Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Tribunal judiciaire de Lille, le 20 novembre 2025, n°24/07123

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Lille, le 20 novembre 2025, n°24/07123

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Le juge des contentieux de la protection a rendu un jugement le 20 novembre 2025. Une société HLM demandait la résiliation d’un bail pour impayés de loyers et le paiement des sommes dues. Le juge a déclaré l’action recevable mais a rejeté la demande de constatation de la résiliation. Il a cependant condamné le locataire au paiement de la dette et a organisé un délai de paiement échelonné sous condition. La décision soulève la question de l’application dans le temps d’une loi nouvelle modifiant les conditions de mise en œuvre d’une clause résolutoire.

La neutralisation d’une clause résolutoire par une loi nouvelle

Le juge écarte l’application immédiate de la loi nouvelle aux contrats en cours. Il rappelle le principe de non-rétroactivité de la loi en matière contractuelle. Les stipulations des parties demeurent régies par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail. Le commandement de payer litigieux a fixé un délai erroné et réduit pour régulariser la dette. Ce délai était calqué sur la rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023. Le juge estime donc que ce commandement « n’a pu produire ses effets malgré l’absence de régularisation de ses causes par le locataire » (Motifs, sur l’acquisition des effets la clause résolutoire). La validité de la mise en œuvre de la clause doit s’apprécier sous l’empire de l’ancien droit.

Cette solution illustre la protection des situations contractuelles établies. Elle confirme que la loi nouvelle ne régit pas immédiatement les effets des clauses pour les baux antérieurs. Cette analyse rejoint la jurisprudence sur les effets des lois nouvelles. « Il résulte du premier que la loi nouvelle régit les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées » (Cass. Troisième chambre civile, le 6 novembre 2025, n°23-21.334). Ici, les effets du commandement n’étaient pas définitivement réalisés lors de l’entrée en vigueur de la loi. Le juge applique donc le droit ancien pour apprécier la validité de la procédure engagée par le bailleur.

La sanction du manquement contractuel par la résiliation judiciaire

Le juge utilise son pouvoir discrétionnaire pour prononcer une résiliation future et conditionnelle. Il constate d’abord un manquement grave et persistant à l’obligation de payer le loyer. L’impayé représente plus de sept termes de loyer et charges impayés. Ce manquement est « de nature à justifier la résiliation du bail à la date de l’assignation » (Motifs, sur le prononcé de la résiliation du bail). Toutefois, le juge ne prononce pas la résiliation immédiatement. Il accorde un délai de vingt-quatre mois pour le paiement échelonné de la dette. La résiliation ne sera prononcée qu’en cas de nouveau défaut de paiement après mise en demeure.

Cette décision opère une conciliation entre les intérêts du bailleur et la situation du locataire. Le juge prend en compte la reprise des paiements courants et les efforts récents du débiteur. Il use de la faculté offerte par l’article 1343-5 du code civil. Le report ou l’échelonnement du paiement est accordé « compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier » (Motifs, sur le prononcé de la résiliation du bail). La résiliation devient ainsi une sanction ultime et conditionnelle. Elle protège le bailleur contre un maintien durable dans l’inexécution tout en offrant au locataire une ultime chance de se regulariser.

Cette décision rappelle l’importance du respect des formes légales pour l’application des clauses résolutoires. Elle souligne également l’étendue du pouvoir d’appréciation du juge pour aménager les conséquences de l’inexécution. Le juge des contentieux de la protection assure ici une fonction de régulation sociale. Il sanctionne le manquement tout en organisant pragmatiquement les modalités de son redressement. Cette approche équilibrée vise à prévenir l’expulsion locative tout en garantissant les droits essentiels du bailleur.

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