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Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, le 19 décembre 2024, n°24/01953

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, le 19 décembre 2024, n°24/01953

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Le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, dans un jugement du 19 décembre 2024, statue sur un litige contractuel entre une société de travaux et une société civile immobilière. La première réclame le paiement du solde d’une facture, tandis que la seconde invoque l’inexécution des prestations et demande des dommages-intérêts. Le tribunal examine d’abord l’applicabilité du droit de la consommation, puis se penche sur l’exécution des obligations contractuelles. Il rejette les demandes de la société civile immobilière et condamne celle-ci au paiement de la somme due.

La qualification des parties et le droit applicable

Le tribunal écarte d’emblée l’application du code de la consommation. Il rappelle la définition légale du consommateur, en soulignant son caractère personnel et sa finalité non professionnelle. « Il résulte de l’article liminaire du code de la consommation que le consommateur s’entend par la finalité non professionnelle de l’acte qu’il accomplit et par un critère personnel qui exclut la personne morale. » (Motifs) La société civile immobilière, en tant que personne morale, ne peut donc se prévaloir de cette qualité. Cette solution est conforme à la jurisprudence constante de la Cour de cassation. « 5. Selon l’article préliminaire du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, au sens de ce code, est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. » (Cass. Première chambre civile, le 17 décembre 2025, n°24-13.743) Le litige sera donc régi par le droit commun des contrats du code civil. Cette distinction est essentielle car elle détermine le régime de preuve et les obligations des parties. La portée de cette analyse est de réaffirmer le principe d’exclusion des personnes morales de la protection consumériste. Elle rappelle que la qualité de consommateur est strictement attachée à la personne physique agissant hors de son cadre professionnel.

L’appréciation de l’exécution contractuelle et de la preuve

Le tribunal constate l’existence d’un contrat liant les parties, établi par un devis accepté et un premier acompte versé. Il relève que la société civile immobilière ne démontre pas ses allégations d’abandon de chantier. « Elle est enfin taisante sur les photos produites en demande démontrant l’état de l’immeuble en janvier 2020 lesquelles montrent effectivement qu’il convenait que soient réalisés des travaux préalables à son intervention. » (Motifs) L’entreprise apporte au contraire des éléments précis sur les travaux effectués, tels que des fiches d’heures signées et des attestations. « Ainsi, il convient de relever qu’à l’appui de ses prétentions, la société CADOR PAPIN verse les fiches d’heure hebdomadaire entre la semaine de 15 février 2021 et du 21 juin 2021 démontrant des interventions de l’entreprise à ces dates et la nature des travaux effectués. » (Motifs) La charge de la preuve de l’inexécution pèse sur le créancier qui s’en prévaut, conformément à l’article 1353 du code civil. La société civile immobilière n’apporte pas de preuves suffisamment précises et détaillées pour établir un manquement. « De tous ces éléments, il s’ensuit que les allégations de la SCI CADOR demanderesse ne sont pas démontrées et elle est donc défaillante à justifier que son adversaire aurait manqué à son obligation contractuelle. » (Motifs) La valeur de cette analyse réside dans l’application rigoureuse des règles civiles de la preuve. Le tribunal refuse de suppléer la carence probatoire d’une partie et exige des éléments concrets et concordants. La portée est de rappeler que des affirmations générales et des attestations vagues ne suffisent pas à renverser la présomption d’exécution de l’obligation.

La sanction des demandes et les conséquences procédurales

Le tribunal fait droit à la demande principale de l’entreprise et condamne la société civile immobilière au paiement du solde de la facture. Il rejette la demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour défaut de preuve de la faute et du préjudice. « La SCI [B], partie succombante, ne démontre ni l’attitude fautive de son adversaire, ni l’existence d’un dommage pouvant aboutir à une indemnisation. » (Motifs) La demande fondée sur l’abus de droit de poursuite est également écartée. « En l’espèce, dès lors qu’il est fait droit dans son principe à la demande de la SARL CADOR PAPIN son action ne saurait être qualifiée d’abusive. » (Motifs) Enfin, la partie perdante est condamnée aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La décision est déclarée exécutoire par provision. Cette solution illustre les conséquences d’un échec à prouver ses allégations en justice. La portée de ce volet procédural est de mettre à la charge de la partie succombante les frais liés à l’instance. Elle rappelle que l’exercice d’une action en justice n’est répréhensible qu’en cas de mauvaise foi ou d’erreur grossière, conditions strictement interprétées.

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