Le Tribunal de commerce de Bordeaux, le 19 novembre 2025, ordonne la reprise d’une liquidation judiciaire préalablement clôturée pour insuffisance d’actif. Saisi par le liquidateur, le juge admet le bien-fondé d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif. Il rejette l’application de la procédure simplifiée et fixe un délai de deux ans pour examiner la clôture.
Les conditions légales de la reprise de la liquidation
Le tribunal vérifie d’abord le respect des conditions de reprise de la procédure. Le liquidateur justifie sa demande par la nécessité d’engager une action en responsabilité. Cette action vise à rechercher une éventuelle insuffisance d’actif imputable aux dirigeants. La décision s’appuie sur les articles L 643-13 et R 643-24 du code de commerce. Elle rappelle que la clôture pour insuffisance d’actif n’est pas définitive. La reprise est possible si des actifs n’ont pas été réalisés. Elle l’est également si des actions dans l’intérêt des créanciers n’ont pas été engagées.
La portée de ce contrôle est essentielle pour la protection des créanciers. Il permet de rouvrir la procédure en cas de découverte d’éléments nouveaux. La jurisprudence précise que « la liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif ne peut être reprise que s’il apparaît que des actifs n’ont pas été réalisés ou que des actions dans l’intérêt des créanciers n’ont pas été engagées au cours de la procédure » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 10 septembre 2025, n°24-17.807). Le présent jugement applique strictement ce principe. Il offre ainsi une seconde chance de recouvrement aux créanciers lésés.
Le rejet de la procédure simplifiée et le cadre temporel
Le tribunal écarte ensuite l’application du régime de la procédure simplifiée. Il dispose des éléments pour vérifier que les conditions légales ne sont pas réunies. Les articles L 641-2 et R 641-10 du code de commerce définissent ces conditions. Leur non-respect impose le maintien de la procédure de droit commun. Cette décision garantit un traitement adapté à la complexité de l’affaire. Elle évite les écueils d’un cadre trop rigide et accéléré.
Le juge fixe enfin un délai de deux ans pour examiner la clôture. Ce délai est prévu par l’article L 643-9 du code de commerce. Il contraste avec les délais plus courts de la procédure simplifiée. La jurisprudence rappelle que « le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l’application de la procédure simplifiée » (Cour d’appel de appel de Saint-Denis de la Réunion, le 30 avril 2025, n°24/00702). Le choix du tribunal confirme donc le caractère ordinaire de la procédure. Il offre au liquidateur un temps suffisant pour mener à bien son action en responsabilité.
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