pratiques réputées trompeuses n'exigent pas de prouver leur effet sur les clients : la chambre criminelle juge que les pratiques de cette liste « sont considérées comme déloyales en toutes circonstances » (Cass. crim., 28 janvier 2020, n° 19-80.496). Acheter ou fabriquer de faux avis expose donc directement à la sanction de l'article L. 132-2 ; supprimer les avis négatifs ou réserver la notation aux clients satisfaits sans le dire peut méconnaître l'obligation d'information sur le traitement des avis (article L. 111-7-2) et peut constituer une omission trompeuse (article L. 121-3). Voir notre article sur les faux avis positifs achetés face à un contrôle.
La DGCCRF contrôle notre site : quels risques et quelle défense ?
Deux voies coexistent. La première est administrative : l'autorité chargée de la concurrence et de la consommation prononce les amendes administratives qui sanctionnent les manquements constatés et l'inexécution de ses injonctions (article L. 522-1 du Code de la consommation). Les montants sont fixés texte par texte : jusqu'à 75 000 euros pour une personne morale pour l'information précontractuelle et le formalisme de la commande en ligne (article L. 242-10), et autant pour les conditions d'exercice de la rétractation (article L. 242-13). Avant toute décision, l'administration informe par écrit l'entreprise de la sanction envisagée, lui indique qu'elle peut se faire assister par le conseil de son choix et l'invite à présenter ses observations dans un délai fixé par décret (article L. 522-5).
La seconde est pénale : les pratiques commerciales trompeuses sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende, portés à cinq ans et 750 000 euros lorsqu'elles sont commises en ligne, l'amende pouvant atteindre 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 132-2).
La défense se prépare dès le procès-verbal. Il faut répondre point par point dans le délai d'observations, produire les preuves (historique des prix, captures datées, CGV en vigueur à la date des faits), et corriger sans attendre, en sachant que la correction n'efface pas le manquement passé : la cour administrative d'appel de Paris a maintenu une amende malgré la rectification des contrats après la sanction (CAA Paris, 3e ch., 18 octobre 2022, n° 21PA01108). Le cabinet assiste l'entreprise pendant le contrôle, rédige les observations et conteste l'amende devant le juge administratif. Le déroulé complet figure sur notre page avocat DGCCRF à Paris.
Vendre sur une marketplace : qui répond envers l'acheteur ?
Le vendeur. Le fournisseur de la place de marché doit une information loyale, claire et transparente sur ses conditions d'utilisation, ses modalités de classement et la qualité de l'annonceur, et met à la disposition des vendeurs un espace pour communiquer au consommateur les informations de la vente à distance (article L. 111-7, II, du Code de la consommation). Mais c'est le vendeur qui conclut le contrat et doit l'information précontractuelle, la rétractation, la livraison et la garantie de conformité. Dans une invitation à l'achat sur une place de marché, la qualité de professionnel ou non du vendeur, telle qu'il l'a déclarée à l'opérateur, est une information substantielle (article L. 121-3).
La cour d'appel de Versailles a rejeté l'action d'acheteurs contre l'exploitant d'une place de marché, qui « n'avait qu'un rôle passif dans la commercialisation des produits vendus sur le marketplace », la vente étant, de la publication de l'offre au service après-vente, sous la maîtrise exclusive du vendeur tiers ; la cour en a déduit que la société « n'était nullement tenue aux garanties applicables au vendeur » (CA Versailles, ch. civ. 1-3, 7 mars 2024, n° 21/03024). La solution dépend du rôle réel de la plateforme dans la vente.
Pour le vendeur, la conséquence est simple : ses propres CGV, ses délais et son service après-vente doivent être conformes, même lorsque l'outil technique appartient à la plateforme. Les obligations propres de l'opérateur, au titre du règlement sur les services numériques et des relations avec les vendeurs, sont traitées sur notre page avocat plateformes numériques.
Nos conditions générales de vente peuvent-elles limiter notre responsabilité ?
Pas à l'égard d'un consommateur, en tout cas pas comme on l'imagine souvent. Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, est abusive la clause qui a pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties ; un décret dresse la liste des clauses présumées abusives de manière irréfragable et celle des clauses présumées abusives jusqu'à preuve contraire, quels que soient la forme ou le support du contrat (article L. 212-1 du Code de la consommation). Une clause abusive est réputée non écrite, et le contrat reste applicable dans ses autres dispositions s'il peut subsister sans elle (article L. 241-1).
La Cour de cassation applique strictement la liste noire. Elle a jugé, pour un véhicule loué, qu'une clause de reconnaissance de l'état du bien à la prise en charge, sans réserve des désordres non apparents, réduisait le droit à réparation et l'action en résolution du client : « Cette liste noire s'imposant au juge, sans que la preuve contraire puisse être apportée, le jugement doit être infirmé sur ce point » (Cass. 1re civ., 17 décembre 2025, n° 24-11.295). Le vendeur à distance reste par ailleurs responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat, et ne s'exonère que dans les cas que la loi prévoit (article L. 221-15).
Entre professionnels, la liberté est plus grande, mais les CGV doivent comprendre les conditions de règlement et les éléments de détermination du prix, et se communiquer à tout acheteur professionnel qui les demande (article L. 441-1 du Code de commerce). Le cabinet rédige deux jeux de conditions, pour les particuliers et pour les professionnels, plutôt qu'un texte unique inapplicable d'un côté ou de l'autre. Voir aussi notre page mentions légales et CGU de site.
Quels honoraires pour un avocat e-commerce ?
