La Cour d’appel de Rennes, statuant le 5 février 2025, examine un litige complexe opposant un syndicat de copropriétaires à divers constructeurs et assureurs. L’affaire concerne des désordres affectant les couvertures en zinc et l’étanchéité des parois enterrées d’une résidence. La juridiction doit se prononcer sur l’application de la garantie décennale et la responsabilité contractuelle de l’assureur dommages-ouvrage. Elle précise les conditions de réparation des désordres évolutifs et organise les recours en garantie entre les différents responsables.
La définition jurisprudentielle des désordres évolutifs
La cour rappelle le régime des désordres apparaissant après l’expiration du délai décennal. Elle applique une jurisprudence constante de la troisième chambre civile. Les désordres dits évolutifs constatés au-delà de l’expiration du délai décennal qui est un délai d’épreuve, peuvent être réparés au titre de l’article 1792 du code civil s’ils trouvent leur siège dans l’ouvrage où un désordre de même nature a été constaté et dont la réparation a été demandée en justice avant l’expiration de ce délai (3e Civ., 18 janvier 2006, n° 04-17.400, Bull n°17). Cette solution est réaffirmée pour des désordres trouvant leur siège dans un même ouvrage où un désordre identique souffrant des mêmes pathologies, ou ayant la même origine, a été constaté avant l’expiration du délai de garantie décennale (3e Civ., 24 mars 2016, pourvoi n° 14-24.920, 14-13.462 ; 3e Civ., 25 mai 2023, pourvoi n° 22-13.410). La portée de cette analyse est significative pour l’espèce. La cour écarte l’idée d’une couverture unique par bâtiment faute d’éléments suffisants. Elle opère donc un examen lot par lot pour vérifier le lien entre les désordres anciens et nouveaux. Seuls les lots où un désordre identique a été constaté avant 2017 peuvent bénéficier de la garantie décennale. Cette approche restrictive limite l’indemnisation aux seuls logements ayant subi des infiltrations répétées.
Les limites de la responsabilité contractuelle de l’assureur
La cour examine ensuite la demande fondée sur la responsabilité contractuelle de l’assureur dommages-ouvrage. Elle rappelle les obligations pesant sur ce dernier en vertu de l’article L. 242-1 du code des assurances. L’assureur dommages-ouvrage manque à ses obligations contractuelles en ne préfinançant pas une réparation efficace et pérenne de nature à mettre fin aux désordres (3e Civ., 11 février 2009, pourvoi n° 07-1.761, Bull. 2009, III, n°33). La charge de la preuve lui incombe également, car il lui incombe de rapporter la preuve de l’absence de lien de causalité entre son intervention et le dommage (3e Civ., 29 juin 2017, n° 16-19.634, Bull. n° 82). La valeur de ce raisonnement réside dans son application rigoureuse aux faits. La cour constate que seuls quatre logements ont connu de nouveaux désordres après intervention de l’assureur. Elle relève aussi l’absence de preuve que les travaux ponctuels étaient systématiquement inefficaces. Elle refuse ainsi de lui reprocher de ne pas avoir préfinancé la reprise totale des couvertures sans désordre avéré. Cette solution préserve la nature indemnitaire de l’obligation de l’assureur dommages-ouvrage.
La recevabilité de l’action du syndicat et le partage des responsabilités
La cour valide la recevabilité de l’action du syndicat pour les désordres intérieurs. Elle s’appuie sur l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965. Un syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en réparation de dommages ayant leur origine dans les parties communes et affectant les parties privatives d’un ou plusieurs lots (3e Civ., 23 juin 2004, pourvoi n° 03-10.475, Bull. 2004, III, n° 128). Elle précise qu’il n’est pas nécessaire, en ce cas, que le préjudice, qu’il soit matériel ou immatériel, soit subi de la même manière par l’ensemble des copropriétaires (3e Civ., 7 novembre 2024, pourvoi n° 23-14.464). Le sens de cette décision est de faciliter l’exercice collectif des actions en responsabilité. La cour organise ensuite les recours en garantie entre les coobligés. Elle se fonde sur les conclusions de l’expert pour répartir les responsabilités. La société réalisant les couvertures supporte soixante pour cent de la faute. L’architecte en supporte trente pour cent pour défaut de surveillance. Une entreprise de charpente en supporte dix pour cent. Ce partage permet un règlement complet des litiges entre assureurs.
La solution apportée aux demandes accessoires et subsidiaires
La cour rejette la demande concernant les travaux conservatoires postérieurs au premier rapport d’expertise. Elle motive ce rejet par l’absence de fondement juridique précisé et de preuve d’un lien causal certain. Elle écarte également la demande relative à l’étanchéité des parois enterrées. L’expert n’avait constaté aucun désordre actuel, seulement des non-conformités. La cour relève un manquement contractuel de l’architecte dans le suivi des travaux. Elle constate cependant que la police d’assurance souscrite ne couvre pas ce type de non-conformités sans dommage. La portée de ces rejets est de cantonner l’indemnisation aux seuls préjudices certains et directement liés aux fautes démontrées. Enfin, la cour répartit équitablement les dépens et les frais irrépétibles. Elle condamne solidairement les principaux assureurs impliqués à supporter ces frais. Elle organise aussi leurs recours en garantie réciproques selon le taux de responsabilité établi. Cette décision assure une exécution claire et définitive de l’arrêt.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat expert en garantie décennale. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat expert en droit immobilier.