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Cour d’appel de Douai, le 18 mars 2025, n°24/00114

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Douai, le 18 mars 2025, n°24/00114

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La Cour d’appel de Douai, statuant le 18 mars 2025, a examiné un litige relatif à l’exploitation commerciale d’une œuvre picturale. Une société avait reproduit cette œuvre sur ses bouteilles de champagne et leurs emballages sans l’accord de l’artiste. La juridiction a rejeté les moyens avancés par la société, fondés sur la théorie de l’accessoire et une cession tacite de droits, et a confirmé la condamnation pour contrefaçon. La cour a également ordonné une mesure d’instruction pour liquider le préjudice.

La délimitation stricte de l’exception d’inclusion fortuite

La cour rappelle d’abord le cadre légal de la théorie de l’accessoire. Celle-ci trouve son fondement dans le droit de l’Union européenne, qui permet une exception pour l’inclusion fortuite d’une œuvre protégée. La jurisprudence nationale en a précisé les contours en exigeant une représentation accessoire et involontaire par rapport au sujet principal. « La jurisprudence retient cette exception sous le vocable de « théorie de l’accessoire », et entend la notion d’inclusion fortuite comme une représentation accessoire et involontaire par rapport au sujet traité ou représenté » (1ère Civ., 12 juillet 2012, n°11-15.165). Cette définition restrictive vise à éviter que l’exception ne vide de sa substance le droit exclusif de l’auteur.

En l’espèce, la cour écarte l’application de cette théorie. Elle constate que la reproduction était centrale et autonome sur les produits, et non intégrée à un ensemble plus vaste. Le fait que le nom de l’artiste figurait sur l’étiquette démontre le caractère volontaire et non fortuit de l’utilisation. « Cette précision démontre que l’œuvre n’est pas apposée de manière fortuite ou involontaire » (Motifs de la décision). La portée de cette analyse est significative, car elle refuse d’étendre l’exception à une utilisation décorative ou promotionnelle délibérée, même si son impact commercial était jugé faible.

L’exigence probatoire d’une cession de droits non équivoque

La société invoquait ensuite une cession tacite des droits, déduite de la connaissance et de l’absence d’opposition de l’artiste pendant plusieurs années. La cour rappelle les règles impératives régissant les cessions. L’article L. 131-3 du CPI exige une délimitation précise du domaine d’exploitation cédé. Surtout, la jurisprudence interdit les cessions générales et insiste sur la nécessité d’un consentement clair. « L’acceptation par l’artiste du principe de la reproduction ne peut suffire à caractériser l’existence d’une cession de ses droits d’auteur » (1ère Civ., 28 novembre 2000, n°97-20.653). Ce principe protège l’auteur contre toute présomption extensive de renonciation.

La cour applique rigoureusement ce cadre probatoire. La simple connaissance de l’exploitation, même prolongée, ne vaut pas consentement à une cession aux conditions exigées par la loi. « Cette seule connaissance de la représentation de l’œuvre, sans opposition pendant plusieurs années, ne peut suffire à caractériser une cession tacite » (Motifs de la décision). La valeur de cet attendu est de réaffirmer la charge de la preuve qui pèse sur le prétendu cessionnaire. Il doit établir les éléments essentiels du contrat, notamment l’étendue et la durée, ce qui était impossible en l’absence de tout écrit ou accord exprès.

La consécration d’une protection renforcée des auteurs

La décision consolide enfin la protection patrimoniale et morale des créateurs. En confirmant la contrefaçon, elle rappelle que l’exploitation commerciale d’une œuvre nécessite toujours une autorisation spécifique. La cour ordonne une expertise comptable pour évaluer le préjudice, reconnaissant ainsi la difficulté pour l’auteur de prouver seul son manque à gagner. Elle alloue également une provision sur ce préjudice, jugé certain dès lors que la contrefaçon est établie. Cette approche facilite l’indemnisation effective des auteurs lésés.

La portée de l’arrêt est donc double. Il précise les limites de l’exception d’inclusion fortuite, empêchant son instrumentalisation à des fins publicitaires. Il renforce également les garanties procédurales des auteurs en matière de preuve et de réparation du préjudice. Cette jurisprudence s’inscrit dans une ligne constante visant à assurer un équilibre réel entre les intérêts des utilisateurs et la protection essentielle des droits des créateurs sur leurs œuvres.

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