La Cour d’appel de Lyon, le 7 janvier 2025, a eu à connaître d’un litige relatif à la régularité d’un contrôle de l’assurance maladie. Un professionnel de santé contestait la procédure de recouvrement de cotisations, invoquant l’irrégularité de l’agrément de l’agent contrôleur. La juridiction a annulé l’intégralité de la procédure de contrôle et a débouté l’organisme de ses demandes, sans transmettre de question préjudicielle au juge administratif.
L’exigence d’un agrément régulier pour l’exercice de prérogatives de puissance publique
La cour rappelle le cadre légal strict encadrant les contrôles. L’article L.114-10 du code de la sécurité sociale prévoit que les agents de contrôle doivent être « assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté ». Cette exigence vise à garantir la légalité des investigations menées par l’administration. La portée de cette obligation est cependant nuancée par sa finalité. Elle ne s’applique pleinement que lorsque les agents mettent en œuvre des prérogatives de puissance publique. Tel est le cas notamment lorsqu’ils procèdent à une audition (2e Civ., 16 mars 2023, pourvoi n° 21-11.470). En l’espèce, l’agent a procédé à une audition et a dressé un procès-verbal, actes relevant clairement de cette catégorie.
La charge de la preuve de l’habilitation pèse intégralement sur l’administration. La cour souligne que « l’administration étant seule en mesure d’établir l’agrément et l’assermentation des agents qu’elle désigne pour effectuer les contrôles » (CE, 17 novembre 2017, n° 400976). Cette répartition de la charge de la preuve est essentielle pour préserver les droits de la défense. L’organisme gestionnaire ne peut se contenter d’allégations et doit produire les justificatifs concrets de l’habilitation de ses agents. Le défaut de production engage directement sa responsabilité et la validité de la procédure.
La sanction sévère du défaut de preuve et la consécration des droits de la défense
Face à la carence de l’administration, la cour applique une sanction radicale. Elle constate que l’organisme, malgré des demandes répétées, n’a « pas jugé utile de produire cette pièce qu’elle seule peut verser aux débats ». Cette négligence est qualifiée de délibérée. Les documents produits, comme la carte professionnelle ou l’avis de publication, sont jugés insuffisants. Ils ne permettent pas de « vérifier que l’agrément définitif est régulier en la forme ». La solution affirme ainsi qu’une simple mention ou un indice ne saurait tenir lieu de preuve de la régularité d’un acte administratif aussi substantiel.
Cette carence entraîne la nullité de l’ensemble de la procédure. La cour rappelle que « l’irrégularité ou l’omission de la formalité d’agrément ou d’assermentation prive les agents de leur pouvoir de contrôle et, dès lors, entraîne la nullité de tous les actes postérieurs qui en sont la conséquence » (2e Civ., 7 septembre 2023, pourvoi n° 20-17433). La portée de la décision est donc extensive et protectrice. Elle anéantit non seulement l’acte contesté mais toute la chaîne procédurale qui en découle, y compris la notification de payer et la mise en demeure. La valeur de l’arrêt réside dans son refus de pallier la défaillance de l’administration. En écartant la transmission d’une question préjudicielle, la cour juge que l’absence de preuve ne soulève pas de difficulté sérieuse sur le fond du droit. Elle sanctionne ainsi une faute procédurale de l’organisme et réaffirme avec force l’obligation de transparence et de loyauté dans l’exercice du contrôle.
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