Les honoraires font l'objet d'une convention écrite, conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 : vous savez, avant de vous engager, ce que couvre la mission et ce qu'elle coûte. La convention précise le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés, comme l'exige ce texte.
Le cabinet privilégie le forfait par étape : audit du site et du tunnel de commande, rédaction des conditions générales de vente, mise en place de la fonctionnalité de rétractation, réponse à une réclamation ou à une mise en demeure, assistance lors d'un contrôle de la DGCCRF et observations écrites, recours contre une amende administrative, action ou défense devant le tribunal, appel. Toute mission nouvelle donne lieu à un avenant, sans facturation imprévue. La proposition est établie après lecture des pièces utiles : adresse du site, conditions générales en vigueur, réclamation, mise en demeure ou procès-verbal reçu.
Pour un premier avis sur pièces, l'étude préalable de dossier à 80 € TTC, par le formulaire de cette page, donne lieu à une analyse écrite sous 24 heures ouvrées. Premier échange au 06 89 11 34 45.
Références
Textes officiels et pages liées
Les sources de cette page, vérifiées le 1er novembre 2026, et les expertises voisines du cabinet.
Textes officiels
- Articles L. 221-1 et L. 221-3 du Code de la consommation : contrat à distance, extension aux petits professionnels
- Articles L. 221-5, L. 221-7, L. 221-11, L. 221-13 et L. 221-14 : information précontractuelle, preuve, confirmation, bouton de commande
- Articles 1127-1 et 1127-2 du Code civil : contrat conclu par voie électronique
- Article 2224 du Code civil : prescription de droit commun
- Articles L. 213-1, D. 213-1 et D. 213-2 : conservation du contrat conclu en ligne
- Articles L. 221-18, L. 221-20, L. 221-21 et D. 221-5 : délai de rétractation, prolongation, fonctionnalité de rétractation
- Articles L. 221-23, L. 221-24, L. 221-25 et L. 221-28 : renvoi, remboursement, services commencés, exceptions
- Articles L. 216-1, L. 216-2, L. 216-3, L. 216-5, L. 216-6 et L. 216-7 : livraison, transfert des risques, résolution
- Article L. 221-15 : responsabilité de plein droit du vendeur à distance
- Articles L. 217-3, L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-7 : garantie légale de conformité, présomption
- Articles L. 217-8, L. 217-9, L. 217-10, L. 217-12 et L. 217-14 : mise en conformité, refus motivé du vendeur, réduction du prix, résolution
- Articles L. 112-1-1, L. 121-1, L. 121-2, L. 121-3 et L. 121-4 : réductions de prix, pratiques commerciales déloyales et trompeuses
- Articles L. 111-7-2 et L. 121-17 : avis en ligne, paiements supplémentaires
- Article L. 132-2 : sanctions pénales des pratiques commerciales trompeuses
- Articles L. 242-10, L. 242-13, L. 522-1 et L. 522-5 : amendes administratives et procédure
- Article L. 111-7 : obligations des places de marché en ligne
- Articles L. 212-1 et L. 241-1 : clauses abusives et leur sanction
- Articles L. 218-2, L. 612-1 et L. 616-1 : prescription biennale, médiation de la consommation
- Article L. 441-1 du Code de commerce : conditions générales de vente entre professionnels
- Article L. 112-12 du Code monétaire et financier : frais liés à l'instrument de paiement
- Article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : convention d'honoraires
Décisions citées
- Cass. 1re civ., 3 février 2021, n° 19-21.046 : colis non reçu, risque du transport
- Cass. 1re civ., 17 septembre 2025, n° 23-16.524 : exception de personnalisation, interprétation stricte
- Cass. 2e civ., 6 novembre 2025, n° 24-10.933 : prolongation du délai, service commencé sans demande expresse
- Cass. 1re civ., 11 mars 2026, n° 24-16.635 : présomption d'antériorité du défaut, usage mixte (textes antérieurs à 2021)
- Cass. 1re civ., 6 juin 2018, n° 17-10.553 : pas d'action directe contre le fournisseur du vendeur (anciens textes)
- Cass. crim., 28 janvier 2020, n° 19-80.496 : pratiques réputées trompeuses en toutes circonstances
- Cass. 2e civ., 13 février 2025, n° 22-11.776 : astreinte, contournement d'une interdiction sur un site
- Cass. 1re civ., 7 octobre 2026, n° 25-10.586 : omission d'une information substantielle
- Cass. 1re civ., 17 décembre 2025, n° 24-11.295 : clause noire réputée non écrite
- Cass. 1re civ., 28 mai 2026, n° 25-14.507 : création de site sur mesure, pas une vente, cassation et renvoi
- CA Paris, pôle 5, ch. 1, 2 avril 2025, n° 23/05696 : promotions quasi permanentes, faux compte à rebours
- CA Paris, pôle 5, ch. 1, 19 novembre 2025, n° 24/07129 : promotions successives et prix de référence justifiés
- CA Versailles, ch. civ. 1-3, 7 mars 2024, n° 21/03024 : exploitant de place de marché, rôle passif
- CAA Paris, 3e ch., 18 octobre 2022, n° 21PA01108 : amende administrative, médiateur et rétractation
Pour aller plus loin
Un site à mettre en conformité, une réclamation, un contrôle en cours ?
Le cabinet est joignable 24h/24 et 7j/7. Transmettez l'adresse du site, vos conditions générales de vente, les courriels de commande, la réclamation ou le procès-verbal reçu et les pièces dont vous disposez : Maître Hassan Kohen examine les textes applicables, les délais en cours et les preuves, puis vous indique la voie adaptée, mise en conformité, réponse au client, observations à l'administration, mise en demeure, action ou défense devant le tribunal.