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Tribunal judiciaire, le 21 novembre 2025, n°25/03388

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire, le 21 novembre 2025, n°25/03388

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Le tribunal judiciaire, statuant le 21 novembre 2025, a examiné une action en recouvrement de charges de copropriété. Le syndicat demandeur réclamait le paiement de provisions impayées, des dommages-intérêts et une allocation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Le défendeur, non comparant, n’a pas contesté la créance. Le juge a accueilli la demande principale en partie, ordonnant le paiement des charges et accordant une somme au titre de l’article 700, tout en déboutant le demandeur de sa requête en dommages-intérêts.

La condamnation au paiement des charges impayées

Le fondement légal de l’obligation de participer aux charges

Le juge rappelle le cadre légal strict régissant les charges de copropriété. Il se fonde sur les articles 10 et 14-1 de la loi du 10 juillet 1965. Ces textes imposent une participation proportionnelle aux copropriétaires pour les dépenses courantes. Le juge constate ensuite l’existence de la dette au moyen des documents comptables produits. « Il résulte notamment des procès-verbaux des assemblées générales des 21 mars 2023 et 11 juillet 2024, des appels de fonds et du relevé de compte individuel de M. [N], qu’il doit au syndicat des copropriétaires, 2010,23 € de charges de copropriété impayées » (Motifs). La décision confirme ainsi le caractère incontournable des appels de fonds votés en assemblée générale. Elle rappelle que la preuve du défaut de paiement peut être apportée par tout moyen, y compris des relevés de compte individuels.

Le rejet de la demande complémentaire de dommages-intérêts

Le juge écarte la demande de dommages-intérêts distincts du recouvrement. Il estime que le préjudice lié au retard est déjà réparé par l’allocation d’intérêts légaux. « Il n’y a pas lieu au paiement de dommages-intérêts supplémentaires, le préjudice subi par le syndicat des copropriétaires étant d’ores et déjà réparé, notamment par le versement des intérêts au taux légal » (Motifs). Cette solution limite l’indemnisation du créancier aux seuls intérêts moratoires légaux. Elle évite une condamnation excessive du débiteur défaillant pour un simple retard de paiement.

L’exercice du pouvoir discrétionnaire pour les frais irrépétibles

Le principe d’une allocation discrétionnaire sur le fondement de l’article 700

Le tribunal alloue une somme de huit cents euros au demandeur au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Il justifie cette décision en invoquant la nature discrétionnaire de ce pouvoir. « En outre, ne sont pas soumises à l’exigence d’une motivation, les décisions qui relèvent du pouvoir discrétionnaire du juge, notamment l’allocation de sommes pour frais irrépétibles » (Motifs). Cette affirmation consacre la liberté d’appréciation du juge dans ce domaine. Elle souligne que l’allocation n’est pas subordonnée à une justification détaillée des frais exposés.

La portée pratique d’une allocation non spécialement motivée

Cette décision illustre l’application souple de l’article 700 dans le contentieux de la copropriété. Le juge use de son pouvoir sans être tenu à une motivation spécifique, comme le confirme une jurisprudence récente. « La première chambre civile de la Cour de cassation a, par une décision non spécialement motivée n° 10656 F du 27 septembre 2023, rejeté le pourvoi » (Cass. Première chambre civile, le 22 janvier 2025, n°22-11.624). L’arrêt rappelle néanmoins que la demande doit être formellement présentée. « Or il ne résulte pas de la requête qu'[F] [U] ait demandé une somme sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile » (Cour d’appel de appel de Grenoble, le 21 janvier 2025, n°24/00019). Le jugement permet donc une indemnisation forfaitaire des frais non compris dans les dépens, facilitant l’accès au juge pour le créancier.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat intervenant en copropriété. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat intervenant en droit immobilier.

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