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Tribunal judiciaire de Nice, le 7 janvier 2025, n°25/00300

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Nice, le 7 janvier 2025, n°25/00300

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Le juge des contentieux de la protection a statué par jugement réputé contradictoire le 7 janvier 2025. L’affaire concernait le recouvrement d’un crédit consenti à une emprunteuse défaillante. Le juge a examiné la recevabilité de l’action puis les demandes en déchéance du terme et en résolution. Il a prononcé la résolution judiciaire du contrat et condamné l’emprunteuse au paiement du capital restant dû.

La recevabilité de l’action en paiement

Le juge a d’abord vérifié le respect du délai de forclusion légal. L’article R.312-35 du code de la consommation impose un délai biennal. Ce délai court à compter du premier incident de paiement non régulé. Le magistrat a constaté que le premier incident était intervenu moins de deux ans avant l’assignation. L’action en paiement était donc recevable. Cette analyse confirme une application stricte des textes protecteurs. Elle sécurise les procédures de recouvrement engagées par les établissements de crédit. La jurisprudence des cours d’appel va dans le même sens. « En examinant attentivement la pièce n°4 de la banque appelante on voit que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 7 septembre 2020. Or, l’assignation introductive d’instance de la SA BANQUE CIC NORD OUEST a été signifiée à M. [O] [W] par acte d’huissier en date du 26 juillet 2022. L’objectivité commande donc de constater que l’action de la banque a bien été introduite avant l’expiration du délai biennal de forclusion. » (Cour d’appel de appel de Douai, le 24 avril 2025, n°23/01874)

Le rejet de la déchéance du terme contractuelle

Le créancier invoquait une clause résolutoire de plein droit. L’article 1225 du code civil impose une mise en demeure mentionnant expressément cette clause. La jurisprudence exige une information non équivoque du débiteur. « lorsqu’une mise en demeure, adressée par la banque à l’emprunteur et précisant qu’en l’absence de reprise du paiement des échéances dans un certain délai la déchéance du terme serait prononcée, est demeurée sans effet, la déchéance du terme est acquise à l’expiration de ce délai sans obligation pour la banque de procéder à sa notification » (Cass. 1ère civ., 10 nov. 2021, n°19-24386). En l’espèce, le créancier n’a pas produit les avis de réception. Le juge en a déduit un défaut de preuve de la notification régulière. La déchéance du terme ne pouvait donc être constatée. Cette solution rappelle l’importance probatoire des formalités de notification. Elle protège l’emprunteur contre une résolution automatique et discrétionnaire.

La résolution judiciaire du contrat de prêt

Le juge a ensuite examiné la demande en résolution judiciaire. L’article 1227 du code civil permet cette action malgré une clause résolutoire. L’assignation vaut mise en demeure pour l’exercice de cette action. « pour l’exercice de l’action en résolution, l’assignation suffit à mettre en demeure la partie qui n’a pas rempli son engagement » (Cass. 1ère civ., 23 janvier 2001, n° 98-22.760). Le juge a constaté des manquements répétés au plan de remboursement. Ces manquements ont été jugés suffisamment graves pour justifier la résolution. Le contrat a donc été résolu judiciairement à la date du jugement. Cette voie offre au juge un pouvoir d’appréciation de la gravité de l’inexécution. Elle constitue un recours efficace pour le créancier lorsque la clause contractuelle est inopérante.

La condamnation au paiement et le contrôle des pénalités

Sur le fondement de la résolution, le juge a condamné l’emprunteuse au paiement. Le capital restant dû était établi par un décompte de créance. L’article L.311-24 du code de la consommation prévoit une indemnité légale de huit pour cent. Le juge a contrôlé le caractère excessif de cette clause pénale. Cumulée avec des intérêts conventionnels élevés, l’indemnité était manifestement excessive. Le juge l’a réduite en application de l’article 1231-5 du code civil. Ce contrôle in concreto des pénalités financières est un pouvoir essentiel. Il prévient l’enrichissement sans cause du créancier et protège le débiteur vulnérable. La décision opère ainsi un rééquilibrage des positions contractuelles.

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